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La fiscalité en 2016
Les lois de finances votées fin 2015 contiennent peu de nouveautés. Le contribuable ne s’en plaindra pas forcément, la stabilité fiscale étant synonyme de simplicité et de sécurité propices à l’investissement.
Le maintien en l’état du dispositif Pinel, des conditions de financement du logement plus attractives et une meilleure prise en compte des moins-values mobilières sont quelques autres aspects positifs de la nouvelle donne fiscale.
De ce point de vue au moins, l’année 2016 se présente de manière plutôt favorable pour l’épargnant.
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Le barème
Contrairement aux années précédentes, cette année ne voit pas de modification du barème de l’impôt sur le revenu. La seule évolution est la prise en compte dans la revalorisation des tranches de revenus de la hausse des prix 2015 de 0,1%.
Vous trouverez ci-dessous le tableau illustrant le barème applicable pour les revenus perçus en 2015.
Tranches de revenus par part de quotient familial
Taux d’imposition
Jusqu’à 9 700 €
0%
Entre 9 700 € et 26 791 €
14 %
Entre 26 791 € et 71 826 €
30 %
Entre 71 826 € et 152 108 €
41 %
Au delà de 152 108 €
45 %
Quotient familial et pension alimentaire
De la même manière, le plafond de l’avantage fiscal lié au quotient familial est revalorisé également de 0,1% et fixé à
1 510 € pour chaque demi-part additionnelle, donc à 755 € pour chaque quart de part additionnel (au lieu de 1 508 € et 754 € l’année dernière).
En tant que parent, vous avez la possibilité, dans certaines situations, de ne pas rattacher vos enfants majeurs à votre foyer fiscal. Vous pouvez alors déduire de vos revenus une pension alimentaire dont le montant est revalorisé dans les mêmes proportions pour atteindre 5 732 € (au lieu de 5 726 € en 2015).
Comme l’année dernière, Il est donc important d’analyser votre situation au moment de votre déclaration de revenu afin de déterminer s’il est judicieux ou non de rattacher vos enfants majeurs. En effet, ce rattachement vous permet d’avoir un avantage fiscal maximum de 1 510 € alors que le détachement offre la possibilité de déduire une pension alimentaire de 5 732 €. Votre avantage fiscal serait alors de 5 732 € x votre Tranche Marginale d’Imposition, c'est-à-dire un montant de 2 579 € pour une TMI à 45%.
Votre enfant devra dans ce cas déclarer la pension dans ses revenus. Il pourra toutefois bénéficier du mécanisme de décote dont l’objet est de relever la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des contribuables les plus modestes ; mécanisme beaucoup plus favorable en 2016 grâce à de nouvelles modalités de calcul et une revalorisation de ses plafonds portés à 1 165 € pour les célibataires (contre 1 135 € en 2014) et à 1 920 € pour les couples (contre 1 870 € en 2014).
La transition énergétique
Le crédit d’impôt pour la « transition énergétique » mis en place afin d’inciter les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale à réaliser des travaux énergétiques dans leur logement devait s’arrêter fin 2015.
Ce crédit d’impôt, fixé à 30% du montant des dépenses éligibles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 et quelque peu modifié. Ainsi, par exemple, les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation sont désormais exclues au profit des chaudières à haute performance énergétique, la sous-traitance est dorénavant possible et le bénéfice de cet avantage fiscal subordonné à une visite du logement préalable à l’établissement du devis par l’entreprise réalisant les travaux d’installation ou de pose.
Ces aménagements du dispositif s’appliquent aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2016.
Déclaration des revenus en ligne…
En cohérence avec la modernisation de l’Etat et l’utilisation du numérique, la loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes.
Cette obligation de télédéclarer concerne, pour l’instant, uniquement les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Elle va s’appliquer progressivement en fonction du revenu fiscal de référence : en 2016 (déclaration des revenus 2015), la télédéclaration s’imposera aux contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence pour 2014 était supérieur à 40 000 €.
La télédéclaration deviendra obligatoire pour l’ensemble des contribuables (ayant un accès Internet) à partir de 2019 (déclaration des revenus de 2018).
Et paiement par prélèvement
Dans la perspective de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’obligation de payer l’impôt par un moyen dématérialisé tend à devenir la règle, y compris pour les particuliers.
A partir du 1er janvier 2016 la plupart des impôts (Impôts sur le Revenu, Prélèvements Sociaux, taxe habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière) recouvrés par voie de rôle seront acquittés par prélèvements.
Pour les paiements réalisés en 2016, le seuil de paiement obligatoire par prélèvement passe ainsi de 30 000 € à
10 000 €. Ce seuil sera progressivement réduit jusqu’à atteindre 300 € à compter du 1er janvier 2019.
Les plus-values mobilières
Il convient de rappeler que, depuis la dernière modification en date du 1er janvier 2013, certaines plus-values1 sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement lié à la durée de détention.
(1) sur cession d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété) et de titres représentatifs d’actions ou de parts ainsi que sur actions de SICAV ou parts de FCP à condition qu’ils respectent un quota d’investissement de 75% de leurs actifs en actions ou parts de société.
Il est à noter que, dans certain cas, les entrepreneurs bénéficient d’un abattement majoré pouvant atteindre 85%. Suite à un arrêt du Conseil d’Etat de novembre 2015 le mode de calcul de la plus value nette (plus-values – moins values) est modifié et simplifié.
