Généralités sur le crédit à la consommation

La protection de la vie privée
Des fichiers contrôlés
Les informations détenues par la banque sur un emprunteur sont en rapport avec la délivrance et la gestion du crédit. Elles sont couvertes par le secret bancaire.
Vie privée : les droits des banques
Les informations détenues par une banque sont indissociables de ses activités : tenue de comptes, délivrance de crédits, etc. La banque constitue des fichiers avec les nom, prénom, numéro de compte, situation professionnelle, revenus, etc. des particuliers qui la sollicitent.
Elle met également en place des fichiers de données techniques : note attribuée par ses services au dossier d’un emprunteur, note de risque de perte financière si de l’argent est prêté à celui-ci.
Tous ces éléments ne peuvent pas être divulgués. Ils peuvent cependant être transmis, notamment à des sociétés d’assurance ou des organismes partenaires.
Cette pratique est très encadrée. 
Protection des données personnelles
La collecte des données personnelles de l’emprunteur est protégée par la loi Informatique et libertés. Le particulier peut ainsi :
  • avoir accès aux informations à caractère personnel le concernant et détenues par sa banque, et demander copie de ces éléments à sa banque.
  • en demander la rectification, si ces dernières sont inexactes ou incomplètes,
  • ou encore leur suppression, notamment si elles sont périmées.
Recours auprès de la Cnil
L’emprunteur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
  • si, sans motif valable, la banque refuse de donner suite à sa demande,
  • s’il obtient des informations incomplètes ou incompréhensibles,
  • ou encore si la nature des informations communiquées par le banquier semble contraire à la réglementation.
 
À noter
Pour saisir la Cnil, adressez un courrier à l’attention du président à : Cnil, 8 rue Vivienne, CS30223, 75083 Paris Cedex 02 ou connectez-vous sur le site Internet : cnil.fr.
 
 
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