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Les successions

Les droits de succession
Le conjoint privilégié
Les droits de succession s’appliquent sur le patrimoine du défunt, après déduction de certaines dettes. Il est possible d’être exonéré de ces droits, de bénéficier d’abattements, de réductions, etc.
Exonération totale des droits de succession
Ces personnes ne paient aucun droit sur l’héritage perçu :
  • le conjoint survivant, le partenaire pacsé,
  • le frère ou la sœur célibataire, séparé ou veuf, de plus de 50 ans ou infirme en cas de domiciliation de plus de 5 ans chez le défunt,
  • les victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.
Les abattements sur les droits de succession
En fonction du lien de parenté l’héritier a droit à un abattement. Il est de :
  • 100 000 EUR en ligne directe (entre parents et enfants),
  • 15 932 EUR entre frère ou sœur,
  • 7 967 EUR pour les neveux et nièces,
  • 159 325 EUR pour une personne handicapée,
  • 1 594 EUR à défaut d’abattement spécifique.
Le tarif progressif
Plus la valeur de l’héritage augmente, plus le montant des droits est important.
Degré de parenté Montant de la part reçue (après abattement) Droits à payer
en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.)
moins de 8 072 EUR
- de 8 072 à 12 109 EUR
- de 12 109 à 15 932 EUR
- de 15 932 à 552 324 EUR
- de 552 324 à 902 838 EUR
- de 902 838 à 1 805 677 EUR
- plus de 1 805 677 EUR
5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
40 %
45 %
entre frères et sœurs
jusqu’à 24 430 EUR
au-delà de 24 430 EUR
35 %
45 %
jusqu’au 4e degré  
55 %
au-delà du 4e degré et non-parents
  60 %
Exonération complète ou partielle
L’exonération est :
  • complète au profit d’un conjoint ou du partenaire pacsé, et partielle au profit d’autres bénéficiaires, pour les capitaux d'assurance vie (taxation spécifique pour les primes versées avant 70 ans),
  • partielle pour certains logements (acquis entre le 01/06/1993 et le 31/12/1996).
Certaines exonérations sont liées aux biens (monuments historiques, entreprises, etc.).
Réductions des droits de succession
Les héritiers ayant au moins trois enfants bénéficient d’une réduction de 305 EUR ou 610 EUR. Certains mutilés de guerre peuvent prétendre à une réduction de 50 % des droits dans la limite de 305 EUR.
 
© All Contents, COURAULT Fabrice, mise à jour GIRAUD Eric, janvier 2016.
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