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FISCALITE : Ce qui change en 2014

Cette année, la fiscalité des particuliers n’a pas fait l’objet de grands changements. Seule la fiscalité des plus-values est véritablement réformée que ce soit en matière mobilière ou immobilière.
Nouveau barème, abaissement du plafond du quotient familial … découvrez les principales mesures qui impacteront le calcul de l’impôt sur le revenu des ménages en 2014.

Comment fonctionne
le quotient familial?
Le quotient familial :
Comment cela fonctionne ?
Le quotient familial permet de prendre en compte le nombre de personnes à la charge d’un ménage pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Le revenu imposable d’un foyer fiscal est divisé en un certain nombre de parts, en fonction de la situation familiale, du nombre d’enfants et de situations particulières (invalidité, parents isolés …).
Ainsi, dans un foyer fiscal, les parents vivant en couple ont chacun une part. Le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part chacun, chaque enfant supplémentaire à une part entière. Cet avantage fiscal est limité par des règles de plafonnement.
  • Le plafond du quotient familial est abaissé de 2 000 EUR à 1 500 EUR pour chaque demi-part accordée au titre des charges de famille (pour l’imposition des revenus 2013).

    A noter : Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants continuent à bénéficier d’une part entière de quotient familial pour le premier enfant mais le plafond en est cependant abaissé de 4 040 EUR à 3 540 EUR.
  • Le complément de rémunération constitué par la prise en charge par l’employeur de certaines cotisations aux contrats complémentaires santé du salarié est soumis à l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de 2013.
  • Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille précédemment exonérées sont soumises à l’impôt sur le revenu à compter de 2013.
Consulter le barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable en 2014 sur les revenus 2013
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.8%
(après deux années de gel de ce barème)
Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 6 011 EUR 0%
De 6 011 EUR à 11 991 EUR 5.5%
De 11 991 EUR à 26 631 EUR 14%
De 26 631 EUR à 71 397 EUR 30%
De 71 397 EUR à 151 200 EUR 41%
Supérieure à 151 200 EUR 45%
  • Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.8% (après deux années de gel de ce barème).
  • Le montant de la décote Qu’est-ce que la décote ?
    La décote est la diminution de l’Impôt sur le revenu dû dont bénéficient des foyers fiscaux faiblement imposés (impôt inférieur ou égal à 1 016 EUR). Elle est égale à la différence entre 508 EUR et la moitié du montant de l’impôt brut résultant du barème progressif.
    est exceptionnellement revalorisé de 5 % et passe de 480 EUR à 508 EUR.

En savoir plus sur le Dispositif «Malraux»

Dispositif «Malraux»
Il s’agit d’investir dans des logements locatifs à restaurer intégralement, pour être ensuite mis en location.
Ils doivent être situés dans des secteurs sauvegardés, des quartiers anciens dégradés ou dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
- L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt l’année où il réalise la dépense (travaux).
- Il est possible de bénéficier de cet avantage en souscrivant à des parts de SCPI « Malraux ».
« Le souscripteur doit cependant disposer d’un horizon de placement d’au moins 15 ans et accepter le risque de perte en capital pour son investissement. »
  • Le montant de certains avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d’impôt) est plafonné à 10 000 EUR par an. Ce plafond ne change pas en 2014.
  • A noter : Le dispositif Malraux est toujours exclu de ce plafonnement.
Les taux de TVA sont modifiés à compter du 1er janvier 2014.
  Avant le 1er janvier 2014 A partir du 1er janvier 2014 Exemples
Taux réduit 5.5% 5.5% Produits alimentaires, tickets de cinéma
Taux intermédiaire 7% 10% Travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs
Taux normal 19.6% 20% Majorité des biens et services


