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Zoom-Sur la Séparation
Vous vous séparez de votre conjoint. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, cette modification de votre situation familiale peut avoir des impacts en matière bancaire. Voici un éclairage pour vous aider à prendre les bonnes décisions.
Quelles sont les démarches à entreprendre sur vos comptes bancaires, vos assurances et vos crédits ? Comment gérer seul votre budget ?

Contactez dès que possible votre banque pour l’informer que vous vous séparez. Votre conseiller est à votre disposition pour recueillir vos instructions. Il vous donnera les informations vous permettant de prendre des décisions bancaires adaptées à votre situation personnelle. Informez-le, s’il y a lieu, de votre nouvelle adresse
Vos comptes bancaires
- Vous avez un compte personnel
Si vous avez un compte à votre seul nom, vous n’avez aucune démarche à effectuer. En effet, votre compte fonctionne sous votre seule signature, indépendamment de votre régime matrimonial.
Attention toutefois, si vous aviez donné une procuration à votre conjoint, sans dénonciation de votre part, la procuration demeure valable.

- Vous avez un compte joint
Si vous avez un compte joint, chacun peut continuer à effectuer des opérations sans l’accord de l’autre (retirer de l’argent, régler un achat dans un magasin...).
Ceci peut poser problème si la situation est conflictuelle... N’oubliez pas que vous serez redevable ensemble des dettes éventuelles sur ce compte : découvert, paiements par chèques et cartes...

Il est utile de s’interroger sur le maintien ou non de ce compte joint.

Pour procéder à la clôture du compte, vous devez être tous les deux d’accord car la signature des deux titulaires est indispensable. En cas de désaccord, l’un ou l’autre peut demander une désolidarisation La désolidarisation permet de faire en sorte que toute opération sur votre compte joint ne puisse être réalisée que sous vos 2 signatures ( et non plus sous la signature d’un seul d’entre vous) en attendant sa clôture . Vous devrez remettre vos cartes et chéquiers désormais inutilisables à votre banque. Si vous possédez un compte titres associé à ce compte joint, cette désolidarisation aura également les mêmes effets que sur le compte joint du compte en adressant un courrier à sa banque.

Nous vous recommandons d’ouvrir un compte à votre nom afin d’y domicilier vos revenus et prélèvements et de pouvoir le gérer sous votre seule signature.

- Vos comptes d’épargne joints
Certains comptes d’épargnes (compte sur livret, comptes à terme…) peuvent être joints .Vous devez également vous interroger sur leur maintien ou non.
Si vous avez un coffre, les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles d’un compte bancaire.
- S’il est à votre seul nom, vous le gérez de façon indépendante. Si une procuration avait été mise en place, elle demeure valable.
- Si le coffre est joint, vous pouvez chacun accéder individuellement au coffre sans l’accord de l’autre. Si vous ne souhaitez pas que votre conjoint accède seul au coffre, il faut envoyer un courrier de désolidarisation.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, seule la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit détermineront le droit de propriété de chacun, sur les avoirs bancaires.
Vos contrats d’assurance vie
En cas de divorce, vos contrats d’assurance vie perdurent et donc l’antériorité fiscale est conservée

Pour ces contrats, les conséquences sont différentes si vous vivez en concubinage, si vous êtes pacsés ou mariés. Dans ces deux derniers cas, c’est le régime choisi qui détermine les règles. Afin d’obtenir toutes les informations utiles, interrogez votre notaire ou votre avocat.

Pensez à vérifier la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie qui a été rédigée au moment de la souscription. Elle désigne la ou les personnes à qui le capital sera transmis à votre décès .Dans certains cas, il peut être opportun de la modifier si cela est possible.


Vos crédits
Quelle que soit votre situation, le fait de souscrire un crédit à deux vous rend solidaires de son remboursement. En conséquence, chacun d’entre vous est engagé pour la totalité du prêt vis-à-vis de la banque.

- Vous avez souscrit ensemble un crédit à la consommation
Plusieurs solutions sont envisageables:
- Vous et votre conjoint continuez à rembourser le crédit jusqu’à son échéance ;
- Vous et votre conjoint décidez ensemble d’effectuer un remboursement anticipé du crédit

- Vous avez souscrit ensemble un crédit immobilier
Plusieurs solutions peuvent être envisagées en fonction du devenir du bien immobilier (vente du bien, reprise du bien par l’un des 2…)
- Si le bien est vendu, le prêt immobilier devra être remboursé,
- Si le bien est conservé par l’un des 2, il vous faudra demander la désolidarisation du prêt immobilier, c’est-à-dire la reprise du crédit par l’un des co-emprunteurs, celui qui sera propriétaire du logement. Il devient alors le seul responsable du remboursement du prêt.

