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Les formalités essentielles

Acheter un logement
De la promesse à l’acte de vente
En France l’achat d’un logement prend du temps : au minimum 3 mois. Car certaines vérifications légales sont obligatoires. Mode d’emploi pour tout savoir des démarches essentielles avant d’acheter un logement.
Compromis ou promesse de vente ?
Le compromis de vente s'appelle aussi «avant-contrat». C'est un document facultatif par lequel le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le principe de la vente du bien.
Attention! Il correspond à une vente ferme. Si l’une des parties se rétracte, elle doit dédommager l’autre. Le compromis de vente n’a pas à être enregistré officiellement.
Promesse de vente
La promesse unilatérale de vente est un document obligatoire. Il impose :
  • au vendeur : une interdiction de vendre son bien à quelqu’un d’autre que l’acheteur,
  • à l’acheteur : le versement d’une indemnité d’immobilisation, (souvent 10 % du prix de vente, jamais plus de 15 %). S’il achète le bien, cette somme sera déduite du montant final. S’il se désiste le vendeur la percevra en dédommagement.
La promesse de vente peut être signée : 
  • directement entre l’acheteur et le vendeur : c'est un «acte sous seing privé»,
  • ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire. 
Dans tous les cas, la promesse doit être enregistrée par la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent sa signature à défaut de quoi elle est annulée.
Les droits d'enregistrement, payés par l'acheteur, s'élèvent à 125 EUR.
Les attestations fournies par le vendeur
Le vendeur doit remettre des documents attestant de l’état réel du logement :
  • un état mentionnant la présence ou non d’amiante dans la construction,
  • un état des risques d’exposition au plomb pour les logements construits avant le 01/01/1949,
  • un constat relatif à la présence de termites,
  • un diagnostic de l’installation intérieure de gaz et d’électricité,
  • un état des risques naturels et technologiques si le logement est dans une zone à risques,
  • un diagnostic de performance énergétique.
L’acte de vente
L’acte de vente est le document final, établi et enregistré par un notaire (au choix : celui du vendeur ou celui de l’acheteur, ou les deux). Ce document doit contenir les mêmes clauses que l’avant-contrat. Ensuite :
  • Le vendeur perçoit le solde de la somme prévue,
  • l’acheteur reçoit les clés du logement et l’acte de propriété.
 
À noter
S’il y a deux notaires, ils se partagent les honoraires, qui, en France, sont fixés par l’État.
 
 
 
© All Contents, Laurence de PERCIN, octobre 2015.
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