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Faire construire et
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LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Un passage obligé pour les travaux importants.
La délivrance d’un permis de construire permet à l’administration de vérifier que la construction envisagée est conforme aux règles d’urbanisme applicables dans la commune.
Les constructions nécessitant un permis
Le permis est exigé pour :
  • toute création de surface ou d'emprise au sol de plus de 20 m²,
  • toute extension de construction existante de plus de 40 m² dans les zones couvertes par un PLU,
  • toute extension entre 20 et 40 m² portant la surface totale ou l'emprise au sol totale de la construction à plus de 170 m²,
  • tout changement de destination d'un bâtiment accompagné d'une modification de sa structure ou de sa façade,
  • tous travaux sur ummeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé en secteur sauvegardé.
Le permis de construire : une demande à déposer en mairie
La demande de permis de construire, est effectuée sur un imprimé spécifique disponible en mairie ou sur Internet, accompagnée d’un grand nombre de justificatifs. Si le projet concerne un bâtiment de plus de 170 m², le dossier doit être déposé par un architecte. L’administration dispose de 2 mois pour instruire la demande concernant une maison individuelle ou ses annexes (3 mois dans les autres cas).

Elle vérifie que le projet respecte les règles d’urbanisme, notamment celles contenues dans le Plan local d’urbanisme (PLU, ex-P0S) : coefficient d’occupation des sols (COS), hauteur des constructions, couleurs à respecter, etc.
La délivrance du permis de construire
Le permis est accordé de manière expresse (par un arrêté) ou tacite (si le demandeur n’a reçu aucune décision à l’issue du délai d’instruction). L’administration l’accorde si besoin sous réserve du respect de telle ou telle prescription.

Elle indique le montant des éventuelles participations financières à supporter (participation pour réseaux et voiries, taxe d'aménagement, etc.)

L’affichage du permis est obligatoire sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Les voisins ont 2 mois pour contester le permis à partir de cet affichage. Leur demande peut aboutir s’ils justifient d’un préjudice et du non-respect des règles d’urbanisme.
Les permis de construire est valable 2 ans.

Les travaux doivent commencer pendant la durée de validité du permis, faute de quoi il sera périmé. On peut obtenir une prolongation d'1 an à condition de la demander au moins 2 mois avant l'expiration du permis.
À NOTER
La loi du 12 mars 2012 prévoyant une majoration de 30 % des droits à construire a été abrogée par une loi du 25 juillet 2012, avant même son application.
© Reed Contents, Claude DANGUY, juin 2013.
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