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Zoom sur : la déclaration d'impôts 2013
déclaration impôt 2013
Déclarer ses revenus 2012 : mode d'emploi
Le mois de mai sonne l'heure de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Même préremplie, elle demande toute votre attention.
Qu'allez-vous devoir déclarer ? Comment pouvez-vous réduire la note ? Quelles démarches entreprendre ?
Que ce soit votre première déclaration ou que vous ne les comptiez plus,
voici les informations pratiques pour faire de cette formalité un jeu d'enfant.
1 Formulaires
  • Déclaration préremplie
    La déclaration papier et celle sur internet sont préremplies par l'administration fiscale, grâce aux informations transmises officiellement par :
    • les employeurs,
    • les organismes sociaux ou Pôle Emploi,
    • les caisses de retraite,
    • les établissements financiers.
  • Le contribuable doit vérifier minutieusement ses noms, prénoms et adresse, situation familiale ainsi que toutes les sommes indiquées. Des cases blanches permettent de faire des modifications :
    • signaler la moindre erreur,
    • déclarer d'autres revenus ou charges,
    • indiquer un changement d'adresse ou de situation de famille.


    S'il est d'accord avec les informations imprimées et qu'il n'a rien d'autre à ajouter, le contribuable signe et renvoie la déclaration. La validation des informations peut également se faire sur internet. S'il conteste les montants ou s'il souhaite apporter des informations complémentaires, le contribuable raye les sommes inexactes et inscrit les bons montants dans les cases blanches prévues à cet effet. Ces changements peuvent également être effectués sur internet.
    Attention, les montants déclarés doivent être exacts, arrondis à l'euro le plus proche ! Soyez rigoureux quand vous les notez et n'hésitez pas à corriger les cases préremplies, même pour quelques euros.
  • Déclarations complémentaires
    Certains revenus nécessitent le recours à des déclarations complémentaires. Sont concernés :
    • certains revenus fonciers,
    • revenus encaissés hors de France,
    • cessions de valeurs mobilières,
    • revenus non commerciaux.
    Les déclarations complémentaires se font sur des formulaires spécifiques.
    Vous devez déclarer vos revenus si vous avez travaillé pour la première fois en 2012. Cependant un enfant de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans (s’il poursuit ses études) peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents.
    Comment faire cette première déclaration ?
    • déclaration en ligne : si vous avez au moins 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous informant de cette possibilité,
    • déclaration papier : si vous avez moins de 20 ans et que vous n'avez pas reçu l'autorisation de l'administration fiscale.
  • La déclaration "éco-papier"
    1,5 million de contribuables a préféré ne plus recevoir de formulaire papier. Si vous êtes dans ce cas, vous recevez une lettre avec vos identifiants pour télédéclarer.
  • Où se les procurer et les déposer ?
    Pour ceux qui ont déjà fait une déclaration l'an passé, les formulaires papiers sont directement envoyés par courrier à leur domicile entre fin avril et début mai.

    Dans le cas contraire (première déclaration, absence de déclaration l'année précédente…), le contribuable doit télécharger la déclaration sur le site des impôts ou la récupérer dans un centre des finances publiques.

