Service d'information et d'assistance en cas de litige

Protection juridique,

faire face aux litiges du quotidien
Titulaire
Toute personne physique majeure et capable, titulaire d'un compte à la Société Générale.
 
Durée
1 an, renouvelable par tacite reconduction.
 
Domaines de garanties
  • Habitat : litiges que l’assuré rencontre en sa qualité d’occupant de sa résidence principale ou secondaire, qu’il soit locataire ou propriétaire.
  • Consommation : litiges concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service.
  • Automobile : litiges relatifs à l’achat, la vente, la location, l’entretien d’un véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes et litiges résultant d’une infraction au code de la route lorsque vous êtes assigné devant la commission de retrait de permis de conduire ou devant une juridiction pénale.
  • Droit du travail : litiges consécutifs à un conflit individuel du travail lorsque l’assuré à la qualité de salarié et litiges que rencontrent l’assuré en qualité d’employeur d’une assistante maternelle ou d’une employé(e) de maison, dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux.
  • Santé/prévoyance : litiges relatifs à l’état de santé de l’assuré en cas de conflit avec un organisme de remboursement de soins ou de prestations, un praticien, un établissement hospitalier, un organisme de retraite. Litiges nécessitant un recours auprès de : L’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
  • Famille : successions, legs et donations en ligne directe, droit de la filiation (ex : adoption, recherche de paternité), les incapacités (tutelle, curatelle) : litiges relatifs aux opérations de liquidation d’une succession des père et mère de l’assuré lorsque le litige l’oppose au conjoint vivant ou à ses cohéritiers.
  • Pénal : litiges que l'assuré rencontre lorsqu' il est poursuivi pénalement en qualité d’auteur d’une contravention ou d’un délit non intentionnel.
  • Fiscalité : litiges que l'assuré rencontre avec l’administration fiscale consécutifs à une notification de redressement.
  • Administration : litiges que l'assuré rencontre de bonne foi avec l’administration (hors administration fiscale).
  • Association : litige résultant de la participation bénévole de l'assuré à une association régie par la loi du 01 juillet 1901 lorsqu'il est mis en cause à titre personnel.
  • Bailleur : litiges rencontrés par les clients bailleurs d’un bien à usage d’habitation mis en location. La garantie s’applique pendant toute la durée du bail jusqu’à sa résiliation, pour les litiges les opposant aux locataires, dans le cadre de l’exécution des obligations découlant du bail, à l’exception des différends relatifs au recouvrement des loyers et charges, et à l’expulsion.
 
Seuil d'intervention et plafond de garantie :
  • Seuil d'intervention : si le montant des intérêts en jeu est inférieur à 150 EUR TTC, l'intervention se limite au service d'information juridique et fiscale et à la recherche d'une solution amiable.
  • Plafond de garantie : 15 000 EUR TTC par litige et par année d'assurance quel que soit le nombre de litiges déclarés .
Tarif
69,10 EUR par an (tarif en vigueur au 01/03/2016).
 
3955 : De 8h à 22h en semaine et jusqu’à 20h le samedi. Depuis l’étranger
+33 (0) 8 10 01 3955. Tarif au 01/10/2015.
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