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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le paiement de l'ISF
De l’évaluation du patrimoine aux modalités du règlement
Le contribuable déclare la valeur de son patrimoine, qu’il évalue lui-même, et calcule cet impôt auto déclaratif en appliquant le taux prévu par tranche de valeur nette.
L’évaluation du patrimoine
Le patrimoine, base de cette imposition, est évalué selon la valeur vénale de chaque bien au 1er janvier.
Il est tenu compte :
 
  • pour la résidence principale : d’une décote de 30 %, 
  • pour les valeurs mobilières : de la moyenne des 30 derniers cours ou du dernier cours connu, au choix du contribuable, 
  • pour les contrats d’assurance vie : de la valeur de rachat au 1er janvier. Pour les contrats ne comportant pas de valeur de rachat, seules les primes payées après 70 ans sont comptabilisées, 
  • pour les contrats de capitalisation : de leur valeur nominale.
Les tranches d’imposition de l’ISF
L’ISF est calculé selon un barème progressif à six tranches :
 
Tranche du patrimoine (valeur nette après déduction du passif) Taux appliqué par tranche
N'excédant pas 800 000 EUR
0 %
De 800 000 à 1 300 000 EUR 0,50 %
De 1 300 000 à 2 570 000 EUR 0,70 %
De 2 570 000 EUR à 5 000 000 EUR 1,00 %
De 5 000 000 EUR à 10 000 000 EUR 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 EUR 1,50 %

Les contribuables dont le patrimoine net (P) est supérieure à 1 300 000 EUR et inférieur à 1 400 000 EUR bénéficient d’une décote égale à : 17 500 EUR – (P x 1,25 %).
Calculer l’ISF à régler
Pour connaître ce montant, il faut appliquer :
  • les différents taux aux tranches du patrimoine net taxable,
  • la décote (pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 EUR),
  • la réduction de l’ISF si la somme des deux impositions (IR + ISF) et des prélèvements sociaux est supérieure à 75 % des revenus,
  • les réductions d’ISF (FCPI, FIP, dons, etc.).
La déclaration et les modalités de règlement
Elles dépendent de la valeur du patrimoine taxable.
  • Le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 EUR : le contribuable indique la valeur brute et la valeur nette de son patrimoine sur sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Il est dispensé de fournir les justificatifs de ses dettes. L’ISF doit être acquitté dès réception d’un avis d’imposition. Cet avis est distinct de celui de l’impôt sur le revenu.
  • Le patrimoine taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 EUR. Une déclaration ISF, rédigée sur le formulaire 2725, doit être déposée avant le 15 juin (sauf si celui-ci tombe un jour férié) auprès du service des impôts dont dépend le domicile du contribuable au 1er janvier.
    La déclaration ISF doit être accompagnée du règlement et des pièces justificatives des dettes mentionnées dans le passif.
    Le paiement peut se faire par chèque, virement ou remise d’œuvres d’art ou de certains immeubles.
 
 
© All Contents, COURAULT Fabrice, mise à jour GIRAUD Eric, janvier 2016.
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