    La déclaration doit être envoyée au centre des finances publiques avant le 27 mai minuit (l'adresse est indiquée sur le formulaire) ou en juin si elle est faite par internet (voir calendrier).
2Calendrier
Pour remplir et déposer la déclaration de revenus 2012, des dates limites doivent être respectées. Le calendrier est différent en fonction du mode de réponse choisi (internet, téléphone, envoi par la poste) et de la zone (1, 2, 3).
3 Faire sa déclaration…
  • Par envoi postal
    L'administration fiscale remet le formulaire n°2042 de déclaration préremplie en un seul exemplaire. Une fois vérifié, éventuellement complété ou modifié, et signé, elle doit être renvoyée au centre des finances publiques (l'adresse est indiquée sur le formulaire). L'envoi doit être fait dans le délai imparti, le cachet de La Poste faisant foi. La déclaration préremplie est accompagnée, pour un grand nombre de foyers, d'un encart spécifique destiné à collecter les coordonnées bancaires des contribuables. L'administration souhaite favoriser le remboursement d'impôt ou le versement de la prime pour l'emploi par virement.
  • Par internet
    En 2012, plus de 12,8 millions de contribuables ont déclaré leurs revenus sur internet via le site des impôts. En choisissant la déclaration en ligne, vous profitez de plusieurs avantages :
    • vous connaissez immédiatement le montant de vos impôts,
    • vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour faire votre déclaration en ligne,
    • vous télédéclarez « en trois clics » si vous n'avez aucune modification, ni aucun complément à apporter.
    Il est possible de télédéclarer depuis n'importe quel ordinateur. Il faut se munir de ses identifiants : n° télédéclarant, n° fiscal, revenu fiscal de référence.
    Attention, l'absence de déclaration peut entraîner des sanctions financières de la part de l'administration fiscale (intérêts de retard, majoration, amende).
Depuis 2012, si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez opter pour une validation par smartphone. Pour cela, vous devez télécharger l'application gratuite "Impots.gouv".
4 Le paiement
  • Quand ?
    Pour découvrir les principales échéances fiscales de 2013, passez votre souris sur les dates du calendrier ci-contre.
  • Comment ?
    Il existe plusieurs modes de paiement pour payer votre impôt :
    • prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance),
    • paiement en ligne,
    • titre interbancaire de paiement (TIP),
    • chèque ou virement bancaire (si l'impôt ne dépasse pas 30 000 EUR),
    • espèces (si l'impôt ne dépasse pas 3 000 EUR).
En 2011, 81,4 % des contribuables ont acquitté l’impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement mensuel ou le prélèvement à échéance.
  • Tolérance et marges d'erreur
    Si le montant que vous déclarez est inférieur à celui estimé par l'administration fiscale, ce dernier vous demandera de vous justifier. Par contre, si le montant que vous déclarez est supérieur (même en cas d'erreurs), il n'interviendra pas.
    En cas de retard de paiement, le Trésor Public procède au recouvrement de vos impôts. Vous risquez une majoration d'au moins 10 % de son montant et des intérêts moratoires.
Le saviez vous ?
En cas de déménagement en cours d’année, votre déclaration doit être envoyée au centre des finances publiques de l’ancienne adresse. N’oubliez pas, néanmoins, de mentionner votre nouvelle adresse sur le formulaire.
En savoir plus
Consulter le guide Fiscalité :

les différentes déclarations
1 Qui est concerné ?
  • Personnes imposables :
    Seules les personnes physiques sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR). Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'IR français sur l'intégralité de leurs revenus de toute origine.
    Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit une des ces quatre conditions :
    • elle y a son foyer
    • elle y a son lieu de séjour principal
    • elle y exerce une activité professionnelle
    • elle y a le centre de ses intérêts économiques.
    Quelle que soit la nationalité du contribuable, s'il répond à ces critères, il doit chaque année faire une déclaration de l'ensemble des revenus perçus l'année précédente. Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l'IR uniquement si elles disposent de revenus de source française ou d'une habitation en France.
  • Personnes non-imposables :
    Les contribuables dont les revenus sont faibles ne paient pas d'impôt. En réponse à leur déclaration, ils reçoivent de la part de l'administration fiscale un avis de non-imposition
    Sont exonérées les personnes :
    • dont les revenus nets de frais professionnels sont inférieurs ou égaux à 8 610 EUR (ou 9 410 EUR pour les plus de 65 ans).
    • bénéficiant principalement (pour plus de 50 %) de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, dont le revenu global est inférieur à 7 207 EUR.
    • dont le revenu global imposable n’excède pas 5 963 EUR par part de quotient familial.
Dans cet exemple, les taux d’imposition ne tiennent pas compte de la contribution sur les hauts revenus.
Une question sur la réglementation en vigueur ? Sur les démarches à effectuer ?
Appelez Impôts-Service au 0 810 467 687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des finances publiques (anciennement appelé centre des impôts) pour obtenir des informations plus détaillées sur la gestion de votre dossier. Les coordonnées sont indiquées sur votre déclaration.
2 Revenus imposables et revenus exonérés
Les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal font l'objet d'une imposition commune. La déclaration de ces revenus sert de base pour déterminer le revenu imposable.
Récapitulatif des principaux revenus imposables et revenus exonérés
En savoir plus
Consulter le guide Fiscalité :

