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Moments de vie Je prépare ma succession
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Pourquoi anticiper ?
Les questions à vous poser pour bien préparer votre succession
  • Qu’est-ce que je transmets ? Votre héritage est constitué de vos biens propres et/ou communs (immeubles, meubles, avoirs bancaires, en fonction du régime matrimonial …), déduction faite du passif (dettes, prêts…). Cet actif net sera à partager entre les héritiers.

    Par exemple : Monsieur et Madame sont mariés sous un régime de communauté, ils possèdent un patrimoine commun de 100 000 EUR. Monsieur décède. Madame conservera les 50 000 EUR, au titre de la moitié des biens communs possédés. L’héritage à partager entre les héritiers sera donc de 50 000 EUR (hors éventuels biens propres de Monsieur).
Que se passe t-il si je n’anticipe pas ?
L’ensemble de votre héritage(1) sera partagé entre vos héritiers. Ainsi certains de vos biens peuvent se retrouver en indivision. « L'indivision » consiste en la détention d’un bien par plusieurs personnes, celles-ci exerçant des droits similaires. Ces personnes devront gérer conjointement les biens dits en « indivision ».
Vous pouvez organiser la répartition des biens de votre héritage auprès de votre notaire.
  • À qui transmets-je ? Votre héritage(1) sera transmis à vos héritiers (légaux et/ou testamentaires).  Le nombre d’héritiers dépendra de votre situation familiale au moment de votre décès (marié, pacsé, avec ou sans enfant…) et de l’existence ou non de dispositions testamentaires.
    Les héritiers peuvent accepter la succession ou y renoncer.
Que se passe t-il si je n’anticipe pas ? Si vous n’avez pas fait part de votre volonté de transmission, à votre décès la répartition de votre patrimoine se fera selon la loi. Loi dont les dispositions peuvent aller à l’encontre de vos souhaits particuliers, notamment en cas de famille recomposée, de Pacs, etc.
  • Combien ça coûte ? Lors de votre décès, les biens transmis à vos héritiers seront soumis aux droits de succession, qui varient en fonction :
    • de vos liens de parenté avec les héritiers : ceux-ci  déterminent l’existence ou non d’abattements ainsi que l’application des barèmes fiscaux de taxation.
    • de la nature des biens à transmettre (biens mobiliers, immobiliers, etc…) ainsi que du traitement fiscal particulier de certains actifs (comme par exemple les capitaux issus du dénouement de contrats d’assurance vie).
Que se passe t-il si je n’anticipe pas ? Vos héritiers peuvent ne pas avoir assez de liquidités pour faire face au paiement des droits de succession et peuvent être obligés de vendre des biens immobiliers ou solliciter des prêts…
(1) Hors contrat d’assurance vie
 
 
Protéger votre conjoint


  • Vous êtes marié
    • Il existe en France plusieurs régimes matrimoniaux, qui déterminent les règles de partage des biens des époux au moment de la dissolution de leur union (décès ou divorce). Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. À défaut, les époux sont soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts*.
      • Les droits du conjoint survivant
        • Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement sur la résidence principale, à titre gratuit, pendant un an. Si le logement est loué, la succession rembourse les loyers pendant un an (déduction de l’actif successoral)
        • Il bénéficie également jusqu’à son propre décès, d’un droit d’habitation de la résidence principale et d’un droit d’usage de son mobilier (sauf s’il a été privé de ces droits par testament notarié).
        • Enfin, s’il est dans le besoin, il bénéficie du droit à une pension alimentaire prélevée sur la succession.
      • Comment améliorer les droits du conjoint survivant ?Pour cela, vous pouvez changer ou aménager votre régime matrimonial.
        Les solutions proposées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Nous vous invitons à demander conseil à votre notaire.
        • Opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
          Dans le cadre de ce régime, la totalité des biens de chaque époux peut être mise en commun. De plus, la clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de bénéficier de la totalité des biens meubles et immeubles qui composent la communauté, et ce, sans aucun droit de succession à payer. Votre conjoint pourra ainsi conserver le logement après votre décès et recevoir l’intégralité de votre patrimoine.
        • Attention : si le régime de la communauté universelle, prévoyant une clause d’attribution intégrale, avantage le conjoint survivant, il défavorise les enfants qui ne reçoivent rien au 1er décès et devront payer plus tard (au deuxième décès) des droits plus importants.

