La fiscalité

Imposition des personnes résidant en France
Votre domicile fiscal est situé en France
Les personnes, dont le domicile fiscal est situé en France, sont assujetties à l’impôt français. Avec toutefois quelques exceptions.
Le régime fiscal français
Les personnes résidentes en France se trouvent dans la même situation fiscale que tout contribuable français. Tous leurs revenus sont imposables en France, qu’ils soient :
  • de source française,
  • de source étrangère.
Ils doivent donc être déclarés auprès du centre des impôts, compétent pour la domiciliation en France. En échange de quoi, les résidents bénéficient aussi de :
  • toutes les réductions d'impôts et abattements prévues par le Code français des impôts,
  • l’autorisation de comptabiliser les charges déductibles de leur revenu global.
Un régime spécial fiscal pour les cadres étrangers
Certains cadres arrivant pour travailler en France bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire. C’est le modèle britannique des « non dom ». Pendant 5 ans, ils ne sont pas imposables sur leurs revenus perçus en France. Les cadres concernés sont les suivants :
  • les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France (les mobilités internes à l'entreprise),
  • les salariés directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France,
  • les personnes qui exercent à titre principal une activité qui requiert des compétences spécifiques ou qui présente des difficultés de recrutement en France (la liste de ces activités est fixée par décret),
  • les personnes qui investissent dans le capital de sociétés depuis le 01/01/2008 (attention il y a des conditions financières à remplir).
Régime fiscal des « impatriés »
Un régime fiscal a été créée en France pour les « impatriés » : les personnes qui se réinstallent en France après un détachement l’étranger. Ainsi depuis le 01/01/2008, pour toute installation en France, les suppléments de rémunération liés au détachement temporaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu français :
  • à hauteur de 30 %,
  • à hauteur de 50 % pour certains revenus d’origine étrangère : dividendes d’actions, plus-values de cessions de titres de source étrangère,
  • dans leur totalité en cas de mobilités intra-groupe.
Le patrimoine domicilié hors de France est aussi exonéré d'Impôt sur la fortune (ISF) pendant les 5 premières années de séjour en France.
Impatriés : déductions de cotisations
Enfin, ces impatriés peuvent déduire de leurs rémunérations imposables (dans certaines limites) les cotisations versées aux :
  • régimes supplémentaires de retraite,
  • régimes de prévoyance complémentaire étrangers auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France.

Cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant cette prise de fonctions.
À noter
Les personnes impatriées concernées par ce régime ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France dans les 5 années précédant leur prise de fonctions. Le régime dérogatoire est applicable en France pendant 5 ans.
 
 
© All Contents, Laurence de PERCIN, janvier 2014.
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