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INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE PERP
 
Versements PERP en 2018 : incidence de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévue pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019.

L’impôt sur le revenu au titre des revenus de 2018 étant à payer en 2019, la loi a prévu un mécanisme visant à annuler l'imposition de certains revenus perçus en 2018. L’objectif est ainsi d’éviter une double contribution des contribuables en 2019.

Les modalités de cette neutralisation de l’impôt sur les revenus de 2018 ont notamment des conséquences sur l’incidence réelle des primes versées en 2018 sur les PERP, comme indiqué ci-dessous :
 
Nature des revenus perçus par le foyer fisacl en 2018 Impact fiscal des versements réalisés en 2018 sur un PERP
Uniquement des revenus soumis au prélèvement à la source (salaires par exemple) Aucun effet fiscal en 2018. Les versements PERP effectués en 2018 n’auront aucun effet fiscal puisque l’impôt sur le revenu 2018 sera égal à zéro du fait de la réforme (avec ou sans ces versements).
Uniquement des revenus non soumis au prélèvement à la source (dividendes par exemple) Effet fiscal maintenu en 2018
Revenus mixtes : à la fois des revenus soumis au prélèvement à la source et des revenus non soumis au prélèvement à la source Effet fiscal partiel et limité en 2018
 
Il convient également de tenir compte de la Loi de Finances rectificative pour 2017 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2017. Elle prévoit en effet que :
 
Si les versements(1) réalisés par le foyer fiscal en 2018 Alors la déduction des versements(1) 2019 sera égale à
Sont inférieurs à ceux de 2017 et à ceux de 2019 La moyenne des versements 2018 et 2019
Dans tous les cas 100 % des versements en 2019

Dans tous les cas, les versements réalisés sur votre PERP servent l'objectif patrimonial de constitution d'un complément de revenu servi au moment de la retraite. Si toutefois, vos différents objectifs ont évolué depuis la souscription de votre contrat et que celui-ci fait l'objet de versements programmés, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseiller.
 
Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des commentaires à venir de l'administration fiscale. Il vous appartient d'étudier la situation de votre foyer fiscal au regard de cette réforme en consultant, le cas échéant, votre Centre des Impôts ou un conseillé spécialisé (avocat fiscaliste, expert-comptable, etc.) qui pourra vous orienter au mieux en fonction de votre situation personnelle.
 
(1) les versements à prendre en compte sont notamment les versements réalisés sur les PERP, PREFON, COREM, CRH et les versements individuels facultatifs sur les contrats de retraite supplémentaire d'entreprise dits article 83-PERE.
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