Les démarches pour acheter

La condition suspensive liée aux prêts
Le refus de prêt entraîne l’annulation de la vente
Dès que l’achat est financé par un prêt, la vente est obligatoirement conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt (loi Scrivener).
Déclarations de l’acheteur
Dans l’avant-contrat, l’acheteur indique comment il compte financer l'achat :
  • apport personnel,
  • montant, taux maximal et durée du (ou des) prêt(s) à demander,
  • nom des banques sollicitées.
Obligation de recherche
L’acheteur a au moins 30 jours pour faire sa (ou ses) demande(s) de prêt. L’avant-contrat prévoit généralement un délai plus long (de l’ordre de 2 à 3 mois). Si l’acheteur ne peut prouver sa recherche de prêt, la condition suspensive ne s'appliquera pas. Le vendeur pourra exiger la réalisation de la vente (si l’avant-contrat est un compromis) ou conserver l’indemnité d’immobilisation (en cas de promesse de vente).
Le prêt est considéré comme obtenu dès l’accord de la banque dans le délai de la condition suspensive. Peu importe que l’offre soit formalisée après ce délai.
Refus de prêt
Si l’acheteur n’obtient pas de prêt conforme aux caractéristiques indiquées dans l’avant-contrat, il doit en informer le vendeur en fournissant une attestation de refus de la banque. Le processus de vente s’interrompt définitivement et l’acquéreur récupère son indemnité d’immobilisation, sans pénalité. Il n’a pas à verser de commission à l’agent immobilier.
L’indemnité produit intérêt si elle n’est pas restituée dans les 15 jours qui suivent la demande de remboursement,
 
À noter
Lorsque l’acquéreur a recours à plusieurs prêts, représentant chacun plus de 10 % du crédit total, le refus d’un prêt entraîne la mise en œuvre de la condition suspensive.
 
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