En mettant en place votre prêt, vous avez certainement souscrit aussi une assurance emprunteur. Votre banque l’exige en cas de prêt immobilier afin que la totalité du capital soit garantie. En cas de reprise du crédit par l’un des co-titulaires, la répartition de votre assurance devra être modifiée en fonction de votre nouvelle situation. Par exemple, si vous êtes assurés chacun à 50 %, celui qui reprend le prêt seul doit s’assurer à 100%
La désolidarisation est soumise à l’accord de votre banque qui n’a pas l’obligation de l’accepter. Elle doit vérifier que vous pourrez assumer seul le remboursement de ce crédit. Elle pourra vous donner un accord de principe. La modification du contrat de prêt ne pourra être réalisée qu’après l’attribution définitive du bien à l’un ou l’autre des emprunteurs. Li’intervention d’un notaire est donc nécessaire.
Si vous êtes amenés à racheter la part du bien immobilier que vous aviez en commun, vous pouvez solliciter la banque pour un prêt immobilier complémentaire.
Votre budget
La séparation risque de déséquilibrer votre budget car vos revenus et vos dépenses sont modifiés.

Aussi, si vous étiez mariés, il va falloir prévoir les frais générés par la procédure de divorce. Vous devrez peut-être verser une prestation compensatoire à votre conjoint, ainsi qu’une pension alimentaire.

Par ailleurs, si vous êtes amené à changer de logement, votre déménagement va entraîner des dépenses supplémentaires (aménagement du nouveau logement, dépôt de garantie…)…
En cas de décalages ponctuels de trésorerie, différentes solutions peuvent être étudiées

Dans tous les cas, prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire dès que possible pour lui expliquer votre situation. Il recherchera avec vous la solution pour vous accompagner au mieux.
Si pendant votre vie à deux, vous avez souscrit des assurances pour protéger vos proches et vos biens (Complémentaire santé, Assurance multirisques habitation, Assurance auto), et afin de toujours bénéficier d’une couverture adaptée à votre nouvelle situation, il peut être nécessaire d’y apporter quelques aménagements.

Pensez à faire le point sur vos contrats et vos besoins avec votre conseiller.
Et l’assurance décès ?
La plupart du temps, on souscrit une assurance décès au bénéfice de son conjoint. Pensez également à vérifier la clause bénéficiaire de votre contrat qui a été rédigée au moment de la souscription. Dans certains cas, il peut être opportun de la modifier si cela est possible.
Le Plus Société Générale
Des spécialistes pour vous accompagner :
tel :09.69.32.11.00
Le Plus Société Générale
- L’ouverture du compte individuel:
3 étapes suffisent.

- Le transfert d’agence sans vous déplacer.

- Le service Bienvenue :
une offre gratuite de prise en charge des démarches administratives liées au changement de compte.
Le Plus Société Générale
- Le report d’échéances Immobilières:
Vous pouvez reporter le remboursement du capital de votre prêt immobilier de 3 à 12 mois.

- Les autres report d’échéances :
Il est également possible de reporter le remboursement de votre crédit Expresso, sous certaines conditions et limites.

Renseignez-vous auprès de votre conseiller.
Bon à savoir
La séparation et le divorce n’ont pas de conséquences sur les garanties données par un tiers.
Le Plus Société Générale
- Vous pouvez gérer facilement vos comptes : Sur votre Smartphone ou votre tablette grâce à l’Appli

- En ligne dans votre Espace client

- Calculer votre budget en 4 étapes
Bon à savoir
Certaines assurances sont indispensables pour vous mais aussi pour vos enfants : la couverture santé, la multirisques habitation et la responsabilité civile
Votre séparation modifie la situation de votre famille. Elle a donc des conséquences en matière juridique et fiscale. N’hésitez pas à contacter votre notaire : lui seul pourra vous conseiller et vous aider à prendre les bonnes décisions.
Les différents types d’union et régimes matrimoniaux
Le statut matrimonial définit la situation juridique et patrimoniale des couples pendant leur vie commune mais aussi à l’occasion de leur séparation.
Mariage, Pacs ou union libre : comparez les caractéristiques de chaque statut avec notre tableau récapitulatif.

tableau récapitulatif
Votre fiscalité
Vous vous posez des questions : votre déclaration doit elle être individuelle ou commune ? Qu’en est-il de la pension alimentaire ?