Ces informations sont communiquées à titre indicatif.
PEA, Assurance Vie, Livrets, fiscalité des plus-values : quelles mesures pourront impacter votre épargne en 2014 ?
Nous vous proposons également un rappel des dispositions phare de la Loi de Finances 2013 concernant les intérêts et dividendes.
  • Relèvement de 132 000 EUR à 150 000 EUR du plafond prévu au titre du PEA classique.
  • Création d’un PEA-PME :

    - Même régime et mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.
    - Plafond spécifique : 75 000 EUR.
    - Concerne les actions ou autres titres européens* donnant accès au capital des PME-ETI (Petites et Moyennes Entreprises - Établissements de Taille Intermédiaire), et les parts ou actions d’OPCVM (FCP, SICAV) à condition qu’ils soient investis à 75% en titres émis par des PME-ETI, dont au moins les 2/3, soit 50% d’actions émises par ces mêmes entreprises.

    Possibilité de cumuler un PEA-PME et un PEA classique.
*Titres de sociétés ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Le régime de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers est à nouveau modifié.
  • Confirmation du principe d’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application éventuelle d’un abattement pour durée de détention). Ce principe devient systématique.
  • Mise en place d’un nouvel abattement pour durée de détention.
Durée de détention Abattement
Entre 2 ans et moins de 8 ans 50%
A partir de 8 ans 65%

Peuvent bénéficier de cet abattement les gains nets de cessions d’actions et parts de sociétés françaises ou étrangères, les droits portant sur ces actions et parts (usufruit ou nue-propriété) ainsi que les actions ou parts d’OPCVM (Sicav ou FCP) investis à plus de 75% en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts.

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres.

Ce nouveau dispositif de droit commun s’applique de façon rétroactive aux cessions réalisées depuis le 1/01/2013.
  • Création de deux abattements dérogatoires

    Ils remplacent les régimes particuliers d’imposition en vigueur jusqu’au 31/12/2013 : dirigeants de PME qui partent à la retraite, cession de titres de jeunes entreprises innovantes, cession au sein du groupe familial.
Dans ces hypothèses, les règles suivantes s’appliquent.
Durée de détention Abattement
Entre 1 an et moins de 4 ans 50%
De 4 ans à moins de 8 ans 65%
8 ans et au-delà 85%

A noter : ce nouvel abattement s’applique dès le 1er janvier 2013 pour certaines cessions de titres de PME de moins de 10ans et vient remplacer le taux forfaitaire d’imposition dont bénéficiaient auparavant ces cessions.

Les dirigeants de PME partant à la retraite et remplissant certaines conditions bénéficient en plus d’un abattement fixe de 500 000 EUR.

La donation cession est toujours possible (aucun changement au niveau des droits de mutation à titre gratuit).
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de biens meubles sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Elles étaient exonérées jusqu’à présent après 12 années de détention par le jeu de l’abattement de 10% par année de détention. Cet abattement est modifié et passe à 5% par année de détention au-delà de la 2ème soit une exonération après 22 ans.

Les vendeurs ou exportateurs d’objets et métaux précieux qui sont en principe soumis à la taxe sur les objets et métaux précieux peuvent opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles s’ils sont en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien ou de justifier qu’ils détiennent le bien depuis plus de 22 ans.
Plusieurs mesures viennent modifier le régime de l'assurance-vie. Deux nouveaux contrats sont créés.

  • Nouvelles mesures

    Relèvement à 31,25 % du taux du prélèvement applicable à la fraction taxable revenant à chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 EUR en cas de décès au titre des primes versées avant 70 ans.

    Les produits des contrats d’assurance-vie exonérés d’Impôt sur le Revenu acquis ou constatés après les 8 années d’ouverture sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat ou du dénouement de ces contrats (actuellement 15,5 %).
    Pour les contrats ouverts avant le 26/09/1997 sont visés uniquement les produits acquis depuis 1997 au titre des primes versées au plus tard le 31/12/1997.
  • Deux nouveaux contrats

    Contrat « euro-croissance »
    Ce contrat offre à l'assuré une garantie du capital s'il reste investi au moins huit ans. Ces fonds peuvent être souscrits dans des contrats « multisupports », un arbitrage avec des fonds en euros et des unités de compte étant possible dans certaines conditions. Ce nouveau contrat bénéficie, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance vie.

