Vous êtes ici
Nouvelle loi de finances 2013
Ce qui change pour vos finances
Nouvelle tranche d’imposition, augmentation des plus-values immobilières, La nouvelle loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 3% du PIB.
Faites le point sur ce qui change pour vous en 2013.
La loi de finances rectificative modifie, en cours d'année si nécessaire, la loi de finances "initiale" :
  • pour s'adapter à la conjoncture économique, en modifiant ou en adoptant de nouvelles mesures pour le reste de l'année,
  • ou pour traduire une nouvelle orientation de la politique budgétaire.
Les successions et donations
  • L’abattement fiscal personnel concernant les transmissions en ligne directe (parent, enfant vivant ou représenté) est ramené de 159 325 EUR à 100 000 EUR,
  • Les donations en franchise d'impôt sont désormais possibles tous les quinze ans (contre dix auparavant),
  • Ces mesures s’appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à la date de publication de la loi, c’est-à-dire le 17/08/2012.
 
Contribution exceptionnelle sur la fortune
Les personnes assujetties à l’Impôt Sur la Fortune (ISF) en 2012 (dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1 300 000 EUR) sont redevables d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base de l’ancien barème établi en 2011. L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions, sera toutefois imputable sur le montant de cette contribution.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
< 800 000 EUR 0 %
Entre 800 000 EUR et 1 310 000 EUR 0,55 %
Entre 1 310 000 EUR et 2 570 000 EUR 0,75 %
Entre 2 570 000 EUR et 4 040 000 EUR 1 %
Entre 4 040 000 EUR et 7 710 000 EUR 1,30 %
Entre 7 710 000 EUR et 16 790 000 EUR 1,65 %
Supérieure à 16 790 000 EUR 1,80 %
Prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents
Les contribuables, non résidents fiscaux français sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, sur leurs revenus immobiliers de biens situés en France au titre des revenus fonciers perçus depuis le 1er janvier 2012 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 17 août 2012.
Stock-options et attributions gratuites d’actions
La taxation est accrue sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions:
  • La contribution patronale passe de 14 % à 30 % (pour les options consenties et les actions attribuées depuis le 11/07/2012),
  • Et la contribution salariale spécifique, due par le bénéficiaire, passe de 8 % à 10 % (pour les actions cédées à compter du 17/08/2012).
Forfait social
Le taux du « forfait social » à la charge de l’employeur passe de 8 % à 20% sur les différentes formes d’épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), la contribution employeur au titre de la retraite supplémentaire et la prime de partage des profits.
TVA sociale
La « TVA sociale » est abrogée : la précédente loi de finances envisageait une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 % prévue pour application au 01/10/2012.
La hausse des prélèvements sociaux de 13,5 % à 15,5 % est maintenue : cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter du 1er janvier 2012 et aux revenus de placement à compter du 1er juillet 2012.
En savoir plus
Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre disposition pour des informations plus détaillées.
Impôt sur le revenu
Reprise du barème de l’impôt sur le revenu 2012. Création d’une tranche d’imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 EUR.
C’est une forme d'augmentation de l'impôt : les tranches ne sont pas revalorisées du montant de l’inflation, ce qui implique une hausse des impôts pour les salaires indexés sur l’inflation.
Par exemple, un couple avec 2 enfants a perçu 45 000 EUR de salaires en 2012, il a payé 1 653 EUR d’impôts sur le revenu. Une revalorisation salariale de 2 % porte ces revenus à 45 900 EUR en 2013. Cette augmentation, indexée sur l’inflation, permet au ménage de maintenir son pouvoir d’achat d’une année sur l’autre. Cependant, en 2013, ce couple payera 1 766 EUR d’impôts.
Prélèvement Forfaitaire Libératoire
Le prélèvement forfaitaire sur les intérêts est maintenu à 24%, celui sur les dividendes à 21%. Il s’ajoute aux prélèvements sociaux de 13,5 % pour atteindre un prélèvement forfaitaire global de 37,5 % (34,5 % pour les dividendes). Cet impôt est possible si la somme des intérêts perçus par votre foyer fiscal au cours de l’année est inférieure à 2 000 EUR. Dans le cas contraire vous déclarez tout ou partie de vos revenus mobiliers avec vos salaires. Ils seront alors taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux s’appliquant à la tranche supérieur de vos revenus (taux marginal d’imposition). Auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Produits d'épargne bancaires
Imposition des intérêts
à l'IR au PFL
(24 %)
Prélèvements sociaux
Livret A, Livret de Développement Durable, Livret Jeune, LEP Non Non Non
CEL, PEL < 12 ans Non Non Oui
PEL > 12 ans Non Oui Oui
Livret bancaire Oui Oui Oui
Compte à terme, bon de caisse et bon d'épargne émis de 1995 Oui Oui Oui
Le taux d’imposition des plus-values de valeurs mobilières, ainsi que des plus-values immobilières, reste en 2012 à 19 %.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Les contribuables aux revenus élevés paieront une taxe de 3 % sur la fraction de leurs ressources perçues en 2011 comprise entre 250 000 et 500 000 EUR, puis 4 % au-delà de 500 000. Ces montants sont doublés pour les couples. Cette contribution s’appliquera jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public sera ramené à zéro.
Plus values mobilières
L’exonération progressive d’imposition sur les plus values d’actions, qui devenait totale au bout de 8 ans de détention, est supprimée. Elle est remplacée par la création d’un report d’imposition des plus-values réalisées à compter de 2011 en cas de réinvestissement :
  • dans les 3 ans de la cession des titres,
  • de 80 % au moins du montant de la plus-value nette réalisée
  • dans la souscription au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il faut ensuite détenir les titres acquis pendant 5 ans pour que la plus values en report soit définitivement exonérée.
Plafonnement des avantages fiscaux
familles
Rappel de la Loi de finances rectificative de juillet 2011 :
  • Impôt sur la Fortune.
À compter du 1er janvier 2012, l’ISF comprend 2 tranches, les taux s’appliquant dès le 1er euro de patrimoine.