Sur le plan fiscal, on distingue 2 périodes
- L’année de votre séparation de fait, vous devrez réaliser une déclaration fiscale commune et vous serez soumis à une imposition commune.
- Pour les années qui suivent la séparation de fait, vous devez chacun déposer une déclaration de revenus distincte dans laquelle vous déclarez vos revenus personnels (et éventuellement les revenus de vos enfants mineurs dont vous avez la jouissance légale) et vos charges pour l’année entière

Si le PACS est rompu en cours d’année, les revenus sont déclarés comme s’il s’agissait d’un divorce (déclarations distinctes)

Si vous avez la garde de vos enfants, vous bénéficiez de la majoration des parts liées aux enfants. En revanche, si vous avez opté pour la garde alternée, vous devez partager les avantages fiscaux et le quotient familial avec votre ex-conjoint.
Plus d’informations sur le quotient pour chacun des parents divorcés ? Accès au site services publics >>
De plus, si vous versez une pension alimentaire pour vos enfants à votre conjoint, elle est déductible de votre revenu. En revanche, si c’est votre conjoint qui vous la verse, elle est imposable pour vous.
Enfin, si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, vous pourrez selon les cas, soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d’une réduction d’impôt.
Le partage de vos biens
Après une séparation, il faut partager les biens communs. Les règles à appliquer dépendent de votre situation. Dans tous les cas, l’idéal est de faire ensemble l’inventaire et de vous mettre d’accord entre vous. Vous pouvez demander l’intervention de votre notaire : celle-ci est obligatoire si vous détenez un bien immobilier.

Si vous êtes mariés, pacsés ou vivant en concubinage, votre notaire ou votre avocat pourront utilement vous informer sur les conséquences civiles de votre divorce ou de votre séparation sur vos biens, qu’ils soient propres ou communs, en fonction de votre régime matrimonial.

Dans le cadre de ce partage, vous devez aussi vous entendre sur qui conserve le logement familial.
Les époux restent en principe solidaires du paiement des loyers jusqu'à la date d’inscription du jugement du divorce sur les registres de l’état civil. Cela signifie que le bailleur peut demander à l’époux qui quitte le domicile conjugal le paiement des loyers jusqu’à cette date
Vos enfants
Avec la séparation se pose la question de la garde des enfants.
La séparation n’a en principe pas de conséquence sur l’autorité parentale, celle-ci continue d’être exercée par les deux parents. Vous prendrez ensemble les décisions importantes qui concernent les enfants : choix du lieu de scolarisation, du médecin... En cas de désaccord, le juge décidera.

Malgré un divorce ou une séparation, vous devez continuer à contribuer à l'éducation et à l'entretien de vos enfants même si ces derniers ne résident pas à votre domicile et ce jusqu’à ce qu’ils aient achevés leur formation.

