Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service Apple Pay proposé par Société Générale (également dénommé le « Service » ou le « Service Apple Pay »), spécifiques ou dérogatoires à celles prévues dans les Conditions Générales des Cartes. Les dispositions desdites Conditions Générales non modifiées par les présentes continuent de produire pleinement leurs effets entre les Parties.
Le Service permet au titulaire de dématérialiser sa carte de paiement Société Générale dans son appareil de marque Apple compatible avec le Service (ci-après l’« Appareil ») afin de réaliser des opérations de paiement et a uniquement pour finalité le règlement d’achats de biens et/ou de prestations de services à distance ou chez des Accepteurs, équipés de TPE capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ».
Le Service est fourni par Société Générale à ses clients Particuliers titulaires (ci-après le(s) « Titulaire(s) ») d’une carte de paiement CB V PAY, CB Visa Evolution (y compris la carte CB Visa Evolution SBB), CB Visa Kapsul, CB Visa, CB Visa Alterna, CB Visa Premier, CB Visa Infinite, CB Mastercard ou CB Gold Mastercard (ci-après la « carte Société Générale »). Pour bénéficier du Service, le Titulaire doit posséder un Appareil compatible avec le Service : iPhone 6/6 plus ou modèles ultérieurs, iPad mini 3/Air 2/5ème génération/Pro ou modèle ultérieur, Macbook Pro avec Touch ID et Apple Watch (tous les modèles existants) couplés à un iPhone 5 ou modèle ultérieur. Le Service est également accessible à partir d’un modèle d’ordinateur Mac mis en vente à partir de 2012 couplé avec un iPhone ou une Apple Watch sur lesquels le Service est activé. Afin de pouvoir activer le Service, le Titulaire doit avoir préalablement déclaré un numéro de téléphone mobile auprès de Société Générale permettant de recevoir le « Code Sécurité » dans les conditions détaillées dans les Conditions Générales des Cartes ou avoir adhéré préalablement aux services banque à distance Société Générale. Afin de pouvoir utiliser le Service, les clients mineurs doivent recueillir l’accord préalable de leur(s) représentant(s) légal (légaux).
Pour utiliser le Service, le Titulaire doit activer sa carte Société Générale pour qu’elle soit enregistrée dans son Appareil.
Pour réaliser une opération de paiement avec le Service, le Titulaire doit s’authentifier en utilisant une des Données de Sécurité Personnalisées présentées ci-dessous. Les Données de Sécurité Personnalisées utilisables par le Titulaire varient selon le type d’Appareil :
Il est rappelé au Titulaire qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées. Il est responsable du paramétrage de ces dernières. Le Titulaire doit également veiller à la confidentialité des Données de Sécurité Personnalisées et notamment du code de déverrouillage de son Appareil qu’il doit absolument tenir secret et ne pas communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son code de déverrouillage sur un support physique ou électronique et doit veiller à le composer sur son Appareil à l’abri des regards indiscrets.
Le Titulaire donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avec le Service, après la détermination de son montant, par l’utilisation d’une des Données de Sécurité Personnalisées présentées à l’article précédent disponibles sur son Appareil et, dans le cas d’un paiement dit « de proximité » par la présentation et le maintien de l’Appareil devant un TPE. Dès ce moment, l’opération de paiement est irrévocable et réputée être autorisée.
Le Service ne doit être utilisé par le Titulaire que pour régler des achats de biens et/ou de prestations de services à des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la carte Société Générale du Titulaire. Pour réaliser des paiements dits « de proximité » auprès d’Accepteurs, ceux-ci doivent être équipés de TPE capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ». En toute circonstance, le Titulaire doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur le TPE. Ces opérations constituent des opérations de paiement par carte. Elles ne sont possibles que dans les limites convenues à cet égard avec Société Générale. Les ordres reçus par Société Générale sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la carte, selon les dispositions convenues entre le Titulaire et Société Générale, et conformément aux modalités prévues dans les « Conditions Générales des Cartes ».
Le Titulaire peut, à tout moment, décider de supprimer la carte Société Générale activée dans son Appareil depuis celui-ci. Cette action n’a aucun impact sur le fonctionnement de cette même carte de paiement en tant que carte physique. La carte Société Générale activée dans l’Appareil peut également être désactivée à distance par le Titulaire, temporairement ou de manière permanente. Pour ce faire, le Titulaire peut, au choix, contacter le SAV Paiement Mobile Société Générale, se rendre sur le site internet icloud.com/find ou utiliser l’application mobile « Localiser Dans ce cas, la carte sera suspendue ou supprimée du Service même si l’Appareil est hors ligne. La carte Société Générale activée dans l’Appareil peut également être désactivée à distance par Société Générale, temporairement ou de manière permanente. Une mise en opposition de la carte Société Générale a notamment pour conséquence le blocage immédiat de l’utilisation de la carte avec le Service. Dans cette hypothèse, et si la carte n’a pas été supprimée du Service, celle-ci est immédiatement remplacée dans le cadre du Service par la nouvelle carte dont la fabrication est générée automatiquement. Cette nouvelle carte est utilisable dans le cadre du Service sans attendre son activation, en dérogation aux Conditions Générales des Cartes (article « Durée de validité – Renouvellement, blocage, retrait et restitution de la Carte »). Par ailleurs, le Service est bloqué sur l’Appareil dans plusieurs cas de figure : en cas de déconnexion de l’Appareil du compte iCloud du Titulaire, si le code de déverrouillage de l’Appareil est supprimé ou encore si l’Appareil et/ou son système d’exploitation subissent des modifications non autorisées aux termes des accords de licence conclus entre le Titulaire et Apple.
Société Générale ne peut être tenue responsable du préjudice subi par le Titulaire due à une déficience technique de l’Appareil et des logiciels installés sur l’Appareil. De même, Société Générale ne peut être tenue pour responsable d’une panne technique du Service, celui-ci étant sous la responsabilité exclusive d’Apple.
Le Titulaire doit prendre toute mesure pour protéger son Appareil. Il est responsable de son usage y compris par des tiers. En cas de perte, de vol ou de cession de l’Appareil à un tiers, le Titulaire doit immédiatement procéder au blocage du Service en supprimant ou en désactivant sa carte Société Générale de cet Appareil et/ou en demandant à Société Générale un blocage de l’instrument de paiement. Le Titulaire assume les conséquences de l’utilisation de sa carte Société Générale par le biais du Service tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage de l’instrument de paiement, conformément aux stipulations des Conditions Générales des Cartes. Toutefois, toutes les opérations non autorisées (réalisées avant et après la demande de blocage de l’instrument de paiement) sont à la charge du Titulaire sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées au présent article et aux Conditions Générales des Cartes (article « Responsabilité du titulaire de la Carte et de Société Générale »).
Le Service Apple Pay est fourni gratuitement par Société Générale.
Pour toute question relative à l’activation du Service, à l’utilisation du Service, aux transactions effectuées via le Service, de même qu’en cas de perte ou de vol de votre Appareil sur lequel une carte Société Générale est dématérialisée, le Titulaire peut contacter le SAV Paiement Mobile Société Générale au 09 69 32 20 46 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (hors jours fériés) ou envoyer un email à apple.pay@socgen.com.