qui doit souscrire une déclaration ?
Le saviez vous ?
L'avis d'imposition ou de non-imposition est un document indispensable pour
- nombre de vos démarches : ouverture d'un LEP par exemple,
- l'obtention de certains avantages : demande de prêt, exonérations ou allégements de taxe d'habitation, avantages sociaux…
En savoir plus
1 Situation familiale
  • Foyer fiscal
    Le foyer fiscal est constitué par les membres d'une même famille qui déclarent ensemble leurs revenus.
    Par exemple, pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable (au nom duquel est établie la déclaration), de son conjoint et des enfants à charge.
  • Quotient familial et nombre de parts
    Le quotient familial consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts. Le nombre de parts dépend :
    • de la situation personnelle du contribuable : célibataire, marié, pacsé, séparé, divorcé, veuf
    • de son état (invalidité)
    • du nombre de personnes à sa charge.
    La naissance ou l'adoption d'un enfant en 2012 permet de bénéficier d'une augmentation du quotient familial pour toute l'année fiscale de référence. zs Pour chaque nouvel enfant au-delà de 2 enfants, ajouter une part supplémentaire dans tous les cas. En cas de résidence alternée, les parts des enfants sont divisées entre les deux parents.
  •  Enfants à charge
    Sont à charge les enfants :
    • âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2012;
    • âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2012, s'ils poursuivent leurs études;
    • infirmes.
     
    Enfant mineur :
    Les enfants célibataires mineurs sont de pleins droit pris en compte pour l'application du quotient familial. Si l'enfant dispose de ressources personnelles, les parents peuvent demander leur imposition distincte.
    Par exemple, si un enfant à charge a obtenu une indemnité de stage pour une période de plus de 3 mois, l'administration fiscale additionne automatiquement ses revenus à celui de ses parents.
    Pour plus d’information, consultez le zoom sur « Ma première déclaration ».

    Enfant majeur :
    Il est en principe imposable séparément de ses parents. Cependant, il peut demander à être rattaché :
    • au foyer de ses parents,
    • à l'un de ses parents s'ils sont imposés séparément.
    Quel que soit le choix effectué, pour demander le rattachement l'enfant doit l'enfant doit au 1er janvier 2012 :
    • avoir au maximum 21 ans,
    • avoir maximum 25 ans et poursuivre des études.
    Lorsque leurs revenus sont déclarés avec le foyer parental, les enfants majeurs n'ont pas à déposer de déclaration.
2 Déductions, réductions, crédits d'impôt
Dans le calcul de l'impôt, il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux pour diminuer la somme à payer. Trois mécanismes existent :
  • les charges déductibles : une partie des dépenses engagées est déduite du revenu imposable,
  • les réductions d'impôt : une partie ou la totalité des dépenses est déduite du montant de l'impôt à payer,
  • les crédits d'impôt : une partie ou la totalité des dépenses est déduite du montant de l'impôt à payer. De plus, si celui-ci est inférieur au montant du crédit, la différence est reversée au contribuable.
  • Déductions d'impôts
    Principe :
    Les déductions sont les sommes que l'on peut déduire de ses revenus, avant le calcul de l'impôt.
    Quelques exemples
    • pensions alimentaires versées,
    • accueil d'une personne âgée …
    Les personnes qui déclarent des salaires, retraites et traitements ont droit à un abattement automatique forfaitaire de 10 % (plafonné à 12 000 EUR) sur leurs dépenses professionnelles. Si les frais engagés à titre professionnel (trajet, repas, vêtements spéciaux…) sont plus élevés que ce forfait, il est possible d'opter pour la déduction des frais réels. Ce choix doit être mentionné sur la déclaration d'impôt.
    Cette déduction doit expressément entrer dans le cadre de l'activité professionnelle. Le contribuable doit pouvoir présenter les justificatifs de tous ses frais, sur l'année 2012, si l'administration fiscale les lui demande.

