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D.S.P.
Une harmonisation des services de paiement dans l’Union Européenne
Depuis le 1er novembre 2009, vous pouvez effectuer et recevoir des paiements d’Allemagne, d’Espagne, du Royaume-Uni… aussi aisément que dans votre propre pays. Mieux informés, vous bénéficiez également de plus de droits au sein de votre établissement bancaire. Tous ces changements sont dus à l’entrée en vigueur de la Directive sur les Services de Paiement (DSP). Cette réglementation européenne a pour but d’harmoniser les règles de fonctionnement de certains moyens de paiement et de définir de nouvelles relations entre la banque et les clients, avec un renforcement de la protection de ces derniers.
Les objectifs de la DSP
Cette directive régit le traitement des opérations de paiement, ainsi que les relations entre la banque et le client.
  • l'harmonisation des règles de fonctionnement des moyens de paiement,
  • la mise en place d’un cadre juridique commun visant à l’instauration d’un marché unique des paiements en Europe,
  • le renforcement de la protection des consommateurs,
  • une plus grande efficacité dans le traitement des moyens de paiement,
  • une ouverture du marché avec la création du statut d'établissement de paiement, qui permettra à des acteurs non bancaires d’offrir ce type de services, tels que les opérateurs de téléphonie mobile ou les grandes surfaces.
Les opérations de paiement concernées par la DSP
Les opérations suivantes sont concernées, lorsqu'elles sont effectuées en euro ou dans l'une des devises d'un des États membres de l'EEE*
  • versement ou retrait d’espèces,
  • virement,
  • prélèvement, TIP (titre interbancaire de paiement) et télérèglement,
  • paiement et retrait par carte.
Les pays concernés par la DSP
La DSP est appliquée dans les 30 pays de l’Espace Economique Européen (EEE).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

*L’EEE est composé des 27 pays membres de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

La D.S.P a été adoptée le 24 avril 2007 par le Parlement Européen(2007/64/CE).
Les États concernés devaient ensuite mettre la réglementation en œuvre à partir du 1er novembre 2009.
Le chèque n’est pas concerné par la DSP.
En effet, tous les pays qui appliquent la DSP n’utilisent pas le chèque et l’Union Européenne ne souhaite pas étendre son usage. Par exemple, il n’y a pas de paiement par chèque aux Pays-Bas.
Les opérations provenant d’un compte soumis à une réglementation particulière tel que le LDD, le Compte sur livret …ne sont pas concernées par la D.S.P
La DSP comporte de nombreuses dispositions. Certaines rappellent des règles qui existent déjà en France (par exemple en matière d’information due à la clientèle). D’autres sont plus innovantes (par exemple l’instauration d’un délai maximal de 13 mois ouvert à la clientèle pour contester certaines opérations). En voici les principales :

Amélioration de l’information
La Directive impose que les clients soient mieux informés, c’est pourquoi les Conditions Générales de la Convention de Compte et la brochure tarifaire de la Société Générale ont été actualisées et sont à votre disposition en ligne.

D’autre part, dans le cas où une de vos opérations de paiement n’aurait pas été exécutée, à la suite d'un refus de la banque (par exemple, rejet d’un virement permanent pour faute de provision sur votre compte), la Société Générale vous informera dans votre Espace Client, dans la rubrique « consultation des comptes ».

Traitements des opérations
  • Interdiction des dates de valeur
    La DSP interdit les dates de valeur défavorables pour les opérations entrant dans son champ d'application, telles que les versements d’espèces et de retraits au guichet ou par carte, les paiements par virement, prélèvement, TIP(1), télérèglement ou carte.
DÉFINITION :
La date de valeur est la date de prise en compte d'une opération bancaire donnée pour le calcul d'éventuels intérêts débiteurs, que cette opération soit effectuée au crédit ou au débit du compte bancaire.
  • Bénéficiaire crédité immédiatement
    Le bénéficiaire d'une opération entrant dans le champ de la Directive doit être crédité sans délai dès que sa banque reçoit les fonds (sous réserve des délais nécessaires aux éventuelles opérations de change). Vos virements permanents de compte à compte SG sont désormais débités et crédités le même jour.


  • Délai maximal de 3 jours pour l’exécution d’un Virement Européen (sans change) émis vers une autre banque
    La DSP exige que les ordres de virement soient exécutés dans un délai maximum de trois jours ouvrables, majoré d’un jour ouvrable pour les virements émis sur support papier. Ce nouveau délai maximum figure dans les nouvelles versions des conventions de compte de la Société Générale.
La contestation des opérations
  • Opérations non autorisées ou mal exécutées : jusqu’à 13 mois pour contester
    Vous bénéficiez d’un délai maximal de 13 mois pour contester des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, effectuées au sein de l'EEE et dans une devise d'un Etat membre de l'EEE. Il vous faudra, si nécessaire, réagir sans tarder et au plus tard dans ce délai maximum de 13 mois, à compter de la date débit de l’opération contestée sur votre compte.


  • Demande de remboursement d’un prélèvement ou TIP(1) autorisés : jusqu’à 8 semaines.
    Vous bénéficiez d’un délai de 8 semaines après débit sur votre compte pour demander le remboursement d’un prélèvement ou TIP autorisé.


  • Paiements par carte autorisés : vous pouvez contester(2) seulement dans un cas précis
    Si le montant exact de l'opération n'était pas indiqué au moment où vous l'avez autorisé et qu'il dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre (voir exemple). Vous bénéficiez alors d’un délai de 8 semaines après le débit sur votre compte pour enregistrer votre contestation.
EXEMPLE :
Vous avez souscrit un abonnement téléphonique auprès d'un opérateur et communiqué votre numéro de carte bancaire pour un paiement mensuel. Vous ne connaissez pas à l'avance le montant exact qui sera débité sur votre compte. Si, un mois donné, le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez le contester.


(1) Titre interbancaire de paiement
(2) Les réclamations sur le prix des biens ou services payés par carte ne sont pas recevables
Depuis plusieurs années, la Société Générale n’applique pas de date de valeur, pour la clientèle de particuliers.
Les Virements Européens étaient déjà majoritairement exécutés dans le délai d’un jour ouvrable
Depuis Septembre 2008 la Société Générale appliquait ce droit à ses clients
Les dispositions de la DSP sont appliquées automatiquement par la Société Générale depuis 1er novembre 2009. Aucune intervention de votre part n’est nécessaire.
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Pour enregistrer votre contestation vous pouvez :
- adresser un courrier à votre agence
- appeler votre conseiller
- vous déplacer en agence
 
 
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