    Contrat « vie-génération »
    Création d'un nouveau contrat d'assurance-vie investi pour un tiers de l’actif dans l’économie sociale et solidaire, le capital-risque, les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) non cotées ou le logement social ou intermédiaire.
    Ce contrat bénéficie d’un avantage spécifique : un abattement de 20% pour le calcul des droits dus lors du décès de l’assuré au titre des primes versées avant 70 ans.

    Il est possible de transférer les contrats actuels vers ces nouveaux contrats sans perte d'antériorité fiscale jusqu'au 31 décembre 2015.
Le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 13 de la loi de finances qui visait à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leur montant retenu chaque année pour les prélèvements sociaux.
Le Conseil d’État a par ailleurs annulé les paragraphes de la doctrine administrative qui retenait la même analyse pour l’ISF 2013. Les contribuables ayant fait application de cette doctrine peuvent obtenir une restitution de l’impôt versé à tort par voie de réclamation.
  • Modification des règles d’éligibilité au Livret d’Épargne Populaire (LEP) :
    - Le critère d’éligibilité retenu pour bénéficier d’un LEP n’est
      plus le montant de l’impôt sur le revenu mais le revenu
      fiscal de référence.
    - Le seuil maximal qui conditionne l’accès à un LEP en
      2014 est fixé à 19 140 EUR pour une personne
      célibataire, augmenté de 5 111 EUR par ½ part
      supplémentaire (Revenu Fiscal de Référence indiqué sur
      l’avis d’impôt sur le revenu 2013 au titre des revenus.
      2012)
    - Les LEP existant au 31/12/2013 sont dispensés de
      justifications jusqu’à fin 2017.
  • Fiscalisation des intérêts des Livrets d’Épargne Entreprise (LEE)

    Les LEE ouverts à compter du 01/01/2014 :
    - seront soumis à l’impôt sur le revenu lors de l’inscription en compte des intérêts (avec prélèvement de l’acompte sauf en cas de dispense).
    - seront soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à l’inscription en compte.


En savoir plus sur la dispense d’acompte

En savoir plus sur les dispenses d’acompte
Dans certains cas, une dispense d’acompte est possible.
- Une personne dépendant d’un foyer fiscal, dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 EUR pour un célibataire et à 50 000 EUR pour un couple, peut demander à être dispensée de l’acompte.
- Dans ce cas, les intérêts seront directement soumis au barème progressif sans perception de l’acompte de 24 %.
- La demande de dispense doit être faite au plus tard le 30/11 auprès de la banque pour les intérêts perçus l’année suivante. L’attestation sur l’honneur doit être signée par le client. La dispense sera appliquée automatiquement sur l’ensemble de ses comptes produisant des intérêts.
- Par exemple, pour les revenus 2014, la demande de dispense devait être faite avant le 30/11/2013 sur la base de l’avis d’imposition 2013 mentionnant le revenu fiscal de référence 2012.

Si finalement le revenu fiscal de référence est supérieur au montant fixé par l’Administration fiscale, le contribuable supportera une amende de 10 % du montant des prélèvements dont la dispense a été demandée à tort.

En savoir plus sur la Dispense d’acompte
En savoir plus sur les dispenses d’acompte
Dans certains cas, une dispense d’acompte est possible.

- Une personne dépendant d’un foyer fiscal, dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 EUR pour un célibataire et à 75 000 EUR pour un couple, peut demander à être dispensée de l’acompte.

- Dans ce cas, les dividendes sont directement soumis au barème progressif sans perception de l’acompte de 21%.

