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Fiscalité 2013 : la nouvelle donne
La fiscalité 2013 est marquée plus encore que les années passées par l’impératif de redressement des comptes publics.
De ce fait, la loi de finances 2013 comporte de nombreuses mesures qui se traduisent par des hausses d’impôts et une réduction des avantages tirés des niches fiscales.
Néanmoins, il reste des solutions qui vous permettent d’optimiser la gestion de votre patrimoine financier et immobilier.
Impôt sur le revenu, plafonnement des niches fiscales, plus-values immobilières, Impôt de Solidarité sur la Fortune : de nombreux domaines ont été touchés par la Loi de Finances 2013.
Découvrez les principales nouveautés et des solutions pour limiter la pression fiscale.
Dès l'imposition en 2013
des revenus 2012
Consulter le barème progressif de l'impôt sur le revenu applicable en 2013 sur les revenus 2012
Barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable en 2013 sur les revenus 2012
Tranches d’imposition Taux marginal d’imposition
N'excédant pas 5 963 EUR 0%
De 5 963 EUR à 11 896 EUR 5.5%
De 11 896 EUR à 26 420 EUR 14%
De 26 420 EUR à 70 830 EUR 30%
De 70 830 EUR à 150 000 EUR 41%
Supérieure à 150 000 EUR 45%
Nouveau
  • Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition   Tranche marginale
    d’imposition
    : il s’agit de la tranche maximum du barème qui est applicable au revenu du contribuable concerné.
    : elle impose au taux de 45 % la fraction des revenus supérieure à 150 000 EUR par part de quotient familial  Quotient familial : le système du quotient familial vise à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en fonction d’un certain nombre de parts qui varie en fonction de sa situation de famille et du nombre de personnes à sa charge fiscalement. .
  • Les autres tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu  Barème progressif de l’impôt sur le revenu : c’est le barème appliqué à chaque part de revenu du foyer fiscal. Une fois le barème appliqué, on multiplie le chiffre obtenu par le nombre de parts du foyer fiscal pour déterminer le montant de l’impôt brut. Diverses corrections sont ensuite appliquées. ne bougent pas. Elles restent fixées aux mêmes montants que pour l’imposition des revenus de 2011.
  • Abaissement du plafond de l’avantage résultant de l’application du quotient familial de 2 336 EUR à 2 000 EUR par demi-part.
A compter de l’imposition des revenus 2013
  • Nouvelle baisse du plafonnement global des avantages fiscaux procurés par les réductions et crédits d’impôt visés par le plafonnement : le plafond est désormais de 10 000 EUR (contre 18 000 EUR + 4 % du revenu imposable  Revenu imposable : il s’agit en principe de la totalité des revenus et gains de toute sorte perçue par le foyer fiscal (sauf exceptions prévues par la loi) au cours d’une année civile. précédemment).
  • Ce montant est porté à 18 000 EUR en cas d’investissement outre-mer et/ou SOFICA (Société pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel).
Le dispositif Malraux est exclu du plafonnement.
Certains investissements ouvrant droit à réduction d’impôt  Réduction d’impôt : montant qui s’impute sur le montant brut de l’impôt progressif et qui ne peut pas s’imputer sur les impositions à taux proportionnel. , pour lesquels la décision d’investissement a été prise avant le 1er janvier 2013, ne sont pas concernés par ce nouveau plafond (notamment la réduction Censi-Bouvard et la réduction Scellier). Ces avantages fiscaux sont rattachés au plafond de l’année d’investissement.
Consulter le tableau de calcul de la taxe applicable aux plus-values immobilières
Calcul de la taxe applicable aux plus-values immobilières
Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe
De 50 001 EUR à 60 000 EUR 2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20
De 60 001 EUR à 100 000 EUR 2 % PV
De 100 001 EUR à 110 000 EUR 3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10
De 110 001 EUR à 150 000 EUR 3 % PV
De 150 001 EUR à 160 000 EUR 4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100
De 160 001 EUR à 200 000 EUR 4 % PV
De 200 001 EUR à 210 000 EUR 5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100
De 210 001 EUR à 250 000 EUR 5 % PV
De 250 001 EUR à 260 000 EUR 6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 EUR 6 % PV
Nouveau
  • Les plus-values immobilières supérieures à 50 000 EUR sont soumises à une nouvelle taxe allant de 1 % à 6 %, calculée sur le montant imposable de la plus-value (c'est-à-dire après application de l'abattement pour durée de détention).
