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Les formalités essentielles

Les assurances obligatoires
S’assurer pour couvrir sa responsabilité civile
Toute personne majeure, et en bonne santé mentale, est responsable de ses actes. Pour réparer d’éventuels dommages, elle doit souscrire obligatoirement certains contrats d’assurance.
Assurance multirisque habitation
En France, quelle que soit sa nationalité, la souscription d’un contrat multirisque habitation est obligatoire. Ce contrat couvre plusieurs types de risques. D’abord les risques liés au logement :
dégât des eaux dans le logement et les logements voisins,
  • incendie (sauf volontaire),
  • vol, tentatives de vol,
  • vandalisme (sur preuves),
  • intempéries (grêle, neige, foudre, tempête),
  • catastrophe naturelle ou technologique,
  • attentat, actes de terrorisme.
Il couvre aussi les risques encourus par les occupants du logement à la suite de l’un de ces sinistres.
La responsabilité civile familiale
Les dommages causés à autrui ont l’obligation légale d’être réparés. Les contrats multirisque habitation (ci-dessus) comprennent donc une garantie « responsabilité civile familiale » destinée à réparer les dommages causés :
  • involontairement,
  • par l’un des membres de la famille,
  • dans le cadre de la vie privée,
  • à d'autres personnes ou à leurs biens.
Le contrat comporte en général aussi des garanties complémentaires :
  • assurance scolaire ou extrascolaire (limitée à la responsabilité des enfants),
  • assurance pour la pratique d’un sport : attention toutefois, de nombreux sports « à risques » en sont exclus.
Assurance automobile
Souscrire un contrat d’assurance automobile (ou moto) est obligatoire lorsque l’on conduit un véhicules « terrestre à moteur » (auto, moto, etc.).
L’assurance responsabilité civile, garantie par ce contrat, s’engage à réparer les dommages causés aux autres au volant du véhicule.
Ce contrat peut aussi garantir les dommages encourus par le véhicule lui-même et son conducteur. Mais là, le niveau de couverture est libre : vol, incendie, avec ou sans bris de glace, jusqu’à « tous risques ».
 
À noter
Les contrats d’assurance comportent en général une protection juridique, permettant d’être aidé par un juriste en cas de procédure judiciaire.
 
 
© All Contents, Laurence de PERCIN, octobre 2015.
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