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Réforme Lagarde :  la nouvelle loi sur les crédits à la consommation
Crédit à la consommation, ce qui change pour vous...
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise à mieux vous protéger lors de vos opérations de crédit. Encadrement renforcé du crédit renouvelable, meilleure information du consommateur, aides aux personnes en difficulté sont parmi les changements applicables par étapes progressives entre septembre 2010 et mai 2011.
Mieux informer et protéger les consommateurs
Une publicité plus claire
La réforme Lagarde du 1er juillet 2010 vise tout d’abord à mieux encadrer la publicité (radio, presse écrite, télévision et Internet) en matière de crédit à la consommation. L’objectif est de la rendre plus claire et lisible (notamment par une mise en exergue des conséquences de la souscription d’un crédit à la consommation).

Elle interdit ainsi notamment à l'établissement prêteur :
  • les mentions suggérant qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget du consommateur ; entraîne une augmentation de ressources ; constitue un substitut d’épargne ; accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable ;
  • d’indiquer qu’un crédit ou une opération de regroupement de crédits peut être consenti sans éléments d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.


Elle oblige l'établissement prêteur :
  • à insérer dans toutes ses publicités pour un crédit à la consommation la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » ;
  • à insérer un exemple représentatif dès lors qu’il y a un élément chiffré dans la publicité, en faisant ressortir certaines mentions essentielles sur le coût du crédit et notamment le TAEG (le TAEG est le taux englobant l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit. Il permet donc au consommateur d’en mesurer le coût total.) ;
  • à désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation.
 
Une information accessible
Le banquier doit vous fournir toutes les explications nécessaires sur le crédit que vous envisagez de souscrire. Il doit utiliser des mots courants et vous expliquer clairement les terminologies techniques.
Vous pouvez ainsi parfaitement comprendre dans quelle mesure « souscrire un crédit vous engage ». Vous prenez votre décision en toute connaissance de cause.
À compter du 1er mai 2011, les établissements prêteurs que vous consultez doivent vous remettre un document récapitulant les informations essentielles relatives au crédit proposé : il s’agit d’une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée, sur la base de laquelle la banque doit vous fournir les explications qui vous permettront de déterminer si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Vous pouvez ainsi comparer au mieux les différentes offres proposées sur le marché.

Mieux protéger
Un délai de rétractation allongé
À partir de mai 2011, vous disposez de 14 jours (contre 7 auparavant) pour vous rétracter, après avoir accepté l’offre de contrat de crédit.
Un plafond de protection élevé
Les règles destinées à vous protéger sont prévues par le code de la consommation. Elles s'appliquent aux crédits à la consommation dont le montant est inférieur ou égal à 75 000 EUR. Ce montant, qui permet un niveau de protection élevé, vient d’être relevé par la loi Lagarde : avant la réforme, ce plafond de protection était en effet limité à 21 500 EUR.
 
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est une opération financière :

- supérieure ou égale à 200 EUR et inférieure ou égale à 75 000 EUR,

- supérieure à 3 mois (les découverts d’une durée supérieure à un mois sont soumis à un régime spécifique), par laquelle un établissement prêteur met une somme d’argent à la disposition d'un emprunteur. Cette somme vise à satisfaire des besoins privés, c'est-à-dire que l’emprunteur a besoin de fonds pour acheter ou financer des biens ou services à usage non professionnel. On ne parle pas ici de crédits immobiliers.
Des emprunteurs et prêteurs RESPONSABLES
Afin d'éviter notamment le développement du surendettement, il est essentiel d'évaluer en amont, la capacité d'endettement des futurs emprunteurs. Cette démarche responsable commune se traduit par les obligations suivantes. Avant de vous accorder un crédit, votre banquier doit :
  • vous expliquer les éléments de votre crédit (sur la base de la fiche précontractuelle), pour que vous compreniez et évaluiez parfaitement votre engagement ;
  • vérifier votre solvabilité avant la souscription d’un crédit ;
  • consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Un crédit mieux encadré à distance et dans les magasins
La distribution de crédit à distance et sur les lieux de vente (notamment les magasins) est plus encadrée à compter du 1er mai 2011.

Outre les points évoqués ci-dessus, il est désormais obligatoire :
  • d’établir avec vous une fiche de dialogue et d'information. Cette dernière fait un point sur le budget (revenus, charges) afin d'évaluer si le prêt envisagé est adapté ;
  • d’obtenir des justificatifs d’identité, de domicile, et de revenus pour les crédits supérieurs à 3 000 EUR;
  • pour la souscription d’un crédit finançant l’achat de biens ou de services pour un montant supérieur à 1 000 EUR, de vous proposer un crédit amortissable(1) comme alternative au crédit renouvelable(2).
  • (1) Crédit amortissable (anciennement appelé prêt personnel) : crédit dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et intérêts) sont déterminés lors de la mise en place, selon un échéancier.

    (2) Crédit renouvelable : opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure du remboursement du capital. La durée du contrat est limitée à un an renouvelable, le prêteur devant indiquer 3 mois avant l’échéance les conditions de la reconduction.


