Les moyens de paiement

 
Faire blocage à sa carte bancaire
Des moyens pour protéger le titulaire de la carte
Le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée doit réagir dans les plus brefs délais pour éviter tout débit frauduleux sur son compte. Il en est de même si son numéro de carte a été utilisé sans son accord.
Carte bancaire volée ou perdue
Tout titulaire d’une carte bancaire peut s’opposer aux paiements effectués avec celle-ci en cas :
  • de perte ;
  • de vol ;
  • d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation (numéro de carte, code confidentiel).
Faire opposition
Comment demander le blocage d'une carte bancaire ? Tout simplement en appelant le numéro fourni par sa banque. Pour ceux qui l’ignorent, il faut composer le 0.892.705.705 (0,34 EUR/mn) accessible 24h/24 pour plus d’informations. Un numéro d’enregistrement de la demande de blocage est alors communiqué.
Il faut ensuite confirmer sans délai cette demande auprès de sa banque.
Si la carte a été volée ou utilisée frauduleusement, ne pas oublier de faire une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie.
À noter : la banque doit informer par écrit son client des sanctions encourues en cas d'opposition illicite (amende de 450 à 375 000 EUR et/ou 5 ans de prison.
Les effets de l'opposition
La responsabilité du titulaire de la carte est entièrement dégagée dès la demande de blocage.
Les dépenses effectuées avant l’information pour le blocage sont à sa charge en cas de perte ou de vol à hauteur de 150 EUR si le dispositif de sécurité (c'est-à-dire le code confidentiel) est utilisé. Il ne supporte aucune charge pour les opérations effectuées sans frappe de code dans l'Espace Économique Européen.

Les opérations peuvent toutefois être mises à sa charge :
  • s’il a agi avec négligence (ex : le code confidentiel était avec la carte volée) ;
  • s'il a commis une faute ou une action frauduleuse.
  • s'il a tardé à faire opposition.
Opérations frauduleuses effectuées à distance
La responsabilité du titulaire est totalement dégagée, pour les opérations frauduleuses effectuées à distance sans utilisation physique de la carte (vente par correspondance, Internet, etc.). Le titulaire de la carte doit contester ces opérations par écrit.
Il dispose d'un délai maximum de 13 mois à partir de la date de l’opération contestée pour réclamer. Le délai est de 70 jours si l'opération frauduleuse a été réalisée hors de l'Espace Economique Européen. Il doit, cependant, réagir sans tarder dès qu’il a accès matériellement à l’information (réception du relevé ou de l’avis mentionnant l’opération).
Les sommes indûment débitées doivent alors lui être recréditées immédiatement après réception de sa contestation. Il est remboursé des frais éventuellement facturés.
 
 
© All Contents, GALLAY Isabelle, mise à jour Catherine Doleux, janvier 2014.
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