null

Plan d'Épargne en Actions PME,

un cadre fiscal avantageux pour épargner en soutenant les PME
Définition
  • Le PEA PME est une enveloppe fiscale composée d'un compte titres et d'un compte espèces associé.
  • Les titres éligibles sont les actions ou d’autres titres donnant accès au capital des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)(1). Les PME ETI doivent respecter les critères suivants :
    • moins de 5 000 salariés
    • chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou total bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.
Produits éligibles au PEA PME
  • Le fonds SG Actions Euro PME
  • Autres titres sous réserve de leur éligibilité au PEA PME
Titulaire
  • Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France.
  • Un PEA PME par titulaire, deux pour un couple marié ou pacsé. En revanche, un même titulaire peut détenir à la fois un PEA et un PEA PME.
Durée
  • Durée recommandée : 5 ans minimum.
  • Attention : toutes les indications de durée s'entendent à compter du premier versement sur le compte espèces du PEA PME.
Disponibilité
  • Avant 8 ans, un retrait même partiel, entraîne la clôture automatique du PEA PME (hors loi Dutreil(2)),
  • Après 8 ans, vous avez la possibilité d'effectuer des retraits sans clôture du PEA PME. Cependant, les nouveaux versements ne sont plus possibles.
Versements
  • L'alimentation du PEA PME a lieu uniquement en numéraire, par virements d'espèces : il est impossible de transférer des titres sur un PEA PME.
  • Versement initial : 100 EUR minimum.
  • Versements libres possibles à tout moment
  • Plafond des versements : 75 000 EUR par PEA PME au 01/01/2014.
Fiscalité
La fiscalité applicable est identique à celle du PEA, consultable dans la fiche fiscalité du PEA.
Relevés de compte
  • Relevé annuel gratuit de votre PEA PME au 31 décembre.
  • Relevé mensuel de votre compte espèces lorsque le PEA PME a fonctionné dans le mois écoulé.
Voir aussi
Conditions en vigueur au 01/01/2014.
 
(1)  L’émetteur doit avoir son siège dans un Etat membre de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège ou le Liechtenstein.
(2) À certaines conditions, un retrait en vue de la création ou reprise d’une entreprise n’entraîne pas la clôture du plan.
Groupe Société Générale