Non-résident social : comment bénéficier de l’exonération de la CSG et CRDS ?
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Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français sont exonérées de CSG et de CRDS(1) et ceci qu’elles soient résidentes fiscales de France ou non.
Si vous répondez aux critères d’éligibilité définis par la loi (2), vous pouvez demander à bénéficier de l’exonération de la CSG et CRDS (1) sur les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) perçus sur vos comptes ouverts dans notre Banque. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez compléter et signer l’attestation sur l’honneur Société Générale puis la remettre à votre agence.
Télécharger l’attestation sur l'honneur de Non-Résident Social
Bon à savoir
Cette attestation produit ses effets à compter du jour de sa réception par votre agence Société Générale. Elle a une durée de validité de trois ans.
Votre statut de Non-Résident Social prend effet dans les traitements de la banque à compter de la date de réception de votre attestation. Les revenus perçus sur vos comptes à compter de cette réception pourront donc bénéficier de l’exonération de CSG et de CRDS. La date de signature de l’attestation, ainsi que la date d’ouverture des droits indiquée sur ce document, sont sans incidence.
Tous paiements et opérations dont les faits générateurs (3) de l’application des prélèvements sociaux interviennent à compter de la date de réception bénéficient du régime d’exonération de CSG et de CRDS mais continuent à supporter le prélèvement de solidarité au taux de 7,50%.
Il n’y a pas de traitement rétroactif possible.
En cas de changement de régime fiscal avant la fin de validité de votre attestation, vous devrez en informer immédiatement votre agence et lui remettre une attestation de perte de statut de Non-Résident Social.
Télécharger la déclaration de perte de statut de Non-Résident Social
Bon à savoir
Si vous avez bénéficié du statut de Non-Résident Social depuis une date antérieure à celle de la remise de votre attestation à la banque, vous devrez effectuer une réclamation auprès de l’Administration fiscale pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux afférents à des revenus perçus sur cette période antérieure.
Toute fourniture non fondée de l’attestation de Non-Résident Social vous expose à des sanctions fiscales et pénales.
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Pour plus d’informations, merci de prendre rendez-vous avec votre Conseiller.
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(1) La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
(2) Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale.
(3) Ces faits générateurs sont principalement :
L’inscription en compte pour les dividendes et coupons obligataires,
la date de capitalisation au 31 décembre ou la clôture pour les comptes rémunérés, CSL et assimilés,
les retraits ou clôtures sur PEA de plus de cinq ans.