Faire construire

Faire construire : un contrat précis
Un cadre juridique très strict et très protecteur
La construction d’une maison individuelle impose de signer avec le constructeur un contrat très encadré par la loi, le CCMI.
Contrat avec ou sans plan
Dans le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan, le constructeur s’engage à fournir une maison clés en main selon un plan-type (maison sur catalogue).
Dans le contrat sans plan, le client fournit le plan de sa future maison. Il peut limiter la prestation du constructeur aux travaux de gros œuvre et de mise hors d’eau et d’air.
Le contrat doit contenir des mentions obligatoires (délai d’exécution des travaux, pénalités en cas de retard, etc.) et être accompagné d’annexes (attestation de garantie, documents d’information). À défaut, le propriétaire peut demander l’annulation au tribunal.
La signature du contrat de construction
Elle est définitive après :
  • l’expiration du délai de rétractation de 7 jours de l’acheteur,
  • la levée des conditions suspensives (signature définitive de l’acte d’achat du terrain, délivrance du permis de construire, demande de prêt, etc.).
Si le contrat ne peut être conclu pour un de ces motifs, le constructeur doit restituer toutes les sommes versées.
Un prix définitif mais révisable
Le prix prévu au contrat doit être forfaitaire et définitif. Mais il est révisable.
Pour le CCMI avec plan, sont autorisées :
  • la révision échelonnée du prix, favorable au client,
  • l’actualisation du prix en une seule fois, favorable au constructeur.
Pour le CCMI sans plan, la méthode est libre.
Un paiement au fur et à mesure
Pour le contrat sans fourniture de plan, les sommes demandées au cours du chantier ne peuvent pas dépasser plus de 95 % du prix avant la livraison. Si le plan est fourni, les versements ne peuvent excéder:
Signature
3 % (si dépôt de garantie) ou 5 %
Obtention du permis de construire
5 % (si pas de dépôt de garantie)
Ouverture du chantier
12 % (si dépôt de garantie) ou 5 %
Achèvement des fondations
10 %
Achèvement des murs
15%
Mise hors d’eau
20 %
Achèvement des cloisons et huisseries
15 %
Achèvement des travaux de finitions
20 %
Livraison
5 %


Important 
Le CCMI est obligatoirement assorti d’une garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur (faillite ou abandon de chantier), l’assureur du constructeur désigne un professionnel qui termine les travaux.
 
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