Acheter son logement : le contrat

Comment s’opère la vente ?
Le passage obligatoire par le notaire
Le vendeur et l’acheteur signent l’acte définitif de vente environ 3 mois après la signature de l’avant-contrat, promesse ou compromis. Cette étape se passe obligatoirement devant un notaire.
Le choix du notaire
Le choix du notaire est libre. Chacun peut faire intervenir son notaire, sans frais supplémentaires. Dans ce cas, le notaire qui établit l’acte de vente est désigné en fonction des règles internes de compétence fixées par la profession.
Si l’avant-contrat a été signé chez un notaire, c’est lui qui rédige l’acte définitif.
La signature de la vente
Elle intervient dans le délai prévu dans l’avant-contrat, à une date fixée d’un commun accord. L’acte authentique de vente reprend les termes de l’avant-contrat et ses pièces annexes : description du bien, diagnostics obligatoires, etc. Les dispositions concernant les prêts éventuels et les garanties (caution ou hypothèque) s’y ajoutent.
Le paiement
En cas d’achat sans emprunt, l’acheteur verse le prix au notaire, moyennant un chèque de banque. S’il a emprunté, la banque adresse le chèque directement au notaire.
Le vendeur ne reçoit pas immédiatement le prix, mais en général dans la semaine qui suit. Le notaire doit vérifier qu’aucune inscription hypothécaire sur le bien n’a été effectuée depuis les derniers renseignements obtenus.
En plus du prix de vente, l’acquéreur doit régler au notaire les frais de la vente. Ceux-ci comprennent :
  • sa rémunération proprement dite : remboursement de frais et émoluments,
  • les droits et taxes à payer à l’État.
Ces derniers varient selon que le logement est neuf (moins de 5 ans) ou ancien. Ils s‘élèvent autour de 2,5 % pour un bien neuf et autour de 7,5 % pour un bien ancien.
Les honoraires du notaire sont calculés en fonction de la valeur du bien et de l’existence ou non de prêt bancaire. Dans tous les cas ces frais et honoraires sont les mêmes partout en France.
 
Transfert de la propriété immobilière
Il s’effectue à la signature. Le vendeur remet alors les clés à l’acheteur. L’acte enregistré est envoyé à l’acheteur dans les mois qui suivent (6 mois en général) avec l’apurement définitif du compte de la vente.
 
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