Cet abattement qui s’appliquait aussi bien sur les plus-values que sur les moins-values s’applique désormais sur la plus-value nette.
Les opérations réalisées au sein d’un Plan d’Epargne en Actions ou d’un Plan d’Epargne Entreprise restent exclues de ce dispositif et suivent leurs règles spécifiques.
Les contribuables peuvent demander d’ici la fin de l’année la restitution du trop perçu lié aux plus values de 2013 et avant le 31 décembre 2017 celui relatif aux plus-values de 2014.
Plan d’Epargne en Actions et Plan d’Epargne en Actions de Petites et Moyennes Entreprises
Afin d’inciter les Français à investir dans les entreprises et à participer au développement économique du pays, différentes mesures ont été prises.
D’une part, les actions ne sont plus les seuls titres éligibles au PEA PME. Les investissements peuvent être réalisés par la souscription d’obligations convertibles en actions et d’obligations remboursables en actions.
D’autre part les plus-values issues de la vente (entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017) de Fonds Commun de Placement et de SICAV monétaires détenu sur des comptes-titres ordinaires sont en report d’imposition sur le revenu si les capitaux sont réinvestis dans le mois au sein d’un PEA PME. Ces plus-values en report seront définitivement exonérées d’impôt à la fin de la 5ème année suivant le versement sur le PEA.
L’exonération doit faire l’objet d’une demande expresse lors de la souscription de la déclaration de revenus l’année de la vente du support monétaire.
Investissement dans les PME
Depuis de nombreuses années, investir directement dans des PME peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF.
La loi de finances rectificative 2015 modifie substantiellement le dispositif ISF.
Si les souscriptions en numéraire et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives continuent à ouvrir droit à une réduction d'impôt ISF, ce n’est désormais plus le cas s’agissant des apports de biens en nature.
En cas d’augmentation de capital, le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société sauf investissement de suivi réalisé dans des conditions spécifiques (avoir déjà bénéficié d’un avantage fiscal lors d’un premier investissement, investissements de suivi prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire, société bénéficiaire totalement indépendante)
En d'autres termes, les dirigeants ne pourront plus, sauf exceptions, réduire leur ISF en investissant dans leur propre société.
Le dispositif est recentré sur les jeunes entreprises innovantes : s'agissant des sociétés éligibles, le dispositif, applicable jusque-là sans limite d'âge, est recentré, sauf exception, sur les PME de moins de sept ans.
La réduction d’impôt sur le revenu liée aux investissements dans les PME (dit régime Madelin) est également aménagée afin d’avoir les mêmes PME éligibles aux deux dispositifs.
Cette année, la fiscalité immobilière évolue peu.
Le dispositif Pinel mis en place l’année dernière reste inchangé. Sous certaines conditions, il permet toujours d’investir dans l’immobilier locatif neuf pour des durées de location de 6 à 12 ans, de louer à un ascendant ou un descendant et de réduire son impôt sur le revenu d’un maximum de 21% du montant de l’opération (avec un maximum annuel de 300 k€). Rappelons simplement que l’investissement doit être réalisé avant le 31 décembre de cette année.
Les nouveautés visent principalement les modes de financement.
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
2016 voit un élargissement des conditions d'attribution du prêt à taux zéro pour l'achat de logements anciens à l'ensemble du territoire.
Le PTZ qui permet de financer jusqu'à 40 % de l'achat du bien (contre 18 % à 26 % en 2015) bénéficie de règles assouplies. Le logement acquis au moyen d'un PTZ doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur au cours des six années suivant la date de versement du prêt et non plus jusqu’au complet remboursement de ce dernier.
Cette mesure permettra notamment de mettre le logement en location libre une fois achevé le délai de 6 ans après le déblocage du prêt alors que ce délai pouvait être potentiellement beaucoup plus long (jusqu'à 25 ans).
Cette disposition s'applique en principe aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
Crédit d’impôt éco-PTZ
L'éco-PTZ peut être inclus dans le financement global de l'acquisition d'un logement et de sa rénovation.
Ce dispositif étant reconduit pour trois années, les éco-PTZ émis jusqu'au 31 décembre 2018 ouvrent donc droit au crédit d'impôt.
L'éco-PTZ est étendu aux travaux ayant ouvert droit à une aide de l'Anah (travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement).
Anah : Agence nationale de l’habitat.
Le délai pour justifier de la réalisation des travaux est allongé de 2 à 3 ans (à compter de la date d'octroi de l'éco-PTZ).
Enfin, pour les offres émises à compter du 1er juillet 2016, sous certaines conditions, un éco-PTZ complémentaire peut être demandé pour financer d'autres travaux portant sur le même logement.
L’ISF
Contrairement à l’impôt sur le revenu, ni le seuil de déclenchement d’imposition
(1,3 M€), ni le barème de l’ISF (la première tranche débute à 800 k€) ne seront revalorisés cette année.
Les personnes dont le patrimoine est inférieur à 2,57 M€ continueront à déclarer leur patrimoine en même temps que leurs revenus sur le formulaire 2042. Nous conseillons toujours d’établir pour soi-même une déclaration précise de son patrimoine afin de pouvoir répondre à toute interrogation des services fiscaux pendant une période de 6 ans.
Pour aller plus loin
Nos Conseillers en Gestion de Patrimoine sont à votre disposition pour des informations plus détaillées. Ils pourront déterminer avec vous les solutions patrimoniales les mieux adaptées à vos objectifs et à votre situation personnelle.
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