Accès à vos comptes
Espace Conseil Bienvenue dans cet espace qui regroupe l'ensemble des guides, outils et conseils
pratiques de notre site, pour mieux vous accompagner dans tous vos projets !
Nouvelle recherche

L’endettement et le surendettement

Quand parler de surendettement ?
Signes d’alertes. Dès les premières difficultés pour rembourser ses mensualités aux dates prévues, l’emprunteur doit contacter sa banque pour faire un point sur sa situation. Il peut par exemple demander à la banque d’étudier une demande de rééchelonnement du crédit (ex. : baisse des mensualités avec allongement de la durée du prêt) ou un report d’échéances. Dans certaines banques et pour certains crédits, la modularité et/ou le report d’échéances sont d’ailleurs prévus contractuellement sous certaines conditions.
 
La situation s’aggrave. Si le particulier de bonne foi ne peut manifestement plus faire face à ses dettes non professionnelles, il se trouve alors dans une situation de surendettement. à la commission de surendettement. Cela peut résulter :
- d’une baisse de ses revenus ou d’une augmentation de ses charges, quelles qu’en soient les raisons (perte d’emploi, divorce, décès d’un conjoint…). On parle alors de surendettement passif.
- ou d’un trop grand recours aux crédits. On parle alors de surendettement actif.
 
La commission de surendettement
La personne qui s’estime surendettée doit se rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile pour retirer un dossier de « déclaration de surendettement ».
Il est également possible de le demander par téléphone ou par courrier ou encore de télécharger le formulaire sur Internet.
La saisine de la commission est gratuite.
Le demandeur doit déposer son dossier complet, daté et signé, au secrétariat de la commission de surendettement ou l’envoyer sous pli recommandé avec AR.
Attention ! Le dépôt du dossier devant la commission ne dispense pas l’emprunteur de payer ses créanciers et notamment sa banque. En revanche la commission de surendettement peut saisir le juge d'une demande de suspension des mesures d'exécution dès le dépôt dossier si la situation le nécessite et les procédures d'exécution contre les biens des débiteurs sont suspendus dès la recevabilité d'un dossier de surendettement.
 
Intervention de la commission de surendettement : conséquences 
Comment la saisir ? Le dossier de « déclaration de surendettement » est à retirer à la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile. Il peut être demandé par téléphone ou par courrier ou encore télécharger sur Internet. Une fois le document complété, il est à déposer ou à envoyer sous pli recommandé avec AR au secrétariat de la commission de surendettement.
Attention ! Le dépôt du dossier ne dispense pas l’emprunteur de payer ses créanciers et notamment sa banque. En revanche la commission de surendettement peut saisir le juge d’une demande de suspension des mesures d’exécution dès le dépôt du dossier si la situation le nécessite.
La saisine de la commission est gratuite.
Les effets de la saisine : le demandeur est automatiquement inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Après s’être assurée de la recevabilité du dossier (dans un délai maximum de 3 mois), la commission dresse un inventaire des dettes de l’emprunteur et évalue sa situation.
À l’issue de son examen du dossier, elle propose :
- soit un « plan conventionnel de remboursement », négocié entre le demandeur et ses créanciers. En cas d’échec, la commission peut imposer des mesures de rééchelonnement des dettes par exemple ou recommander des mesures plus graves (effacement partiel de créance, etc.) que le juge devra alors rendre exécutoire.
- soit une procédure de rétablissement personnel pouvant éventuellement aboutir à un effacement des dettes du débiteur.
Pour en savoir plus sur le surendettement : www.banque-france.fr, rubrique « Pour les particuliers » puis « surendettement ».
 
Le fichier des incidents de paiement 
Son contenu. Le FICP est géré par la Banque de France. Il recense :
- les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers pour financer leurs besoins autres que professionnels (crédits à la consommation, prêts immobiliers, etc.),
- les mesures conventionnelles ou judiciaires prises dans le cadre d’une procédure de surendettement (plan de redressement, rétablissement personnel, etc.).
La banque a l’obligation de le consulter lors de l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’un découvert de plus d’un mois et avant de proposer la reconduction annuelle d’un crédit renouvelable.
 
L’inscription au fichier
Avant toute inscription, la banque doit avertir par courrier l’emprunteur défaillant qu’il va être fiché au FICP. Elle l’informe également de sa possibilité de régulariser sa situation dans un délai d’1 mois. S’il rembourse les échéances dues, son nom ne sera pas mentionné dans le fichier.
À défaut de régularisation, les incidents de paiement déclarés au FICP sont généralement conservés dans le fichier pendant une durée maximum de 5 ans. Toutefois, les données relatives aux incidents de paiement sont supprimées du FICP dès régularisation de la dette.
 
En matière de surendettement, la durée maximum de l’inscription au FICP est de :
- 8 ans dans le cas d’un plan conventionnel de remboursement. L’inscription peut néanmoins être radiée par anticipation au bout de 5 ans dès lors que la personne rembourse son plan sans incident.
- 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel (pouvant éventuellement aboutir à un effacement des dettes du débiteur).
 
© Reed Contents, Catherine DOLEUX, juin 2013
 
Groupe Société Générale