Cette contribution financière, désignée « pension alimentaire », est versée au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Dans l'hypothèse d'une résidence alternée
(résidence de l’enfant, au domicile de l’un et de l’autre parent selon une périodicité à définir), elle est versée en cas de disparité de revenus entre les parents.
Les deux parents exercent en commun l'administration légale des biens des enfants mineurs. Les comptes bancaires de ces derniers constituent leur patrimoine propre. La gestion de leurs comptes doit être faite dans leur intérêt
Bon à savoir
La séparation et le divorce n’ont pas de conséquences sur les garanties données par un tiers.
Vous installer ensemble est une étape importante dans votre vie de couple. Vous avez un projet immobilier commun ? Locataire ou propriétaire, comment faire le bon choix ?
Louer à deux
Si vous choisissez de louer, sachez que, pour plus de sécurité, il vaut toujours mieux signer le bail à deux. Droits et obligations varient en fonction de votre situation personnelle.
  • Si vous êtes mariés, vous êtes co-titulaires du bail (même si un seul d’entre vous l’a signé), quel que soit votre régime matrimonial. Vous êtes également solidaires pour le paiement des loyers et des charges, comme pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (article 220 du code civil).
  • Si vous êtes pacsés : vous êtes co-titulaires du bail si vous l’avez conjointement signé. Si un seul d’entre vous a signé, il en est le seul titulaire et l’autre n’a aucun droit sur le logement. En revanche, il a des obligations car vous êtes tenus solidairement de payer loyers et charges (article 515-4 du code civil).
  • Si vous vivez en union libre : vous êtes co-titulaires du bail seulement si vous l’avez signé à deux. Le contrat de location prévoit souvent une clause de solidarité autorisant le propriétaire à demander à l’un ou l’autre de payer la totalité. Si un seul concubin a signé le bail, lui seul en est titulaire et responsable du paiement des loyers et des charges.
Acheter à deux
Pour acheter à deux, quel que soit le statut de votre couple, il vous faut choisir, avec l’aide de votre notaire, le mode d'acquisition le plus adapté à la situation patrimoniale de chacun : indivision, achat sous le régime de la communauté légale, SCI…
  • Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le bien acheté sera commun. Si vous n'achetez pas à parts égales, il est conseillé de faire stipuler dans l'acte de vente qu'une partie des fonds utilisés pour l'acquisition est propre à l'un des époux (fonds possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession).
  • Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun de vous acquiert le bien à hauteur de la quote-part indiquée dans l’acte d’acquisition (50%-50%, 30%-70%, etc).
  • Si vous êtes pacsés :
    • Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 : le régime légal est celui de l’indivision. Le bien sera présumé indivis par moitié si l’acte d’acquisition ne mentionne rien d’autre.
    • Pacs conclu après le 1er janvier 2007 : le régime légal est celui de la séparation de biens. Les partenaires acquièrent le bien à hauteur des quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition.
    • Ce, sauf s’ils ont choisi de soumettre les biens qu’ils acquièrent au régime de l’indivision. Ces biens seront alors réputés indivis par moitié.
  • Si vous êtes concubins : les concubins acquièrent le bien à hauteur des quotes-parts mentionnées dans l’acte.
Attention, si vous vivez en union libre ou que vous êtes pacsés, pensez à protéger votre concubin ou partenaire (testament, assurance, etc.) pour qu’il puisse, si vous décédez, continuer à bénéficier du logement que vous avez acheté ensemble.
Sans oublier de prendre connaissance dans tous les cas, des conséquences de ce choix en cas de revente, séparation.
Réussir votre installation
Vous voilà sur le point de vous installer tous les deux ! Avoir un nouveau chez-soi implique de nombreuses formalités. Comme organiser votre déménagement, prévoir votre changement d’adresse ou penser à assurer votre logement… Retrouvez quelques conseils pour ne rien oublier dans notre guide pratique réussir votre installation.
Mariage, Pacs, Union Libre
Communauté réduite aux acquêts :
les époux sont propriétaires à hauteur de moitié chacun des biens acquis par la communauté. Les biens que l’époux a acquis avant le mariage, ou reçus par succession, donation ou legs au cours du mariage lui sont propres.
Communauté universelle :
les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent en commun aux époux (sauf clause contraire).
Séparation de biens :
chacun est seul propriétaire des biens qu’il a acquis en son nom avant et pendant le mariage.
Participation aux acquêts :
séparation de biens pendant le mariage et répartition de l’enrichissement des époux en cas de dissolution du régime.
Régime de séparation de biens
si conclu après le 1er janvier 2007.
Chacun conserve la pleine propriété de ses biens personnels qu’il a acquis seul, avant ou après la conclusion du Pacs.
Les partenaires peuvent opter pour un régime d’indivision, pour tout ou partie des biens acquis.
Les biens acquis par chacun des concubins leur sont personnels.
Les époux sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (sauf si elles sont manifestement excessives), ainsi que des dettes qu’ils ont contractées avec solidarité.

Pour les autres dettes.
Communauté réduite aux acquêts :
la communauté est redevable des dettes nées pendant la communauté.
Communauté universelle :
la communauté supporte toutes les dettes des époux.
Séparation de biens :
chacun des époux est tenu de ses propres dettes.
Participation aux acquêts :
chacun des époux est tenu de ses propres dettes.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par chacun pour les besoins de la vie courante (sauf si elles sont manifestement excessives), ainsi que des dettes contractées avec solidarité.
Chaque concubin est redevable de ses propres dettes, sauf celles contractées par les concubins avec solidarité.
Déclaration commune des revenus.
Déclaration commune des revenus.
Déclarations séparées.
Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant.
Donation : abattement pour le conjoint de 80 724 EUR .
Exonération de droits de succession pour le partenaire pacsé.
Donation : abattement pour le partenaire pacsé de 80 724 EUR.
En cas de décès, le concubin n’est pas héritier, sauf testament en sa faveur.
Abattement de 1 594 EUR sur les droits de succession.
Pas d’abattement pour les donations.
Les sommes transmises entre concubins sont taxées à hauteur de 60 % de leur montant.
le divorce par consentement mutuel :
divorce dans lequel les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et sur toutes les conséquences du divorce. Ils établissent une convention qui règle l’ensemble des conséquences du divorce.

le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
les époux acceptent le principe du divorce mais ils ne sont pas forcément d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Dans cette hypothèse, les motifs du divorce ne sont pas évoqués.

le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
divorce qui peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans au jour de la délivrance de l’assignation.

le divorce pour faute :
le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque l’autre a commis une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Déclaration au greffe du tribunal.

Demande de dissolution par les deux partenaires ou par un seul des deux.
Aucune formalité.
Attention ce tableau donne seulement une vision schématique des différents statuts. Il ne peut rendre compte de toutes les subtilités de chaque formule. Chaque cas étant particulier, consultez un professionnel pour vous aider à prendre les bonnes décisions.
Groupe Société Générale