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Les formalités essentielles

Souscrire un abonnement
Des marchés concurrentiels ouverts à tous
En France la liberté de s’abonner à un service est totale. Mais pour certains fournisseurs d’énergie, les prix sont encore réglementés.
Opérateurs et fournisseurs : la libre concurrence
En France, les marchés des communications et de l’énergie sont ouverts à la concurrence.
Chaque consommateur peut souscrire un abonnement auprès du fournisseur de son choix en matière de :
  • téléphone fixe et mobile,
  • accès à Internet, télévision,
  • gaz et électricité.

Et cela, quelle que soit sa nationalité, qu’il soit propriétaire ou locataire de son logement.
Une seule exception : les marchés de l’eau. Ils sont attribués ville par ville. Les habitants sont liés par ces contrats municipaux. Pour le consommateur, l’abonnement au fournisseur d’eau est donc le plus souvent lié à sa commune de résidence.
Énergie : quelques particularités
Concernant le gaz et l’électricité, l’ouverture du marché est récente en France. De ce fait, de nombreux consommateurs restent abonnés aux fournisseurs « historiques ». Ceux qui jouissaient jusque-là du monopole de la distribution :
  • EDF pour l’électricité,
  • GDF pour le gaz.
Pour ces fournisseurs, les tarifs sont encore « réglementés ». Autrement dit, ils sont encore fixés en accord avec l’État. Cependant, ces mêmes fournisseurs historiques peuvent proposer aux clients un approvisionnement en électricité (pour GDF) ou en gaz (pour EDF). Mais là, à des tarifs libres.
Et parallèlement, il existe plusieurs autres fournisseurs d’énergie. Leurs tarifs sont libres.
Tout particulier a le droit de faire son choix au milieu de ce marché concurrentiel.
Poursuivre ou non l’abonnement du précédent résident
En matière d’énergie, le précédent résident du logement avait peut-être opté pour un fournisseur au tarif libre. Le nouvel occupant du logement peut continuer à en bénéficier. Mais s’il le souhaite, Il a le droit de revenir vers un fournisseur au tarif réglementé. Et réciproquement.
Attention ! Les délais de transfert d’un fournisseur à un autre peuvent aller jusqu’à 2 semaines.
Paiement des factures : prélèvement, chèque, TIP
Tout abonné doit pouvoir choisir entre les différents moyens de paiement possibles :
  • prélèvement automatique : le paiement est réalisé à date fixe, sans risque de retard de la part de l’abonné.
  • paiement par téléphone (en donnant son numéro de carte bancaire)
  • chèque,
  • Titre interbancaire de paiement (TIP) : un coupon, attaché au bas de la facture, que l’on retourne à l’expéditeur daté et signé, pour que la banque autorise le paiement. La première fois, le TIP doit être accompagné d’un relevé d’identité bancaire, ensuite il est pré-rempli.
Avec un chèque ou TIP ou par téléphone, le consommateur paie à la réception de la facture.
À noter
En cas de résiliation d’abonnement, aucun frais ne doit être réclamé par les fournisseurs dans un délai maximal de 3 mois.
 
 
 
© All Contents, Laurence de PERCIN, octobre 2015.
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