Ce qui ne change pas
  • Le régime d’imposition des plus-values immobilières reste inchangé : taxation à 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux  Prélèvements sociaux : ce sont des prélèvements de nature fiscale mais dont l’objet est social (par exemple, financer la sécurité sociale).   et abattement pour durée de détention.
  • Les plus-values de cession de la résidence principale sont toujours exonérées d’impôt. Elles ne sont pas non plus concernées par la nouvelle taxe.
EXEMPLE : Un contribuable réalise une plus-value imposable d’un montant de 100 000 EUR
Impôt dû en 2012 Impôt dû en 2013
34 500 EUR Calcul de l’impôt sur la plus-value :
100 000 x 34,5 %
36 500 EUR Calcul de l’impôt sur la plus-value : 100 000 x 34,5 % = 34 500 EUR
Nouvelle taxe : 100 000 x 2 % = 2 000 EUR
Consulter quelques exemples de calcul de l’ISF (patrimoine au 01/01/2013)
Quelques exemples de calcul de l’ISF
(Patrimoine au 01/01/2013)
Patrimoine net imposable Montant de l’impôt
1 500 000 EUR 3 900 EUR
3 000 000 EUR 15 690 EUR
6 000 000 EUR 48 190 EUR
Nouveau
  • L’impôt est calculé à partir d’une base imposable de 800 000 EUR (dès que le seuil de déclenchement est atteint).
  • La réduction pour personnes à charge est supprimée.
  • Les dettes afférentes à des biens non imposables dans le patrimoine du redevable (exonérés ou non taxables) ne peuvent pas venir en déduction du patrimoine taxable.
  • Rétablissement du mécanisme de plafonnement de cet impôt à 75 % des revenus effectivement perçus par le contribuable.
Ce qui ne change pas
  • Le seuil de déclenchement de l’ISF est maintenu à 1 300 000 EUR.
  • Le mécanisme de décote continue à s’appliquer aux contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre  1 300 000 EUR et 1 400 000 EUR.
Les dispositifs qui suivent présentent un risque en capital plus ou moins affirmé en fonction de leur nature. L’avantage fiscal est toujours conditionné à des contraintes spécifiques
Exemple
Un couple réalise un investissement immobilier locatif en achetant un appartement de 30 m², éligible au dispositif « Duflot » au prix de
5 500 EUR /m²
.
Le prix de revient pour le calcul de l’avantage est de 165 000 EUR.
La réduction d’impôt totale est de 165 000 EUR x 18 % = 29 700 EUR.
Répartie sur 9 ans, la réduction s’élève à
3 300 EUR /an.
Notre conseil
Notre conseil
Avant même de vous intéresser aux aspects fiscaux, assurez-vous que l’allocation de vos actifs correspond à vos objectifs et à votre profil de risque.
La décision d’investir dans l’immobilier doit être prise avant tout pour répondre à des objectifs patrimoniaux, qui doivent primer sur les avantages fiscaux.
Vous pouvez optimiser l’acquisition de votre investissement immobilier locatif en le finançant à crédit, profitant ainsi de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Vous pouvez optimiser l’acquisition de votre investissement immobilier locatif en le finançant à crédit, profitant ainsi de la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Une nouvelle réduction d'impôt
La loi Duflot, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 met en place un dispositif d’aide à l’investissement locatif qui succède au dispositif Scellier.
En voici les caractéristiques principales :
  • Investissements entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Logements neufs ou assimilés en secteur intermédiaire et dans des villes où le manque de logement est réel.
  • Deux investissements par an maximum.
  • Réduction d’impôt égale à 18 % du montant de l’acquisition, étalée sur 9 ans dans le respect de la limite de 300 000 EUR par contribuable et pour une même année d’imposition, sans possibilité de report.
