Loi Eckert– Comptes inactifs et coffres forts inactifs

À ce titre, les fonds de capital-investissement (« Private Equity » en anglais) constituent à la fois des acteurs importants dans le financement, en dette ou en fonds propres, de ces entreprises non cotées et un support d’investissement pour accéder à ces PME(1) et ETI(2). L’investisseur bénéfice alors de la compétence de l’équipe de gestion (sélection des sociétés, négociations des termes de l’investissement, gestion de l’investissement dans la durée, diversification des expositions, etc.).
 
Les fonds de Private Equity visent des sociétés saines offrant un potentiel de création de valeur et interviennent, selon leur stratégie (capital-risque, capital-développement, capital-transmission(3)), à différents stades de maturité de l’entreprise. Ils soutiennent ainsi le tissu économique de start-ups, PME et ETI et leur développement notamment par la consolidation de marchés (acquisitions, expansion géographique, développement des exportations) ou l’apport d’expertises particulières (réseaux, experts opérationnels, gestion de crise). Cet apport permet de favoriser l’émergence de sociétés solides potentiellement créatrices d’emplois.
 
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé en octobre dernier un plan de relance(4) dont l’un des objectifs est de renforcer le capital des PME et ETI françaises. Cela passera par un fléchage plus marqué de l’épargne vers les sociétés non cotées, en s’appuyant notamment sur les grands gérants d’épargne (assureurs vie, épargne retraite, etc.) et les fonds de Private Equity, capables de déployer ces capitaux dans des sociétés pérennes.
 
Il s’agit aussi de permettre aux épargnants français de bénéficier de la création de valeur des sociétés non cotées dans un contexte de taux très bas, rémunérant faiblement l’épargne. L’investissement dans les sociétés non cotées, PME et ETI, nécessite un engagement sur le long terme, comme le font les familles actionnaires. Cette illiquidité, qui doit être bien comprise par l’investisseur, est la contrepartie à cet investissement dans les sociétés non cotées et au surcroît de rendement potentiel qu’elles peuvent offrir.
 
Le label « Relance »(5) a été créé pour aider les épargnants à identifier les fonds, notamment de Private Equity, qui soutiennent le financement des PME et ETI françaises et européennes. Les particuliers peuvent ainsi soutenir le tissu économique français et européen et aider les entrepreneurs à préserver ou développer des emplois.
La multi gestion consiste à construire un portefeuille en sélectionnant des OPC gérés par des sociétés de gestion différentes, chacune experte sur une classe d’actifs, une zone géographique ou un style de gestion donné(2). Cela revient à déléguer la sélection des titres aux gérants qui selon nous, sont les plus compétents sur chaque type d’investissement souhaité, et à construire un portefeuille en combinant ces expertises selon nos anticipations de marché.
 
Partant du principe qu’il ne peut être expert sur tous les marchés à la fois, le multi gérant (ou gérant allocataire) sélectionne pour chaque investissement le spécialiste le plus à même de réaliser la meilleure performance sur son segment de marché. L’univers des expertises auxquelles il peut avoir recours est ainsi très large et il peut y sélectionner les « champions » de chaque catégorie.
 
La multi gestion permet ainsi au gérant de mettre en œuvre au sein du portefeuille une gestion fidèle à sa stratégie en matière d’allocation, en s’exposant au marché au travers des OPC que nous jugeons être les plus appropriés. Chaque fonds étant lui-même largement diversifié, cela réduit le risque global du portefeuille.
 
C’est une solution idéale pour avoir une gestion cohérente, structurée et pilotée au sein du portefeuille.

Comment cela est-il mis en œuvre au sein de SG 29 Haussmann(3), société de gestion dédiée de Société Générale Private Banking France ?
 
Les gérants spécialistes de la multi gestion chez SG 29 Haussmann suivent un processus d’investissement éprouvé, qui garantit la mise en œuvre de nos convictions en fonction de nos vues de marché, dans le respect du budget de risque de nos clients.
 
Un comité d’investissement mensuel permet de déterminer, en fonction de notre analyse économique et boursière de la situation, la meilleure allocation pour nos clients selon leur profil de risque. Cette allocation définit les expositions aux différentes classes d’actifs (actions, obligations, investissements alternatifs) et aux différentes zones géographiques, afin de respecter nos convictions.
 
Au sein des portefeuilles, les gérants mettent en œuvre cette allocation et la font vivre au rythme des révisions de leurs anticipations, en sélectionnant les OPC les plus adaptés pour chaque type d’investissement en fonction du contexte de marché. Afin de sélectionner les meilleurs OPC, les gérants de SG 29 Haussmann s’appuient sur l’expertise d’une dizaine d’analystes du groupe, qui comptent en moyenne près de 20 ans d’expérience sur l’activité de sélection de fonds.
 