          Nous vous invitons à contacter votre notaire pour vérifier si ce régime matrimonial est en adéquation avec votre composition familiale.
        • Ajouter une clause de préciput au contrat matrimonial
          Avec cette clause, vous donnez à votre conjoint survivant la possibilité de prélever un ou plusieurs biens sur la communauté (dont les contrats d’assurance vie), avant tout partage. Dans ce cas, l’époux bénéficiaire ne doit rien, ni à la communauté ni aux héritiers.
        En complément vous pouvez :
        • Faire une donation au dernier vivant
          La donation au dernier vivant vous permet de protéger votre conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage au moment de votre décès. Elle peut être envisagée quel que soit votre régime matrimonial, y compris, en cas de séparation de biens. Réalisée devant notaire, elle ne se concrétise qu’à votre décès.
        • Prévoir le versement d’une rente viagère à votre conjoint
          Vous pouvez également faire bénéficier à votre conjoint, après votre décès, d’un complément de ressources via le versement d’une rente viagère. Ainsi, si de votre vivant vous percevez vous même une rente viagère (via par exemple un contrat d’assurance vie, un contrat de capitalisation, un PERP…) il convient alors de prévoir en amont la réversion de cette rente au profit de votre conjoint. De la sorte, vous lui garantissez des compléments de revenus à vie en cas de décès.
        • Co-souscrire un contrat d’assurance vie prévoyant un dénouement au second décès (sous réserve que votre contrat de mariage le permette)
          Au décès du premier des deux époux, l'époux survivant devient le seul souscripteur/assuré du contrat d’assurance vie. L'époux survivant peut alors effectuer seul tout acte de gestion sur le contrat (versements, rachats, arbitrages, etc.). Le contrat n'étant pas dénoué (dénouement prévu seulement au second décès) celui-ci n'est donc soumis à aucune fiscalité.
        • Désigner votre conjoint en tant que bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie
          Si vous désirez avantager et protéger votre conjoint, vous avez la possibilité de transmettre un capital supplémentaire (hors succession) via votre contrat d’assurance vie (en pleine-propriété ou en usufruit). Votre conjoint percevra ce capital en exonération de droits (hors prélèvements sociaux).
      • * Principales caractéristiques de la communauté réduite aux acquêts :
        - Les biens acquis (ainsi que les dettes) pendant le mariage sont mis en commun
        - Les biens acquis avant le mariage, ainsi que les biens reçus par succession ou donation, restent propres à chacun des époux
  • Vous êtes pacsé
    • Depuis le 1er janvier 2007, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’apparente au régime matrimonial de la séparation de biens (sauf si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision).
      • Les droits du partenaire de PACS survivant en cas de décèsVotre partenaire de PACS peut se prévaloir, à titre gratuit, d’un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale et sur le mobilier qui s’y trouve, et ce, pendant un an (12 mois consécutifs).

