Obligations réglementaires relatives à l’identification de vos données fiscales

Obligations réglementaires relatives à l’identification de vos données fiscales

La réglementation française(1) impose aux titulaires de compte de remettre aux établissements financiers les informations nécessaires à l'identification de leur(s) résidence(s) fiscale(s) et, le cas échéant, leur(s) numéro(s) d'identification fiscale (NIF).

Après analyse de votre dossier chez Société Générale, et sauf erreur de notre part(2), nous constatons que nous ne disposons pas de ces informations.

Afin de ne pas vous exposer à une clôture de compte(s), nous vous remercions de nous retourner dans les plus brefs délais le formulaire d'auto-certification de résidence fiscale en suivant la procédure décrite ci-dessous.

Communiquez vos données de résidence(s) fiscale(s) en 3 étapes :

  1. 1

    Cliquez sur Démarrer
    pour accéder au formulaire d’auto-certification de résidence fiscale.

  2. 2

    Complétez et signez ce document.

  3. 3

    Vous avez signé électroniquement ?
    Votre déclaration est disponible dans votre espace personnel, rubrique « Mes documents ».

    Vous signez manuellement ?
    Retournez le formulaire à votre Conseiller, par courrier ou en agence.

Une documentation complémentaire pourra vous être demandée afin de justifier les informations déclarées

Démarrer

Si vous êtes uniquement résident fiscal de France et que vous n'êtes pas une "Personne US déterminée" (Specified US Person)(3), vous pourrez signer électroniquement votre auto-certification de résidence fiscale.

Votre Conseiller se tient à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

  1. (1) Article 1649 AC Code Général des impôts
  2. (2) Si vous nous avez transmis ces informations récemment, veuillez ne pas tenir compte de cette demande.
  3. (3) Au sens de la définition de l'IRS (Internal Revenue Service) : citoyenneté des Etats-Unis, résidence fiscale aux Etats-Unis, détention d'une carte verte en cours de validité.