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INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LE PERP
 
Versements PERP en 2017 : incidence de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2017 prévoit la création du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2018(1).

L’impôt sur le revenu au titre des revenus de 2017 étant à payer en 2018, la loi a prévu un mécanisme visant à annuler l'imposition de certains revenus perçus en 2017. L’objectif est ainsi d’éviter une double contribution des contribuables en 2018.

Les modalités de cette neutralisation de l’impôt sur les revenus de 2017 ont notamment des conséquences sur l’incidence réelle des primes versées en 2017 sur les PERP, comme indiqué ci-dessous :
 
Nature des revenus perçus en 2017 Impact fiscal des versements réalisés en 2017 sur un PERP
Uniquement des revenus soumis au prélèvement à la source (salaires par exemple). Les versements PERP effectués en 2017 n’auront aucun effet fiscal puisque l’impôt sur le revenu 2017 sera égal à zéro du fait de la réforme (avec ou sans ces versements).
Uniquement des revenus non soumis au prélèvement à la source (dividendes par exemple). Les versements PERP effectués en 2017 conserveront leur effet fiscal.
Revenus mixtes : à la fois des revenus soumis au prélèvement à la source et des revenus non soumis au prélèvement à la source. Les versements PERP effectués en 2017 conserveront un effet fiscal partiel et limité.
 
Dans tous les cas, les versements réalisés en 2017 servent l’objectif patrimonial de constitution d’un complément de revenus servi au moment de la retraite.

Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des commentaires à venir de l’administration fiscale. Il vous appartient d’étudier la situation de votre foyer fiscal au regard de cette réforme en consultant, le cas échéant, un conseil spécialisé (avocat, expert comptable, etc.) qui pourra vous orienter au mieux en fonction de votre situation personnelle (par exemple, au regard de l’ISF).
 
Nouveau cas de déblocage anticipé des PERP
La loi dite « Sapin II » prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé des PERP, sous réserve que l’assuré remplisse les conditions suivantes(2) :
  • La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
  • Aucun versement ne doit avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP avec des versements réguliers, l’adhésion au contrat doit dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;
  • Le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat ne doit pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation(3).
 
 
(1) Le prélèvement à la source est susceptible d'être aménagé, voire supprimé, selon le résultat des prochaines élections. Sa mise en place peut également être reportée.
(2) Conditions prévues à l’article L. 144-2 du Code des assurances, tel que modifié par l’article 116 de la loi dite « Sapin II ».
(3) Conditions prévues au II de l'article 1417 du Code Général des Impôts.
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