    Attention : le barème kilométrique pour calculer ses frais réels n'a pas été réévalué cette année.

  • Barème kilométrique applicable aux automobiles
  • Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
    3 CV ou - d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
    4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
    5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
    6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
    7 CV et + d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396

    d = distance parcourue, en kilomètres.
    (source : Direction Générale des Finances Publiques)


  • Réductions d'impôts
    Principe :
    La réduction d'impôt est soustraite du montant de l'impôt à payer et non pas du revenu déclaré.
    Quelques exemples
    • sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile,
    • dons ou cotisations accordés sans contrepartie au profit de certains organismes (organismes d'intérêt général, associations reconnues d'utilité publique, partis politiques),
    • cotisations syndicales,
    • frais de scolarisation des enfants…
    Vous avez droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant donné, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable.
    Si vous donnez à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (ex : Resto du coeur), le taux passe à 75 % des sommes versées dans la limite de 521 EUR.
  • Crédits d'impôts
    Principe :
    Le crédit d'impôt est soustrait du montant de l'impôt sur le revenu dû. Il peut être partiellement ou totalement restitué si l'impôt payé par le contribuable est inférieur ou si le contribuable n'est pas imposable.
    Quelques exemples
    • dépenses en faveur de la qualité environnementale : acquisition de certaines chaudières, de matériaux d'isolation thermique, d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales,
    • frais de garde des enfants,
    • souscription d’un prêt étudiant entre le 01/09/05 et le 31/12/08,
    • emploi d'un salarié à domicile
    • dépenses pour des équipements en faveur de l’aide aux personnes…
    Cette année, les taux applicables au crédit d'impôt relatif aux dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable ont été réduits. Pour en savoir plus sur les nouveaux taux et les conditions à remplir pour obtenir un crédit d’impôt, téléchargez la notice n° 2041 GR sur le site des impôts.
  • Nouveautés 2013 
    • Fin de l’exonération fiscale des rémunérations perçues en contrepartie des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.
    • L’abattement forfaitaire de 1 525 EUR (pour une personne seule) ou de 3 050 EUR (pour un couple soumis à une imposition commune) pour les revenus de capitaux mobiliers est supprimé.
    • Création d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.
    • Désormais, l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôts est plafonné à la somme de 18 000 EUR majorée de 4 % du montant du revenu imposable.
En savoir plus
Consulter le guide Fiscalité :

la notion de foyer fiscal
En savoir plus
Pour connaître à l'avance le montant à payer sur ses revenus, le contribuable peut utiliser un simulateur. Il faut vérifier qu'il intègre les mesures fiscales de l'année en cours. Le site des impôts en met un à votre disposition.
En savoir plus
Consulter le guide Fiscalité :

l'imposition des enfants.
Le saviez vous ?
Nouveauté 2013 : Pour la déclaration papier comme pour la déclaration en ligne, vous n’avez plus besoin d’envoyer vos justificatifs (dons, frais réels…). Cependant, pensez à les conserver pendant 3 ans : l'administration fiscale peut vous les réclamer pour contrôle.
En savoir plus
Consulter le guide Fiscalité :

les principales charges déductibles.
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En savoir plus
Consulter le guide Fiscalité :

les réductions pour dons aux œuvres.
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