+ d’infos sur les conditions du dispositif Duflot
Deux autres dispositifs immobiliers permettent de réduire la facture fiscale.
Le dispositif «Malraux» échappe au plafonnement des niches fiscales
  • Il s’agit d’investir dans des logements locatifs à restaurer intégralement, pour être ensuite donnés en location. Ils doivent être situés dans des secteurs sauvegardés, des quartiers dégradés ou dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
  • L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt l’année où il réalise la dépense (travaux).
  • Cet avantage est également disponible en souscrivant à des parts de SCPI « Malraux ».
Le dispositif «Censi-Bouvard» est prorogé jusqu'au 31/12/2016
  • L’investissement doit être réalisé dans une résidence pour personnes âgées, une résidence étudiante ou une résidence de tourisme classée.
  • La réduction d’impôt est égale à 11 % du montant de l’acquisition dans la limite annuelle de 300 000 EUR et étalée sur 9 ans.
Un autre dispositif vous permet de réaliser des économies d’impôts.
  • Nouveau : en cas de souscription directe au capital de PME, la fraction de la réduction d’impôt qui excède le plafond global des niches fiscales (10 000 EUR) est reportable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.
  • La réduction pour souscription au capital de PME, en direct ou via la souscription de parts de FIP/FCPI, est prorogée jusqu’au 31/12/2016.
La nouveauté réside principalement cette année dans l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.
En savoir plus sur les dispenses d’acompte
Dans certains cas, une dispense d’acompte est possible.
  • Une personne dépendant d’un foyer fiscal, dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 EUR pour un célibataire et à 50 000 EUR pour un couple, peut demander à être dispnsée de l’acompte.
  • Dans ce cas, les intérêts seront obligatoirement soumis au barème progressif.
  • La demande de dispense doit être faite au plus tard le 30/11 auprès de la banque. L’attestation sur l’honneur doit être signée par le titulaire du ou des comptes. Attention : exceptionnellement pour les revenus 2013, la demande est à faire avant le 31 mars 2013 sur la base de l’avis d’imposition 2012 mentionnant le revenu fiscal de référence de 2011.
  • Pour les revenus 2014, la demande de dispense devra être faite avant le 30/11/2013 sur la base de l’avis d’imposition 2013 mentionnant le revenu fiscal de référence 2012.
  • Si finalement le revenu fiscal de référence est supérieur au montant prévu, le contribuable supportera une amende de 10 % du montant des prélèvements dont la dispense a été demandée à tort.
  • Une demande de dispense est à votre disposition dans votre agence ou en cliquant sur ce lien.
Nouveau
  • Les produits de placement à revenu fixe, perçus à compter du 1er janvier 2013, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Un prélèvement obligatoire de 24 % est perçu à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu par l’établissement payeur lors du paiement des intérêts. Le prélèvement s’impute ensuite sur l’impôt sur les revenus de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
  • Dans certains cas, une dispense d'acompte  Dispense d'acompte : possibilité de ne pas être soumis au prélèvement obligatoire, le revenu étant alors soumis au barème progressif l’année suivante. est possible (voir ci-contre).
Cas particulier
Les personnes appartenant à un foyer fiscal  Foyer fiscal : le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint ou partenaire, ses enfants et les personnes considérées à sa charge fiscalement. Pour l’impôt sur le revenu, l’ensemble des revenus du foyer fiscal sont cumulés pour les soumettre à une imposition unique. percevant moins de 2 000 EUR d’intérêts par an pourront opter pour l’assujettissement de ceux-ci à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24 %. Cette option sera à prendre a posteriori dans la déclaration d’impôt des revenus de l’année concernée.
En savoir plus sur les dispenses d’acompte
Dans certains cas, une dispense d’acompte est possible.
  • Une personne dépendant d’un foyer fiscal, dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 EUR pour un célibataire et à 75 000 EUR pour un couple, peut demander à être dispnsée de l’acompte.
  • Dans ce cas, les intérêts seront obligatoirement soumis au barème progressif.
  • La demande de dispense doit être faite au plus tard le 30/11 auprès de la banque. L’attestation sur l’honneur doit être signée par le titulaire du ou des comptes. Attention : exceptionnellement pour les revenus 2013, la demande est à faire avant le 31 mars 2013 sur la base de l’avis d’imposition 2012 mentionnant le revenu fiscal de référence de 2011.