      Bon à savoir A la différence des conjoints mariés, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Aussi, si l’un d’entre eux décède sans avoir fait de testament, ses biens ne pourront pas être transmis au partenaire de PACS survivant.
      • Pour améliorer ses droits Plusieurs solutions s’offrent à vous si vous souhaitez protéger votre partenaire de PACS. Les solutions proposées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Nous vous invitons à demander conseil à votre notaire pour la mise en place de celles-ci.
        • Opter pour le régime de l’indivision qui est le régime de PACS le plus protecteur pour les partenaires.
        • Consentir, de votre vivant, une donation à votre partenaire (en prenant le soin de respecter la quotité disponible en présence de descendants). Il est à noter que les donations entre partenaire de PACS sont traitées fiscalement comme des donations entre époux mariés et bénéficient des mêmes abattements et du même barème progressif de taxation.
        • Rédiger un testament en faveur de votre partenaire (dans la limite de la quotité disponible, le cas échéant). Seul l’établissement d’un testament permet aux partenaires de PACS d’hériter l’un de l’autre.
        • Prévoir par testament l’attribution préférentielle du logement (occupé à titre principal lors du décès) et du mobilier qui s’y trouve.
        • Désigner votre partenaire de PACS en tant que bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. L’assurance vie étant hors succession (hors primes manifestement exagérées), elle permet de transmettre un capital à votre partenaire de PACS en exonération de droits (hors PS).
  • Vous êtes en union libre
    • À l’exception des biens indivis achetés en commun par les concubins, les biens acquis individuellement par chacun des concubins sont des biens propres pour chacun. Par ailleurs, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Aussi, en l’absence de dispositions particulières (testament, assurance vie, etc), en cas de décès un concubin n’a pas vocation à recevoir les biens de l’autre concubin.
      • Comment protéger son concubin ? Afin de protéger votre concubin, vous pouvez entre autres :
        • Consentir une libéralité à votre concubin à hauteur, le cas échéant, de la quotité disponible. Cela peut prendre la forme d'une donation de biens meubles et immeubles ou d'un testament qui permettra aux concubins d’hériter l’un de l’autre.
        • Désigner le concubin en tant que bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Le capital hors succession (hors primes manifestement exagérées) est transmis au concubin dans des conditions fiscales avantageuses.
 
AIDER VOS PROCHES PAR LA DONATION
Comment donner ? En fonction de vos objectifs, de vos souhaits, des besoins de vos proches… Différents « types » de donations existent.
  • Les donations notariées(1) :
    • La donation-partage
      Il s'agit de l’acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre :
      • ses héritiers présumés,
      • ses descendants de différents « degrés » (permettant d’effectuer des donations-partages dites « transgénérationnelles),
      • ou encore au profit d’un tiers s’agissant de la transmission d’entreprise.
    • La donation avec réserve d’usufruit
      Le donateur peut consentir une donation tout en réservant, à son profit ou au profit d'un autre (conjoint, enfant ou tierce personne), l'usufruit des biens donnés :
      • s’il s’est réservé l’usufruit, le donateur conserve le droit d'user et de jouir du bien donné,
      • au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire dans des conditions fiscales avantageuses. En effet, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue en franchise d’impôt.
    • La donation
      Il s’agit d’une donation « simple » en pleine-propriété d’un bien (meuble ou immeuble) réalisée chez le notaire
  • Les donations ne nécessitant pas d’acte notarié(1) : le don manuel Il s’agit de la remise matérielle du bien donné (objet, somme d’argent, etc) au donataire.
Bon à savoir L’ensemble de ces donations peuvent être assorties de charges ou conditions : par exemple remploi des sommes sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, interdiction temporaire d’aliéner, droit de retour conventionnel, etc.
  • Les abattements liés aux donationsLes donations sont taxées selon un barème fiscal, après déduction des différents abattements qui dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire (voir tableau ci-dessous).
Abattements applicables sur la part reçue par le bénéficiaire de la donation
BÉNÉFICIARE DE LA DONATION
MONTANT DE L'ABATTEMENT
Conjoints et pacsés 80 724 EUR
Enfants et ascendants 100 000 EUR
Petits-enfants 31 865 EUR
Arrière-petits-enfants 5 310 EUR
Frères et soeurs 15 932 EUR
Nièces 7 967 EUR
TIERS
1 594 EUR
Personnes handicapées (abattement spécifique) 159 325 EUR
(cumulable avec les autres abattements)

  • Ces abattements s’appliquent par période de 15 ans pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 17 août 2012
En savoir plus Pour amoindrir l’impact fiscal à la succession, cumulez les avantages de l’assurance vie avec les abattements liés à la donation.
Nos conseillers sont à votre disposition pour élaborer avec vous des solutions personnalisées.


Épargne et prévoyance
Tout savoir sur l'assurance vie
  • L’assurance vie : une fiscalité privilégiée pour la transmission de votre patrimoine
    • La fiscalité de l’assurance vie
      Le contrat d’assurance vie prévoit le versement d’un capital ou d’une rente au(x) bénéficiaire(s) déterminé(s) par l’assuré.
      Ce capital (primes + produit) peut être exonéré, totalement ou partiellement, de droits fiscaux.

