Les règles de la location

La fin du bail
Donner congé est plus facile au locataire qu’au bailleur
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à en justifier la raison. Le propriétaire, en revanche, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et pour des motifs limités.
Congé à l’initiative du locataire
Le locataire doit informer le bailleur, de la fin de son bail, au moins 3 mois à l’avance. Ce préavis est réduit à 1 mois s’il est bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active) ou dans les cas suivants
  • obtention d’un premier emploi ;
  • mutation professionnelle ;
  • perte d’emploi (licenciement ou fin de CDD) ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • état de santé nécessitant un changement de résidence (personnes de plus de 60 ans).
Le congé est adressé par lettre recommandée avec AR. Le délai de préavis commence le jour de la réception de la lettre.
Congé à l’initiative du bailleur
Le propriétaire peut donner congé uniquement pour la date d’échéance du bail et pour une des trois raisons suivantes :
  • le souhait de reprendre le logement pour l’habiter, lui-même ou certains membres proches de sa famille (son conjoint, ses enfants, ses parents par exemple) ;
  • l’intention de le vendre ; le locataire est alors prioritaire pour l’acheter ;
  • une faute du locataire : défaut d’assurance, non-paiement du loyer, troubles de voisinage, sous-location non autorisée, etc.
Le délai de préavis est de 6 mois. Le congé est adressé par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier. Cette modalité est préférable.
Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à 1,5 SMIC, le propriétaire doit lui proposer un relogement. Il est dispensé de cette obligation s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à 1,5 SMIC.
Par exception, le bailleur peut résilier le contrat en cours de location en cas de faute grave du locataire (loyers impayés notamment), mais il doit entamer une procédure devant le juge.
 
À noter au sujet de la loi de 1948
Pour sortir de la loi de 1948, le propriétaire peut parfois proposer au locataire un bail de 6 ou 8 ans au terme duquel la location sera soumise à la loi de 1989.
 
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