Conditions d’ouverture : un seul Plan Epargne Logement et un seul Compte Epargne Logement par personne tous établissements confondus. La souscription du PEL est indépendante de celle du CEL. En cas de souscription d’un PEL et d’un CEL, ils doivent nécessairement être ouverts dans le même établissement bancaire. Si vous avez déjà un CEL, il est nécessaire de transférer votre CEL à la Société Générale pour pouvoir ouvrir un PEL. Chaque membre de la famille peut détenir un PEL, y compris les mineurs. Pas d’ouverture en compte joint. Dépôt initial minimum : 225 € Versements programmés obligatoires : minimum de 45 €/mois, 135 €/trimestre, 270 €/semestre, soit 540€ par an. Durée de versement : 4 ans minimum pour profiter de tous les avantages du PEL. Prorogation possible jusqu’au 10ème anniversaire. Plafond de versement : 61 200 € hors intérêts capitalisés. Retraits : possibles à tout moment, mais entraînent la clôture automatique du PEL et avant le 4ème anniversaire la perte de tout ou partie des avantages du PEL. Tout retrait avant le 2ème anniversaire entraîne la perte des droits à prime et prêt, les intérêts sont recalculés depuis l’origine au taux du CEL en vigueur à la date de résiliation. Tout retrait entre le 3ème et 4ème anniversaire de votre PEL entraîne la réduction de la prime de moitié et les droits acquis sont ceux acquis à la fin de la 3ème année. Rémunération : 2,50 % l’an versés par la banque et 1 % l’an de Prime d’État en cas de réalisation d’un Prêt Épargne Logement. Taux nominal annuel net hors prime d’État et hors prélèvements sociaux en vigueur au 01/08/2009. Les intérêts du PEL sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du Plan et à l’Impôt sur le Revenu à compter du 12e anniversaire. Prime nette d’impôts, hors prélèvements sociaux représentant 2/5e des intérêts acquis à la date de venue à terme du PEL à partir de son 4e anniversaire et dans la limite de 1 525 €. Fiscalité : jusqu’au 12ème anniversaire, les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu ; après 12 ans, les intérêts acquis après le 01/01/2006 sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire. La prime et les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux. Droits à prêt : Cession possible des droits à prêt à un membre de la famille (enfant, petit-enfant, parent, frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce…) mais interdite entre concubins, personnes ayant conclu un PACS et conjoint divorcés. L’emprunteur, bénéficiaire des droits à prêt doit avoir déjà acquis des droits à prêt sur un PEL ou un CEL et doit utiliser la totalité des droits à prêt générés par son PEL ou CEL avant d’utiliser les droits à prêt qui lui sont cédés. Prêt Épargne Logement : prêt à taux fixe hors assurance de 4,20% l’an garanti pour les PEL souscrits depuis le 01/08/2003, possible jusqu’à 92 000 € (le montant du prêt dépend des intérêts acquis et de la durée de prêt choisie). Le prêt est accordé sous réserve de l’acceptation de votre dossier par la Société Générale, Exemple : pour un Prêt Épargne Logement de 60 720 € sur 10 ans au taux effectif global annuel fixe de 4,55 % assurance DIT incluse, la mensualité sera de 630,72 € pour un coût total de crédit de 14 966,40 € assurance incluse.
Projets qui peuvent être financer par un Prêt Epargne Logement : achat, construction ou rénovation de la résidence principale (neuve ou ancienne), de la résidence secondaire ou locative (neuve). Prêts Immobiliers : Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours de réflexion avant d’accepter définitivement les propositions qui lui sont faites dans l’offre de prêt. La vente immobilière ou la construction mentionnée est subordonnée à l’obtention d’un prêt nécessaire à son financement. En cas de non-obtention du prêt immobilier par le demandeur, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées. Frais de dossier variant selon le type de prêt. Assurance DIT : contrat d'assurance collective (décès, PTIA, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail) souscrit par la Société Générale auprès de Sogécap, compagnie d'assurance vie et de capitalisation régie par le Code des assurances. Ce contrat est présenté par la Société Générale, siège social à Paris 29, bd Haussmann, en sa qualité d'Intermédiaire en assurances, immatriculation ORIAS n° 07 022 493. Autorité chargée du contrôle : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, rue Taibout - 75009 Paris.
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