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C’est décidé, vous allez vivre ensemble !
Choisir votre statut, gérer votre budget, vous installer :
quelques conseils pour prendre les bonnes décisions.
choisir votre statut
Quel statut choisir pour officialiser votre engagement ? Loin d’être une simple formalité, il définit votre situation juridique et patrimoniale. Réfléchissez-y !
PRATIQUE
En un seul coup d’œil, comparez les caractéristiques des différents statuts avec notre tableau récapitulatif. Voir le tableau.
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patrimoine
dettes
fiscalité
transmission
du patrimoine
séparation
MARIAGE
PACS
UNION LIBRE
Communauté réduite aux acquêts :
les époux sont propriétaires à hauteur de moitié chacun des biens acquis par la communauté. Les biens que l’époux a acquis avant le mariage, ou reçus par succession, donation ou legs au cours du mariage lui sont propres.

Communauté universelle :
les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent en commun aux époux (sauf clause contraire).

Séparation de biens :
chacun est seul propriétaire des biens qu’il a acquis en son nom avant et pendant le mariage.

Participation aux acquêts :
séparation de biens pendant le mariage et répartition de l’enrichissement des époux en cas de dissolution du régime.
Régime de séparation de biens
si conclu après le 1er janvier 2007. Chacun conserve la pleine propriété de ses biens personnels qu’il a acquis seul, avant ou après la conclusion du Pacs.
Les partenaires peuvent opter pour un régime d’indivision, pour tout ou partie des biens acquis.
Les biens acquis par chacun des concubins leur sont personnels.
Les époux sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (sauf si elles sont manifestement excessives), ainsi que des dettes qu’ils ont contractées avec solidarité.

Pour les autres dettes.
Communauté réduite aux acquêts :
la communauté est redevable des dettes nées pendant la communauté.

Communauté universelle :
la communauté supporte toutes les dettes des époux.

Séparation de biens :
chacun des époux est tenu de ses propres dettes.

Participation aux acquêts :
chacun des époux est tenu de ses propres dettes.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par chacun pour les besoins de la vie courante (sauf si elles sont manifestement excessives), ainsi que des dettes contractées avec solidarité.
Chaque concubin est redevable de ses propres dettes, sauf celles contractées par les concubins avec solidarité.
Déclaration commune des revenus.
Déclaration commune des revenus.
Déclarations séparées.
Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant.
Donation : abattement pour le conjoint de 80 724 EUR .
Exonération de droits de succession pour le partenaire pacsé.
Donation : abattement pour le partenaire pacsé de
80 724 EUR.
En cas de décès, le concubin n’est pas héritier, sauf testament en sa faveur.
Abattement de 1 594 EUR sur les droits de succession.
Pas d’abattement pour les donations.
Les sommes transmises entre concubins sont taxées à hauteur de 60 % de leur montant.
Divorce.
Déclaration au greffe du tribunal.
Aucune formalité.
Attention ce tableau donne seulement une vision schématique des différents statuts. Il ne peut rendre compte de toutes les subtilités de chaque formule. Chaque cas étant particulier, consultez un professionnel pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

Tableau récapitulatif
le mariage
Le mariage est un acte public d’engagement réciproque. Lors de la cérémonie à la mairie, la lecture du code civil officialise l’union : « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ».

Le mariage n’est possible qu’entre deux personnes âgées d’au moins 18 ans. Retrouvez de nombreuses informations pratiques sur le mariage sur www.mariage.gouv.fr.

S’il implique peu de formalités, votre mariage peut en revanche occasionner de nombreuses dépenses ! Pensez à établir un budget précis le plut tôt possible.

Avec le mariage vient le choix d’un régime matrimonial. Lequel choisir pour une vie de couple sereine ? Tout dépend de la situation de chacun d’entre vous, de vos contraintes professionnelles et de vos objectifs patrimoniaux. Quatre possibilités s’offrent à vous.

  • La communauté réduite aux acquêts: tous les biens achetés pendant le mariage composent la « communauté », qui appartient aux deux conjoints pour moitié chacun. Chaque époux reste propriétaire de ses biens « propres », notamment ceux dont il était propriétaire avant le mariage, et ceux qu’il a reçus par succession ou donation pendant le mariage.
  • Dans le régime de communauté universelle, les époux mettent tous leurs biens en communauté, acquis avant ou pendant le mariage (ils peuvent aussi en exclure certains s’ils le souhaitent).
  • À l’opposé, la séparation de biens implique une distinction nette des deux patrimoines. Chaque époux reste propriétaire de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage.
  • Enfin, la participation aux acquêts est un régime mixte. Il fonctionne comme une séparation de biens au cours du mariage. À sa dissolution, l’enrichissement de chacun des époux est réparti équitablement entre eux.
Le saviez-vous ? :
La communauté réduite aux acquêts est le régime légal : il s’applique d’office si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage.
Pour choisir le régime le mieux adapté à votre situation, consultez votre notaire.
Il vous conseillera et vous donnera tous les détails sur les différents contrats de mariage.
Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité)
Autre solution pour officialiser votre engagement : le Pacs. Créé en 1999, ce contrat est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il doit être déclaré au greffe du tribunal d’instance du domicile des partenaires.
Le Pacs offre une certaine protection aux « partenaires » puisque ceux-ci se doivent mutuelle assistance. Ils sont donc solidaires des dettes relatives aux besoins de la vie courante (loyer, factures relatives au logement, frais de nourriture, véhicule, électroménager…), sauf si elles sont manifestement excessives.
Pour la gestion de leurs biens, les « pacsés » sont soumis au régime légal de la séparation des patrimoines (pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007). Ainsi, chaque partenaire reste propriétaire de tous les biens qu'il détenait avant la signature du Pacs. En revanche, si aucun des deux partenaires ne peut prouver qu’il est propriétaire exclusif d’un bien, ce bien appartient pour moitié à chacun.

Tous les détails : le Pacs mode d’emploi.
BON À SAVOIR :
La légère augmentation des mariages entre 2013 et 2014 (+ 2 400) est portée par les mariages de personnes de même sexe. Le nombre de Pacs, après avoir fortement baissé en 2011, augmente de nouveau dès 2012 pour atteindre 168 000 déclarations en 2013. Conséquence probable de l’adoption de la loi sur le mariage pour tous, le nombre de déclarations de Pacs de personnes de même sexe a diminué entre 2012 et 2013, passant de 7 000 à 6 000 déclarations. (Source Insee)
L’union libre (ou concubinage)
Contrairement au mariage et au Pacs, l’union libre offre très peu de droits spécifiques. Si vous vivez « en concubinage », vous n’avez ni statut particulier, ni obligation.

Et pour l’administration, vous êtes tous deux considérés comme célibataires.
Vous devez d’ailleurs faire deux déclarations séparées pour l’impôt sur le revenu. Les dettes contractées par un concubin n’engagent pas l’autre.

Vous souhaitez rester en union libre et bénéficier malgré tout des mêmes droits qu’un couple marié auprès des organismes publics (sécurité sociale, allocations familiales, carte de famille nombreuse SNCF...) ? Vous pouvez obtenir un certificat de vie commune auprès de votre mairie.


BON À SAVOIR :
Il est possible de changer de régime matrimonial au bout de deux ans, si vous en êtes tous les deux d’accord.
EN CHIFFRES :
En 2013, 168 000 Pacs ont été enregistrés en France (source Insee).
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