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Les impôts locaux et autres taxes

La taxe d'aménagement
Une taxe sur les constructions
Lors de l’établissement d’un permis de construire, le propriétaire doit payer la taxe d'aménagement (TA).
Taxe d'aménagement : qui est concerné ?
La taxe d’aménagement doit être payée par le propriétaire d’un bien immobilier à l’occasion de l’aménagement, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment de toute nature.
Les constructions inférieures à 5 m², les logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration, les locaux agricoles et les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sont exonérés de cette taxe.
La taxe d’aménagement est payable en deux fractions. La première, dans les 12 mois qui suivent la délivrance du permis de construire, et la seconde, 24 mois après cette autorisation. Si elle n’excède pas 1 500 EUR, elle doit être payée dans les 12 mois.
Montant de la taxe d'aménagement
Le montant de la taxe dépend des taux votés par les collectivités locales. Il varie de 1 à 8,5 % de la valeur de l’ensemble immobilier. Exceptionnellement, ce taux peut être porté jusqu’à 23,5 % en cas de gros travaux de voirie ou de réseaux.
La valeur du bien est déterminée ainsi :
Surface de construction du bâtiment multipliée par une valeur forfaitaire correspondante au m² selon la catégorie des immeubles.
Exemple de valeur forfaitaire du m²
 
  Valeur par m² de surface de la surface de construction (en euros)
Île-de-France Autres régions
Pour une résidence principale (sans prêt à taux zéro)
   
a) pour les 100 premiers m²
397,50 350,50
b) pour la partie supérieure à 100 m²
795
701
Pour une résidence secondaire
795
701
 
Par exemple, pour une résidence principale de 180 m² en dehors de l’Île-de-France et sans prêt à taux zéro.
L’assiette de la TA est de 100 x 350,50 + 80 x 701 soit 91 130 EUR.
Le montant minimum de la taxe sera de 1 % de 91 130 EUR = 911,30 EUR.
 
D'autres taxes locales
D’autres taxes peuvent être demandées : les participations pour voirie et réseaux, pour raccordement à l’égout, des taxes départementales pour les espaces naturels sensibles, etc.
 
Bon à savoir
À la taxe d'aménagement s'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale (3 % du montant de la taxe).
 
© All Contents, COURAULT Fabrice, mise à jour GIRAUD Eric, janvier 2016.
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