Les successions

Le testament, dans quels cas ?
Organiser sa succession
Il est essentiel de savoir quels sont ses héritiers et quelle sera leur part d’héritage. La réalisation d’un testament permet d’avantager les personnes de son choix, de partager ses biens, etc.
Les héritiers en l’absence de testament
S’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession revient aux enfants, par parts égales. À défaut ce sont les père, mère et collatéraux proches (frères et sœurs) qui héritent. En l’absence de père, de mère, de collatéraux proches, les autres ascendants ou à défaut les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins) sont concernés.
S’il y a un conjoint survivant et des enfants, le conjoint reçoit l’usufruit de tous les biens ou la propriété du quart de ceux-ci si les enfants sont communs.
Si le défunt laisse un conjoint mais pas de descendant, ses parents et son conjoint se partagent la succession.
Sans aucun parent du défunt, le conjoint survivant reçoit toute la succession (sauf les biens reçus par le défunt de ses parents).
Un testament pour prévoir sa succession
Un testament permet d’avantager toute personne, avec pour limite les droits de certains héritiers (enfants et conjoint) à recevoir un minimum de cette succession (la réserve).
En présence d’enfant, le testateur peut disposer dans un testament :
  • de 50 % de son patrimoine s’il a un enfant,
  • d’un tiers, s’il a deux enfants,
  • d’un quart s’il en a trois ou plus.
En l’absence d’enfant, le conjoint, non divorcé, reçoit au moins un quart de la succession.
Rédiger un testament
Un testament peut être rédigé par toute personne de plus de 16 ans, saine d’esprit, et sous conditions par un majeur sous tutelle.
Il doit être écrit, daté et signé entièrement de la main du testateur (testament olographe) ; ce type de testament peut être déposé chez un notaire qui l’inscrira au fichier des dernières volontés.
Un testament peut être rédigé par un notaire, en présence de témoins ou d’un autre notaire, sous la dictée du testateur (testament authentique).
 
À noter
Afin d’être certain que le testament sera valable au moment de son ouverture, il est conseillé de contacter un notaire, surtout si la situation familiale du testateur n’est pas simple.
 
© All Contents, COURAULT Fabrice, mise à jour GIRAUD Eric, janvier 2014..
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