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Régime fiscal spécifique du PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)

Déductibilité des versements
Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu net imposable dans la limite, calculée pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants :
  • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 % sauf si vous avez opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année précédente ;
  • 10 % du PASS de l'année précédente.
 
À noter
  • Le PASS retenu pour ce calcul est celui de l’année précédente (le PASS 2015 étant égal à 38 040 EUR, en 2016 le maximum de versement déductible est de 30 432 EUR, le minimum de 3 804 EUR).
  • Pour déterminer le disponible PERP, c’est-à-dire le montant des versements PERP donnant réellement droit à déduction, le client devra préalablement déduire du plafond calculé précédemment certaines sommes versées au titre de l’année N – 1. En 2016, il devra déduire du plafond les versements 2015 correspondant à :
    • des cotisations obligatoires au titre de son contrat article 83 y compris les versements de l’employeur,
    • des cotisations à des contrats Madelin ou Madelin agricoles pour les travailleurs non salariés (dans la limite de leur montant déductible),
    • les sommes correspondant à des droits inscrits ou non sur un compte épargne temps(CET), ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an et transférés vers le PERCO,
    • l’abondement de l’employeur au PERCO, dans la limite du plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu).
  • Un disponible non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes.
Rachat exceptionnel en cas de force majeure
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, fin de droits aux assurances chômage, cessation d’activité non salariée à la suite de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce, décès du conjoint ou partenaire pacsé , cas de surendettement défini à l’article L330-1 du code de la consommation : exonération du capital au titre de l'impôt sur le revenu.
Sortie partielle en capital autorisée au moment de la mise en place de la rente
Depuis la réforme des Retraites du 9 novembre 2010, il est possible de demander à percevoir une partie de l’Épargne Retraite constituée sous forme de capital à hauteur de 20 % maximum. Ce capital est imposable à l’impôt sur le revenu au même titre que la rente calculée sur la partie non perçue en capital(1).
Imposition de la rente
Les revenus complémentaires perçus à la retraite dans le cadre du PERP sont imposés comme des pensions et ils bénéficieront à ce titre de l’abattement plafonné de 10 %.
L’adhérent (ou le bénéficiaire en cas de décès, le cas échéant) doit les intégrer dans sa déclaration de revenus.
Les rentes issues d'un PERP sont soumises aux Prélèvements Sociaux : 7,40 % du montant de la rente.
ISF
  • Pendant la phase d’épargne : l’épargne retraite constituée sur le PERP est exonérée d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) exception faite des versements éventuellement effectués après 70 ans.
  • Pendant la phase de versement des revenus : la valeur de capitalisation de la rente est exonérée d’ISF si l’adhésion a fait l’objet de versements périodiques et régulièrement échelonnés pendant une durée d’au moins 15 ans, sous réserve des adhésions intervenues antérieurement au 31 décembre 2010, et si le versement de la rente intervient, au plus tôt, à compter de la cessation d’activité professionnelle ou à ses 62 ans.
 
 
(1) La rente et le capital ne disposent pas de la même fiscalité.
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