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Les formalités essentielles

Louer un logement
La location : une liberté encadrée
La loi française protège les candidats à la location de toute discrimination. Le bailleur doit respecter certaines règles pour louer un logement. Notamment, il ne peut pas demander certains justificatifs au futur locataire.
Contrat de bail : le contenu
Le contrat de location est appelé « bail ». Il doit obligatoirement être écrit et signé par le locataire et son loueur (le « bailleur »). Chacun doit en conserver un exemplaire original.
Le contrat de bail doit contenir les informations suivantes:
  • le nom et la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social (s’il s’agit d’une entreprise), le nom du mandataire s’il y en a un (par exemple une agence immobilière),
  • la date d’entrée en vigueur du bail et sa durée : en France les baux sont en général fixés au minimum à 3 ans, un délai durant lequel le propriétaire ne peut pas récupérer son bien,
  • la description précise du logement et de ses équipements (jardin, garage, etc.),
  • l’énumération des parties communes (local à ordures, local à vélo, etc.),
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement, sa révision,
  • la surface habitable,
  • le montant du dépôt de garantie, qui ne peut excéder 1 mois de loyer, si le paiement du loyer est mensuel. 
Attention ! Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable par trimestre d'avance.
Contrat de location : les documents à fournir
Le propriétaire ou le bailleur peut demander au locataire certains documents :
  • une attestation d’emploi, 
  • les derniers bulletins de salaire ou un relevé d’identité bancaire. 
Pour les travailleurs indépendants, le bailleur ne peut pas exiger plus de deux bilans comptables.
Contrat de location : interdictions
Le loueur n’a pas le droit de demander au locataire, des documents concernant la vie privée :
  • relevé de compte bancaire, attestation d’absence de crédit,
  • contrat de mariage, certificat de concubinage, jugement de divorce,
  • dossier médical,
  • extrait de casier judiciaire.
Et il n’a pas le droit de demander une autorisation de prélèvement automatique du loyer, sur le compte en banque du locataire.
 
À noter
En France, personne ne peut se voir refuser une location en raison de son origine, sa race, son orientation sexuelle, sa religion ou ses opinions politiques.
 
 
 
© All Contents, Laurence de PERCIN, octobre 2015.
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