Valeur nette taxable du patrimoine Modalité de déclaration Taux d’imposition
Entre 1 300 000 EUR et 3 000 000 EUR Le patrimoine net taxable est porté sur la déclaration de revenus. 0,25 %
Égal ou supérieur à
3 000.000 EUR
Obligation de remplir une déclaration ISF 0,50 %
  • Suppression du bouclier fiscal.
Le plafonnement de l’ISF et le bouclier fiscal (qui permettait depuis 2007 de limiter la pression fiscale à 50 % des revenus du foyer) ont été supprimés à compter de 2012.
En savoir plus
Calculez votre impôt sur le revenu pour 2012 sur le site www.impots.gouv.fr
 
Plus values immobilières
À partir du 1er février 2012, l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier sera totale au bout de 30 ans (contre 15 ans précédemment). La résidence principale reste exonérée.
Abbattements
Dispositif Scellier
La réduction d’impôt Scellier passe de 22 % à 13 % pour l’investissement dans des logements répondant à la norme Bâtiment Basse Consommation (BBC). L’acquisition de logements ne répondant pas à la norme BBC ne bénéficie plus d’aucune réduction d’impôt, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2012.
Le dispositif Scellier a été mis en place en 2009 pour encourager l’investissement locatif. Il permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans en contrepartie d’un engagement de location minimum. Ce dispositif disparaitra le 31 décembre 2012.
Prêt à taux zéro
Le PTZ+ sera désormais réservé aux logements neufs, et accordé sous conditions de ressources.
Rénovation énergétique
Si vous avez prévu d’effectuer des travaux ou d’acquérir des matériaux dans le domaine des énergies renouvelables, sachez que les crédits d’impôt sont revus à la baisse. Le crédit d’impôt est globalement réduit de 15 %. L'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, un moment envisagée, n’a pas été retenue. L’éco prêt à taux zéro, destiné à financer tous ces travaux de rénovation énergétique, n’est pas supprimé pour 2012.
Micrologement
Les loyers élevés des chambres de bonne (superficie inférieure à 14 m2) supporteront une taxe dont le taux varie de 10 à 40 % suivant l’écart constaté entre le loyer mensuel pratiqué par le bailleur et de loyer de référence fixé à 40 EUR par m2 de surface habitable, et ce à compter du 1er janvier 2012.
La TVA réduite
Un taux de TVA intermédiaire de 7 % est appliqué à une large gamme de produit, à l’exception des biens de première nécessité (produits alimentaires, énergie, biens et services destinés aux handicapés) qui restent à 5,5 %. Les travaux dans les habitations sont ainsi taxés à 7 %. La rénovation de votre maison vous coutera alors plus cher.
Pouvoir d’achat
Santé
  • Les indemnités journalières d’arrêts maladies sont revues à la baisse pour les salaires supérieurs à 2 450 EUR brut.
  • L’instauration d'une journée de carence pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie a également été votée.
  • Enfin, les tarifs des mutuelles et assurances-santé vont augmenter en moyenne de 5 %. Les compagnies vont répercuter sur leurs clients le doublement de a taxe sur les contrats complémentaires santé du 1er octobre 2011.
Bonus/Malus
Le bonus automobile accompagne l’achat d’une voiture neuve peu émettrice de CO2. Les seuils d’émission de CO2 au kilomètre sont abaissés, et les montants des bonus sont minorés. Le malus pénalisant les véhicules polluant est fortement durci.
bonus
 
Groupe Société Générale