- La demande de dispense doit être faite au plus tard le 30/11 auprès de la banque pour les revenus d’intérêts perçus l’année suivante. L’attestation sur l’honneur doit être signée par le client. La dispense sera appliquée automatiquement sur l’ensemble des dividendes perçus.
- Par exemple, pour les revenus 2014, la demande de dispense devait être faite avant le 30/11/2013 sur la base de l’avis d’imposition 2013 mentionnant le revenu fiscal de référence 2012. - Si finalement le revenu fiscal de référence est supérieur au montant prévu, le contribuable supportera une amende de 10 % du montant des prélèvements dont la dispense a été demandée à tort.
Rappel des dispositions de la Loi de Finances pour 2013.

  • Les intérêts

    - Les produits de placement à revenu fixe, perçus depuis le 1er janvier 2013, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    - Un prélèvement obligatoire de 24 % est perçu à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu par l’établissement payeur lors du paiement des intérêts. Le prélèvement s’impute ensuite sur l’impôt sur les revenus de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

    Dans certains cas, une dispense d'acompte est possible (voir ci-contre).
Cas particulier
Le foyer fiscal qui perçoit au plus 2 000 EUR d’intérêts bruts au cours de l’année tous établissements confondus peut demander auprès de l’administration fiscale d’être assujetti au titre de ces revenus à un taux d’imposition forfaitaire de 24%. Pour en bénéficier le contribuable devra l’indiquer sur sa déclaration de revenus. Cette option est favorable aux contribuables dont le taux marginal d’imposition atteint au moins 30%. Elle présente en revanche peu d’intérêt pour les contribuables imposables aux tranches inférieures.
  • Les dividendes

    - Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    - Un prélèvement de 21 % est perçu par l’établissement payeur à titre d’acompte. Il est appliqué sur le montant brut des dividendes versés. Il s’impute ensuite sur l’impôt sur les revenus de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

    Dans certains cas, une dispense d'acompte est possible (voir ci-contre).

    A noter : L’abattement(1) de 40 % est toujours applicable.

    (1) Cet abattement est réservé aux distributions effectuées par les sociétés, françaises ou étrangères ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, soumises à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent.
Ces informations sont communiquées à titre indicatif.

La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières réalisées par les particuliers qui était déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2013 a été entérinée par le législateur.
  • Les plus-values restent soumises à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%).

    A noter : à ces montants s’ajoutent éventuellement la taxe sur les plus-values excédant 50 000 EUR et les taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
  • Pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir réalisées par les particuliers à compter du 01/09/2013, les plus-values sont calculées avec un régime d'abattement plus favorable se traduisant par leur exonération au bout de 22 ans de détention.

       - 6 % par an à partir de la 6ème année jusqu'à la 21ème;
       - 4 % au titre de la 22ème;
  • En matière de prélèvements sociaux, l’exonération n’est acquise qu’au bout de 30 ans :

       - abattement de 1,65 % pour chaque année de détention à partir de la 6ème;
       - 1,60 % au titre de la 22ème;
       - 9 % au-delà de la 22ème année de détention.
  • Un abattement exceptionnel de 25 % s’applique (tant pour l’assiette de l’impôt sur le revenu que pour celle des prélèvements sociaux) aux cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir, intervenant entre le 1/09/2013 et le 31/08/2014.
  • Le Conseil constitutionnel a censuré la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de terrain à bâtir prévue par le législateur. En conséquence les plus-values réalisées en cas de cession d’un terrain à bâtir continueront à bénéficier d’un abattement pour durée de détention (identique en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux) dans les conditions suivantes :

       - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème;
       - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème;
       - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.

    L'exonération totale des plus-values est acquise au bout de trente ans de détention du terrain cédé.

    A noter : augmentation des droits de mutation à titre onéreux possible dans certains départements.
  • L’Eco-Prêt à taux 0 est reconduit jusqu’à fin 2015.
Ces informations sont communiquées à titre indicatif.
 
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