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Plan Épargne Logement (PEL),

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Prélèvements sociaux
Les intérêts et la prime d'État sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.
  • Les prélèvements sociaux sur les intérêts sont dus annuellement lors de l'inscription en compte des intérêts,
  • Les prélèvements sociaux sur la prime sont prélevés lors de son versement.
Fiscalisation des intérêts des PEL à partir de leur 12ème anniversaire
Les intérêts produits à compter du 12ème anniversaire et acquis après le 01/01/2006 sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Un prélèvement obligatoire à titre d’acompte de 24 % est perçu annuellement sauf en cas de dispense d’acompte.
 
3955 : De 8h à 22h en semaine et jusqu’à 20h le samedi. Depuis l’étranger
+33 (0) 8 10 01 3955. Tarif au 01/10/2015.

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