Les formalités essentielles

Les conditions pour demander la nationalité française
Naturalisation, mariage, naissance en France
La nationalité française peut être demandée mais ce n’est pas un droit. L’administration se réserve la possibilité de la refuser. L’obtention de la nationalité française peut se faire par naturalisation, mariage, naissance.
Nationalité française par naturalisation
Pour être naturalisé en France, il faut :
  • être majeur
  • en faire la demande à la préfecture du département français de résidence : en remplissant un formulaire en double exemplaire.
Ensuite, toutes les pièces justificatives doivent être produites dans un délai de 6 mois après le dépôt de la demande.
Tout demandeur doit pouvoir justifier de son assimilation à la communauté française. Il doit maîtriser plusieurs notions :
  • langue, histoire, culture, société française
  • droits et devoirs civiques.

Toutes ces informations sont contenues dans la Charte des droits et devoirs du citoyen français.
Cette dernière est remise à toute personne nouvellement naturalisée lors d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, organisée par la préfecture, dans les 6 mois de la naturalisation
Nationalité française par mariage avec un citoyen français
Se marier avec un citoyen français ne permet pas automatiquement d’acquérir la nationalité française. Pour cela, il faut d’abord attendre 4 ans à compter de la date du mariage.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans en cas de :
  • résidence irrégulière du couple ensemble,
  • expatriation des époux, sans preuve que le conjoint français était inscrit au registre des Français établis hors de France.

Ce délai écoulé, le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration.
À la date de cette déclaration les conditions à remplir sont :
  • conjoint français : doit avoir conservé sa nationalité française,
  • conjoint étranger : doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française (cette notion est appréciée selon sa condition).
  • communauté de vie affective et matérielle entre les époux sans interruption depuis le mariage.
Les enfants nés sur le sol français
Si les parents sont étrangers, l’enfant peut réclamer la nationalité française dès 16 ans.
Il l’acquiert de plein droit à sa majorité. À cette date, il doit :
  • résider en France,
  • y avoir eu sa résidence habituelle pendant au moins 5 ans (de façon continue ou non), depuis l'âge de 11 ans.
Les parents étrangers peuvent demander la nationalité française au nom de l'enfant, si leur enfant est :
  • né en France,
  • âgé d'au moins 13 ans,
  • résidant en France depuis l'âge de 8 ans.
La déclaration se fait auprès du juge d'instance avec le consentement de l’enfant.
Enfin la naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français. Il doit justifier avoir :
  • résidé avec lui en France,
  • durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
 
À noter
Les documents d’identité rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé par la préfecture. Celle-ci tient une liste à la disposition des personnes qui le souhaitent.
 
 
© All Contents, Laurence de PERCIN, janvier 2014.
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