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Utiliser ses moyens de paiement

 
Se servir de son chéquier
Plutôt pour les règlements par courrier
Après avoir rédigé un chèque, il ne faut pas oublier de remplir également le talon (ou souche) pour garder une trace du paiement.
Émettre un chèque
En rédigeant un chèque, le tireur (celui qui l’établit) va donner ordre au tiré (la banque) de payer une certaine somme au bénéficiaire dont le nom figure sur la formule.
Le bénéficiaire a 1 an et 8 jours, à compter de la date d’émission, pour déposer le chèque sur son compte. La banque crédite alors son compte par anticipation. Puis, elle réclame la somme correspondante à l’établissement du tireur dont le compte est alors débité.
Rédiger un chèque en toute sécurité
Lors de la rédaction du chèque, il faut :
  • utiliser un stylo-bille, dont l’encre est, en principe, indélébile,
  • remplir entièrement l’espace destiné à la somme à payer en terminant la ligne par un tiret horizontal,
  • ne pas oublier de dater le chèque. Attention ! La loi interdit de « postdater » un chèque,
  • signer toujours de manière identique.
Chèque sans provision
Avant de rejeter un chèque pour insuffisance de provision, la banque a l’obligation d’informer le titulaire du compte des conséquences d’un défaut de provision par tous moyens appropriés (ex. : courrier, fax, courriel, etc.).
S’il ne régularise pas dans le délai prévu (généralement 24 ou 48 heures), il reçoit une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèques encore en sa possession (y compris ceux délivrés par d’autres banques).
L’établissement doit, en outre, signaler l’incident de paiement à la Banque de France.
 
 
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant a le droit de refuser un règlement par chèque ou de ne l’accepter qu’au-delà d’un certain montant. Il doit l’indiquer de manière évidente dans son commerce.
Il doit accepter le paiement par chèque, carte bancaire ou virement de tout achat d’une valeur supérieure à 3000 EUR. Par ailleurs, le professionnel qui adhère à un centre de gestion agréé (ex. : médecin, avocat) ne peut refuser les règlements par chèque quel qu’en soit le montant.
 
 
© All Contents, GALLAY Isabelle, mise à jour Catherine Doleux, janvier 2014.
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