Faire des travaux

Travaux soumis à déclaration préalable
Petites construction et modifications de façade sont à déclarer
Une déclaration préalable doit être effectuée avant de réaliser certains travaux. Elle permet à la mairie de contrôler que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme.
Déclaration préalable : les travaux concernés
Relèvent, notamment, de la déclaration préalable obligatoire :
  • les constructions nouvelles de plus de 5 m² et de moins de 20 m² de surface ou d'emprise au sol,
  • les extensions de constructions existantes de moins de 40 m² dans les zones urbaines,
  • les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment (ouvertures, ravalement),
  • les changements de destination des constructions (commerce transformé en logement).
Un dossier à déposer à la mairie
Le dossier de déclaration préalable est à retirer en mairie ou sur internet. Il doit être déposé à la mairie du lieu où les travaux sont envisagés, accompagné des documents demandés. La mairie a un mois pour l'instruire à partir du moment où il est complet.
La mairie peut :
  • exiger des modifications,
  • s'opposer au projet,
  • l'accepter, le plus souvent tacitement (l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction acceptation du projet).
En cas d'acceptation tacite, il est souhaitable de demander en mairie un certificat de non-opposition.
Afficher l'autorisation sur le terrain
Celui qui a obtenu l'autorisation doit l'indiquer sur son terrain pendant la durée des travaux. Les voisins peuvent contester l'accord de la mairie, devant le tribunal administratif, pendant les 2 premiers mois de l'affichage.
Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer. S'ils ne débutent pas dans les 2 ans de l'autorisation, celle-ci est périmée.
 
Conseil
Avant de déposer une déclaration préalable, adressez-vous aux services techniques de la mairie pour connaître les contraintes imposées par les règles d'urbanisme et le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU, ex-POS)
 
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