(1) Petites et Moyennes Entreprises.
(2) Entreprises de Taille Intermédiaire. (3) Capital-risque : pour financer le démarrage de nouvelles entreprises ; capital-développement : pour financer le développement de l'entreprise ; capital-transmission : destiné à accompagner la transmission ou la cession de l'entreprise.
(4) Source : https://www.gouvernement.fr/partage/11721-presentation-du-plan-de-relance-du-gouvernement.
(5) Source : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/label-relance.

Le présent article, de nature publicitaire, n’a pas de valeur contractuelle. Le contenu de ce document n’est pas destiné à fournir un service d’investissement, il ne constitue ni un conseil ou une recommandation en investissement, ni un conseil ou une recommandation personnalisée en assurance, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une offre de produit ou service ou une sollicitation d’aucune sorte de la part de Société Générale Private Banking France.
Les informations qui y sont contenues sont données à titre indicatif et visent à mettre à la disposition du lecteur les informations pouvant être utiles à sa prise de décision. Les informations sur les performances passées éventuellement reproduites ne garantissent en aucun cas les performances futures.
Avant toute souscription d'un service d’investissement ou d'un produit financier, l’investisseur potentiel doit prendre connaissance de l’ensemble des informations contenues dans la documentation détaillée du service ou produit envisagé (prospectus, document intitulé « informations clés pour l’investisseur », Term sheet), en particulier celles liées aux risques associés à ce service ou produit.
Société Générale Private Banking France ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute décision prise par un investisseur sur la base de ces informations. Le présent document est confidentiel, destiné exclusivement à la personne à laquelle il est remis, et ne peut ni être communiqué ni porté à la connaissance de tiers, ni reproduit totalement ou partiellement, sans accord préalable et écrit de Société Générale Prive Banking France. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

Que devient mon épargne en cas de décès ?

Il est important de comprendre le sort de l’épargne constituée en cas de décès avant le départ à la retraite. Sur le bulletin d’adhésion du contrat, l’adhérent désigne un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès (et peut les modifier à tout moment). Il a donc, à l’instar de ce qu’il aurait pu faire sur ses contrats d’assurance vie, désigné des personnes qui percevront son épargne. Concrètement, les bénéficiaires pourront choisir de recueillir un capital ou une rente, dans des conditions généralement favorables. Signalons que le décès du conjoint peut, sous conditions, permettre le déblocage en capital de son propre PER ou PERP. Dans ce cas, les prestations sont exonérées d’impôt sur le revenu et parfois de prélèvements sociaux. En cela, l’épargne retraite peut venir compléter la protection du conjoint survivant.
 
Que se passe-t-il dans le cas d’un décès qui surviendrait une fois le capital converti en rente ?
Si la pension a été prévue avec une réversion, les revenus continueront à être versés à la personne bénéficiaire de cette réversion. Idem si le client a opté pour une option de rente à annuités garanties : dans ce cas, le client a choisi d’être assuré de percevoir un revenu fixe pendant une durée définie. S’il venait à décéder avant la fin de cette période, le bénéficiaire de la réversion continuerait alors à percevoir ce même montant.
 

Précisions sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette loi « Eckert »

Pour les clients personnes physiques, dès constat de l’inactivité d’un compte ou d’un coffre-fort, la banque a l’obligation de consulter (annuellement pour les comptes et tous les 5 ans pour les coffres) le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès de son client.

Ce fichier tenu par l’INSEE est l’image des registres d’état civil pour les personnes nées en France et dans les DOM. Il recense également les personnes nées à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer sous réserve qu’elles aient été immatriculées auprès de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre de son obligation légale de consultation du RNIPP, Société Générale est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel de ses clients. Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement ayant uniquement pour finalité l’identification des titulaires décédées de comptes inactifs et/ou de coffres-forts inactifs.

Dans le cadre de cette finalité, Société Générale est amenée à transmettre vos données à caractère personnel à son prestataire et à des entités de son Groupe.

La banque a pris les mesures propres à assurer la protection des informations transmises, conformément à la loi Informatiques et libertés.

Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elles peuvent exercer ces droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles auprès de l’agence où est suivie la relation, par courrier électronique à l’adresse suivante protectiondesdonnees@societegenerale.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : Société Générale – Service Protection des données personnelles - CPLE/BDF/CPD – 75886 Paris Cedex 18, en précisant l’objet de l’opération. Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Pour aller plus loin

 

Les textes de ce nouveau dispositif

Vous pouvez consulter le texte de la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier), le décret d’application n° 2015-1092 du 28 Août 2015 et l’arrêté du 21 Septembre 2015.

En savoir plus  
 

Qu'entend-on par "comptes inactifs" ?

Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. 

En savoir plus  


Caisse des dépôts

Consultez les informations utiles sur la Caisse des dépôts et consignations, et son rôle dans le dispositif instauré par la loi « Eckert ».

En savoir plus  
 

Que devient un compte inactif ?

Retrouvez le mini-guide n° 29 des « Clefs de la banque ».

En savoir plus