Acheter son logement : le contrat

Le compromis de vente
Un engagement réciproque entre vendeur et acheteur
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique, constate l’engagement ferme des deux parties, sous réserve que les conditions suspensives soient remplies (réalisation d’une vente, obtention d’un prêt, etc.).
Compromis de vente = vente quasi parfaite
Dans un compromis de vente, la vente est quasi parfaite : les parties sont d’accord sur le bien et le prix. Une fois le délai de rétractation de 7 jours passé, l’engagement devient définitif si les conditions suspensives sont remplies. Ni le vendeur, ni l’acquéreur ne peuvent revenir en arrière. En cas de difficulté, chacun peut poursuivre l’autre en justice pour faire constater la vente.
La signature du compromis s’accompagne du versement d’un dépôt de garantie, égal en général à 10 % du prix de vente. Mais les parties peuvent convenir d’une fraction différente. Le dépôt de garantie vaut acompte sur le prix.
La clause de dédit
Une clause de dédit permet à chacun de se désister. Elle est parfois intégrée dans le compromis de vente. Dans ce cas, le dépôt de garantie est qualifié d’arrhes. Il reste acquis au vendeur si l’acquéreur se désiste. Si c'est le vendeur qui renonce à vendre, il doit régler à l’acheteur le double de la somme versée.
La clause pénale du compromis
Il s’agit d’une clause présente dans la plupart des compromis. Elle prévoit que le dépôt de garantie est conservé par le vendeur à titre de dommages et intérêts si l’acquéreur refuse de signer l’acte définitif de vente. Mais, à l’inverse de la clause de dédit, elle n’autorise pas l’acheteur à renoncer à la vente : le vendeur peut demander au juge de constater la vente.
 
À noter
Le compromis n’a pas à être enregistré pour être valable, sauf s'il est conclu pour une durée supérieure à 18 mois. La signature par les deux parties suffit à sa validité.
 
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