  • Pour les revenus 2014, la demande de dispense devra être faite avant le 30/11/2013 sur la base de l’avis d’imposition 2013 mentionnant le revenu fiscal de référence 2012.
  • Si finalement le revenu fiscal de référence est supérieur au montant prévu, le contribuable supportera une amende de 10 % du montant des prélèvements dont la dispense a été demandée à tort.
  • Une demande de dispense est à votre disposition dans votre agence ou en cliquant sur ce lien.
Nouveau
  • Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Un prélèvement de 21 % est perçu par l’établissement payeur à titre d’acompte. Il est appliqué sur le montant brut des dividendes versés. Il s’impute ensuite sur l’impôt sur les revenus de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
  • Dans certains cas, une dispense d'acompte est possible (voir ci-contre).
À noter
L’abattement fixe annuel de 1 525 EUR (pour un célibataire) ou 3 050 EUR (pour un couple) est supprimé dès 2012. Cependant, l’abattement(1) de 40 % est toujours applicable.
(1) Cet abattement est réservé aux distributions effectuées par les sociétés, françaises ou étrangères ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, soumises à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent.
Voir le tableau des abattements pour durée de détention
Tableau des abattements pour durée de détention
  • 2 ans
  • 4 ans
  • 6 ans
       
Aucun
abattement
Abattement
20%
Abattement
30%
Abattement
40%
En savoir plus sur les spécificités pour les dirigeants d’entreprise
Spécificités pour les dirigeants d’entreprise
  • Des régimes spécifiques ont été mis en place pour les entrepreneurs, actionnaires ou associés "actifs", cédant des titres de sociétés dans lesquelles ils exercent certaines activités.
  • Les créateurs d’entreprise, peuvent ainsi, sous réserve du respect de certaines conditions, opter en 2012 et les années suivantes pour une taxation des plus-values mobilières au taux forfaitaire de 19 % lors de la cession des parts de leur société. En cas d’option pour l’imposition au taux forfaitaire, ils ne pourront pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention.
  • D’autre part, le dispositif spécifique applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
  • Enfin, le régime du report d’imposition des plus-values d’actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise est réaménagé : si les titres souscrits en réemploi sont conservés pendant 5 ans, seule la fraction de la plus-value réinvestie bénéficie d’un report d’imposition puis d’une exonération définitive d’impôt sur le revenu.
  • Pour 2012, les modalités d’imposition des plus-values sont inchangées mais le taux forfaitaire est relevé de 19 % à 24 % (soit un taux d’imposition global de 39,5 %, prélèvements sociaux inclus).
  • A compter du 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu sauf exceptions.
  • Les modalités de détermination de la plus-value imposable restent inchangées.
  • Il est possible de bénéficier d’un abattement pour durée de détention décompté à partir de la date d’acquisition des titres :
    • 20 % après 2 ans de détention et moins de 4 ans,
    • 30 % après 4 ans et moins de 6 ans,
    • 40 % après 6 ans de détention).
  • L’administration fiscale doit préciser les modalités d’application de cet abattement.
La nouveauté réside principalement cette année dans l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.
Les livrets et plans réglementés par les pouvoirs publics, non ou faiblement fiscalisés, sont d’autant plus attractifs que l’impôt se renforce par ailleurs.
  • Les revenus exonérés : il s’agit notamment des intérêts du livret A, du livret de développement durable, du livret jeune, du compte épargne logement et du plan épargne logement de moins de 12 ans.
  • Les produits pour lesquels le prélèvement forfaitaire  Prélèvement forfaitaire : prélèvement dont le taux est fixe et qui est libératoire de l’impôt sur le revenu.   est maintenu : il s’agit notamment des contrats d’assurance-vie et des bons de capitalisation.
Plusieurs placements vous permettent de placer votre épargne à long terme dans un cadre fiscal qui reste avantageux.
Le PEA
  • Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les retraits effectués 5 ans après l’ouverture.