      Versements effectués avant le 13/10/1998 Versements effectués après le 13/10/1998
    Avant les 70 ans de l’assuré Après les 70 ans de l’assuré Avant les 70 ans de l’assuré Après les 70 ans de l’assuré
    Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Exonération totale des capitaux transmis (hors Prélèvement Sociaux) Art 990 I : abattement de 152 500 EUR sur le capital décès (primes + produits), par bénéficiaire, tous contrats confondus (au-delà, prélèvement forfaitaire de 20 %, puis 31,25 % à partir de 852 500 EUR transmis). (2)
    Contrat souscrit après le 20/11/1991 Exonération totale des capitaux transmis (hors Prélèvement Sociaux) Art 757 B : abattement de 30 500 EUR sur les primes versées, par assuré, tous contrats confondus (au-delà, taxation aux droits de succession). Les intérêts capitalisés et les plus-values sont transmis en totale exonération. Art 990 I : abattement de 152 500 EUR (primes + produits), par bénéficiaire, tous contrats confondus (au-delà, prélèvement forfaitaire de 20 %, puis 31,25 % à partir de 852 500 EUR transmis). (2) Art 757 B : abattement de 30 500 EUR sur les primes versées, par assuré, tous contrats confondus (au-delà, taxation aux droits de succession). Les intérêts capitalisés et les plus-values sont transmis en totale exonération.

    • Depuis le 1er juillet 2012, les capitaux décès sont assujettis aux prélèvements sociaux (15,50 %) sur la part des intérêts capitalisés avant application d’une éventuelle fiscalité.
      Dans le cadre de la loi TEPA (loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat), le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération fiscale complète sur le capital décès, net de prélèvements sociaux.
Astuce Pour constituer progressivement un capital pour vos proches, mettez en place des versements programmés à partir de 50 EUR/mois (selon le contrat).
    • La clause bénéficiaire
      L’assurance vie vous permet de désigner librement une ou plusieurs personnes, appelées « bénéficiaires », parmi vos héritiers ou toute autre personne, pour percevoir à votre décès, le capital constitué sur votre contrat. Votre contrat d’assurance vie est un moyen efficace de protéger ceux qui vous sont chers en leur transmettant un capital dans un cadre fiscal avantageux. 
      Assurez-vous régulièrement de l’adéquation de votre clause bénéficiaire avec votre situation et vos objectifs.
  • Le contrat de capitalisation : un contrat souple qui se transmet avec son antériorité fiscale Le souscripteur peut transmettre à un nouveau souscripteur (via une donation notariée) son contrat de capitalisation de son vivant ou à son décès.
    Il est à noter qu’en cas de décès, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas automatiquement (voir la note d’information du contrat).
    Pour constituer progressivement un capital pour vos proches, mettez en place des versements programmés à partir de 150 EUR/mois (selon le contrat).
  • Les contrats de prévoyance Avec une assurance décès, vous protégez vos proches et vous-même, en garantissant le versement d’un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, suite à un accident ou une maladie. Le capital forfaitaire est fixé à l’avance.
    À titre d’exemple, si vous avez contracté un prêt immobilier, vous avez obligatoirement souscrit une assurance DIT (décès-invalidité-incapacité de travail). Cette dernière est destinée à prendre en charge :
    • le capital restant dû en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, dans la limite de la quotité assurée ;
    • tout ou partie des échéances de remboursement du prêt en cas d’invalidité ou incapacité de travail dans la limite de la quotité assurée.
Nos conseillers sont à votre disposition pour élaborer avec vous des solutions personnalisées, adaptées à votre situation patrimoniale, votre profil d'investisseur et vos objectifs. 
(1) Attention toutes ces donations sont en principe irrévocables, sauf exceptions.
(2) Les contrats spécifiques d’assurance « Vie Génération » bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20% sur les capitaux transmis avant l’application de l’article 990 I.
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