Crédit renouvelable : Davantage de garanties pour l’emprunteur
Un remboursement limité dans le temps
À partir de mai 2011, si vous souscrivez un crédit renouvelable, vous rembourserez dans chaque mensualité, un minimum du capital emprunté, fixé règlementairement. Cet amortissement minimum du capital réduit de fait les durées de remboursement.
  • En cas de montant inférieur ou égal à 3 000 EUR, la durée de remboursement est de 3 ans maximum.
  • En cas de montant supérieur à 3 000 EUR, la durée de remboursement est de 5 ans maximum.
Information des clients
Désormais, pour vous aider à mieux gérer votre budget et votre endettement, figurera sur vos relevés mensuels de crédit renouvelable l’estimation du nombre de mensualités restant dues pour le remboursement intégral du montant effectivement emprunté.
La clôture des comptes inactifs
Afin de ne pas maintenir des crédits renouvelables dont vous n’avez pas l’utilité, les établissements prêteurs seront dorénavant obligés de clôturer ces crédits renouvelables si le crédit ou le moyen de paiement associé n’a pas été utilisé depuis 2 ans au lieu de 3 ans jusqu’à présent.
Une vérification régulière de la solvabilité de l’emprunteur
Chaque année, avant de vous proposer la reconduction du contrat, l'établissement prêteur doit interroger le FICP. Il doit par ailleurs vérifier tous les 3 ans votre solvabilité.
Des cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable sous contrôle
Afin de limiter l’utilisation à crédit des cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable, la loi Lagarde interdit, à compter de mai 2011, l’octroi d’avantages commerciaux liés à l’utilisation à crédit d’une carte de fidélité.
En conséquence :
  • les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable doivent proposer une fonction de paiement au comptant, qui vous permet de choisir entre « comptant » et « crédit » ;
  • l’utilisation à crédit n’est possible qu'avec votre accord exprès.
Par ailleurs, si une carte de fidélité inclut une fonction crédit, les publicités devront vous présenter clairement les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et les modalités d’utilisation du crédit.
L’encadrement des cartes de paiement associées à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable encadrées
Lorsqu’une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, elle doit obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant.

Par défaut, l’option paiement au comptant de la carte est activée ; l’utilisation de la fonction paiement à crédit doit résulter de votre accord exprès.

Toute publicité sur ce type de carte devra vous informer le consommateur des modalités d’utilisation du crédit.
Le regroupement de crédits
Le regroupement de crédits permet de rassembler tous vos crédits (ou une partie d’entre eux) en un seul crédit, et de restructurer ainsi votre endettement :

  • soit pour bénéficier de taux plus intéressants,
  • soit pour diminuer le montant de vos mensualités en allongeant la durée de votre remboursement. (Attention : l’allongement de la durée de remboursement permet de rembourser des mensualités moins importantes mais augmente le coût total du crédit.)
Conformément à la loi portant réforme du crédit à la consommation, lors d'une opération de regroupement de crédits, l'établissement prêteur doit vous proposer de clôturer les crédits renouvelables qui sont regroupés.

L’opération de regroupement peut concerner à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers.
Bon à savoir
Les avantages commerciaux promotionnels ne sont plus subordonnés à l'utilisation à crédit d'une carte de fidélité : ils ne peuvent être supérieurs à ceux liés à une utilisation au comptant.
Faciliter le règlement des situations de surendettement
De nouvelles mesures s’appliquent depuis novembre 2010. Afin d'accompagner au mieux les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.
  • La Commission de Surendettement doit décider de l'orientation d'un dossier de surendettement dans les 3 mois du dépôt d’un dossier, au lieu de 6 auparavant. La phase d’incertitude pour les personnes en difficulté est ainsi réduite.
  • Les procédures d'exécution contre les biens des débiteurs sont suspendues dès la recevabilité d'un dossier de surendettement (plus de saisies…).
  • La banque maintient le compte domiciliataire des revenus et informe les clients des conséquences d’une telle procédure.
  • Les commissions de surendettement orientent ensuite le dossier soit vers un plan conventionnel, soit vers une procédure de rétablissement personnel.
Rebondir plus facilement en cas de surendettement
La réforme du crédit à la consommation prévoit un raccourcissement des durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :
  • de 8 (avant la réforme) à 5 ans si la personne surendettée a fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ;
  • de 10 à 8 ans dans le cas d'un plan conventionnel de remboursement suite à une procédure de surendettement. L’inscription peut dans ce cas être radiée par anticipation au bout de 5 ans lorsque l’exécution du plan n’a fait l’objet d’aucun incident de remboursement.
Développer le micro-crédit
En association avec un réseau accompagnant, les établissements bancaires agréés peuvent proposer des microcrédits personnels (crédits de petits montants), destinés :
  • une population habituellement exclue du crédit bancaire,
  • financer des projets d’insertion sociale.
Dans ce cadre, Société Générale a conclu des partenariats avec plusieurs réseaux accompagnants :

  • les Restaurants du Cœur,
  • la Fédération Française des Associations Cresus,
  • le CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales),
et propose des produits destinés à des emprunteurs n’ayant pas accès habituellement au crédit bancaire, pour les aider à financer des projets liés à des formations, l’accès au logement, l’emploi, la mobilité géographique …
La commission de surendettement peut saisir le juge d'une demande de suspension des mesures d’exécution dès le dépôt du dossier si votre situation le nécessite.
 
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