  • En cas de retrait avant 5 ans : le taux d’imposition sur le gain net va de 22,5 % à 19 %.
  • Les prélèvements sociaux restent dus.
  • Vous avez la possibilité de convertir votre capital en rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu quand le plan a plus de 8 ans ou partiellement exonérée d’impôt sur le revenu quand le plan a entre 5 et 8 ans.
+ d’infos sur le PEA
Plusieurs placements vous permettent de placer votre épargne à long terme dans un cadre fiscal qui reste avantageux.
L'assurance-vie
  • Il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire qui, suivant l’ancienneté du contrat, va de 35 % à 7,5 % du montant des produits compris dans votre retrait. Après le 8ème anniversaire de l’adhésion, vous bénéficiez également d’un abattement de 4 600 EUR pour une personne seule (9 200 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune).
  • Les prélèvements sociaux restent dus.
+ d’infos sur l'assurance-vie
  • Le conseil constitutionnel a censuré les mesures qui visaient à encadrer les opérations de donation-cession de valeurs mobilières. Les avantages sont donc maintenus.
  • En conséquence, si vous détenez des valeurs mobilières ou des droits sociaux avec des plus-values latentes et que vous envisagez parallèlement de procéder à une donation au profit de vos enfants, vous pouvez optimiser la transmission.
  • En donnant les titres à vos enfants, la plus-value latente existant à la date de la donation sera gommée. Vos enfants pourront vendre ensuite les titres : le prix d’acquisition retenu pour le calcul de l’impôt sur la plus-value éventuelle sera la valeur des titres au jour de la donation.
Le régime fiscal des donations/successions s’est encore durci en août 2012.
  • Réduction à 100 000 EUR de l’abattement en ligne directe (159 325 EUR précédemment) applicable en cas de donation ou de succession intervenue depuis le 17/08/2012.
  • Allongement à 15 ans (10 ans précédemment) du délai de rappel fiscal : applicable depuis le 17/08/2012.
  • Gel du barème des transmissions : les abattements et tranches du barème d’imposition ne sont plus revalorisés en fonction de l’inflation.
Pour le calcul des droits de donation, le tarif applicable, le ou les abattements et les éventuelles réductions vont varier en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
Donataires Montant de l'abattement
Conjoint et pacsé 80 724 EUR
Descendant direct et ascendant direct 100 000 EUR
Petits-enfants 31 865 EUR
Arrières petits-enfants 5 310 EUR
Frères et soeurs 15 932 EUR
Neveux et nièces 7 967 EUR
Au-delà, les droits de donation sont calculés selon le tarif qui dépend du lien de parenté avec le bénéficiaire.
Se rajoute à ces abattements, l'exonération applicable en cas de don de sommes d'argent consenti en pleine propriété par un donateur de moins de 80 ans à un donataire majeur (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu et nièce ou par représentation petit-neveu petite-nièce)(1) qui s'élève à 31 865 EUR. Cette exonération est également renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.
(1) Il convient d’entendre les seuls enfants ou petits-enfants des frères et des sœurs du donateur à l’exclusion de ceux de son conjoint.
Voici quelques pistes pour optimiser la transmission de votre patrimoine
  • Initier plus tôt les transmissions compte tenu du délai nécessaire pour renouveler les abattements.
  • Favoriser les transmissions démembrées. Dans ce cas, le donateur conserve l’usufruit des biens donnés et donc les revenus que procurent ces biens. Seule la nue-propriété donnée est soumise aux droits de donation, ce qui entraîne une diminution de l’impôt à payer. Enfin, lorsque l’usufruit s’éteint par décès, le nu-propriétaire n’a aucun impôt à acquitter lorsqu’il le récupère.
  • Privilégier l’assurance vie. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement de 152 500 EUR (prévu à l’art. 990 I du CGI) n’a pas été diminué. De plus, cet abattement s’applique sans considération du lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire, ce qui le rend d’autant plus attractif. Après 70 ans : les primes versées au-delà de 30 500 EUR sont soumises aux droits de succession en fonction des liens de parenté (les produits, intérêts et plus-values, relatifs aux primes versées sont exonérés de droits de succession).
+ d'infos sur la transmission
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