Accès à vos comptes
Vous êtes ici

Régime fiscal spécifique du PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)

Déductibilité des versements
Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu net imposable dans la limite, calculée pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants :
  • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 % sauf si vous avez opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année précédente ;
  • 10 % du PASS de l'année précédente.
 
À noter
  • Le PASS retenu pour ce calcul est celui de l’année précédente (le PASS 2017 étant égal à 39 228 EUR, en 2018 le maximum de versement déductible est de 31 382 EUR, le minimum de 3 923 EUR).
  • Pour déterminer le disponible PERP, c’est-à-dire le montant des versements PERP donnant réellement droit à déduction, le client devra préalablement déduire du plafond calculé précédemment certaines sommes versées au titre de l’année N – 1. En 2018, il devra déduire du plafond les versements 2017 correspondant à :
    • des cotisations obligatoires au titre de son contrat article 83 y compris les versements de l’employeur,
    • des cotisations à des contrats Madelin ou Madelin agricoles pour les travailleurs non salariés (dans la limite de leur montant déductible),
    • les sommes correspondant à des droits inscrits ou non sur un compte épargne temps (CET), ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an et transférés vers le PERCO,
    • l’abondement de l’employeur au PERCO, dans la limite du plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu).
  • Un disponible non utilisé est reportable sur l’une des trois années suivantes.
Rachat exceptionnel en cas de force majeure
Invalidité de 2e ou 3e catégorie, fin de droits aux assurances chômage, cessation d’activité non salariée à la suite de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce, décès du conjoint ou partenaire pacsé, cas de surendettement défini à l’article L330-1 du code de la consommation : exonération du capital au titre de l'impôt sur le revenu.
Sortie partielle en capital autorisée au moment de la mise en place de la rente
Depuis la réforme des Retraites du 9 novembre 2010, il est possible de demander à percevoir une partie de l’Épargne Retraite constituée sous forme de capital à hauteur de 20 % maximum. Ce capital est imposable à l’impôt sur le revenu au même titre que la rente calculée sur la partie non perçue en capital(1).
Imposition de la rente
Les revenus complémentaires perçus à la retraite dans le cadre du PERP sont imposés comme des pensions et ils bénéficieront à ce titre de l’abattement plafonné de 10 %.
L’adhérent (ou le bénéficiaire en cas de décès, le cas échéant) doit les intégrer dans sa déclaration de revenus.
Les rentes issues d'un PERP sont soumises aux Prélèvements Sociaux : 9,1 % du montant de la rente.
IFI : L’épargne constituée sur un PERP en phase d’épargne ainsi que la valeur de capitalisation de la rente d’un PERP en phase de versement de revenus sont exonérés d’IFI.
 
 
(1) La rente et le capital ne disposent pas de la même fiscalité.
La fiscalité décrite ici est celle en vigueur au 01/01/2018 pour les contrats ouverts depuis le 26/09/1997 et est susceptible de variation. La compagnie d’assurance n’est pas engagée sur le niveau de fiscalité. Toute évolution de la fiscalité sera à la charge du souscripteur.
Groupe Société Générale