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Fiscalité en cas de rachat
 
Votre épargne est disponible à tout moment. En effet, en cas de rachat (retrait) partiel ou total, seul les plus-values et les intérêts sont soumis à fiscalité.

La Loi de Finances pour 2018 introduit la mise en place d’une « Flat Tax » à 30 % en cas de rachat sur votre contrat d’assurance vie ou de capitalisation, composée d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % et de prélèvements sociaux (PS) de 17,2 %.

La fiscalité des rachats évolue en fonction de l'ancienneté de votre adhésion/souscription et du cumul de vos versements tous contrats d'assurance vie confondus. Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, la fiscalité de l’assurance vie reste inchangée. Seuls les prélèvements sociaux (PS) changent et passent à 17,2 %. Les gains relatifs à des versements réalisés avant cette date conservent donc le régime fiscal antérieur.
 
 
Récapitulatif de l’imposition des gains en assurance vie
 

VERSEMENTS EFFECTUÉS

Jusqu'au 26 septembre 2017
FISCALITÉ INCHANGÉE
Sauf Prélèvements Sociaux (PS) passant
à 17,2% au 01/01/2018
POUR RAPPEL
Au choix
  Imposition au barème de l’impôt sur le Revenu + les PS
ou
  Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
de 35 % + les PS
 
Au choix
  Imposition au barème de l’impôt sur le Revenu + les PS
ou
  Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
de 15 % + les PS
 
Depuis le 27 septembre 2017
TOUS CONTRATS CONFONDUS
d’un montant global
jusqu’à 150 000 €
pour une personne
seule
TOUS CONTRATS CONFONDUS
d’un montant global
au-delà 150 000 €
pour une personne
seule
Au choix


    « Flat tax » de 30 %
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) 12,8 % + PS 17,2 %

ou

  Imposition* au barème de l’impôt
sur le Revenu
+ les PS
L’abattement annuel inchangé : 4 600 € pour une personne seule
et 9 200 € pour un couple
Au choix
  Imposition au barème de l’impôt sur le Revenu + les PS
ou
  Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
de 7,5 % + les PS
Pour les contrats de
150 000 € min.
Au choix
  « Flat tax » de 30 %
ou
  Imposition* au barème de l’impôt
sur le Revenu

+ les PS
* Si vous souhaitez déclarer les produits issus de votre contrat d’assurance vie à l’Imposition sur le Revenu (IR), et donc, ne pas être soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique, vous devez exercer cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenu. Par ailleurs, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € ou 50 000 € en cas d’imposition commune, vous pouvez solliciter votre assureur pour être dispensé du Prélèvement Forfaitaire Unique.
Fiscalité en cas de décès
 
En cas de décès de l’assuré, le capital (primes versées + produits) transmis au bénéficiaire désigné est exonéré des droits de succession dans la plupart des cas :
  • l'exonération est totale pour le conjoint ou le partenaire pacsé; pour les frères et sœurs sous certaines conditions (article 769-0 ter du Code Général des Impôts).
  • pour tous les autres bénéficiaires*,
    • pour les versements effectués avant le 70 e anniversaire de l’assuré : exonération du capital transmis à concurrence de 152 500 EUR par bénéficiaire tous contrats confondus ; au-delà de 152 500 EUR, les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont imposées à un taux spécifique de 20 % de 152 500 EUR jusqu'à 852 500 EUR ; au-delà de 852 500 EUR, taxation à 31,25 %.
    • pour les versements effectués après le 70e anniversaire de l’assuré : exonération à hauteur des primes versées par l’assuré pour un montant global de 30 500 EUR tous contrats confondus ; au-delà, les primes versées sont soumises aux droits de succession en fonction des liens de parenté.
  • Les produits sont assujettis aux Prélèvements Sociaux sur la part des produits non taxés du vivant de l'assuré.

À noter*
 
Les produits (intérêts et plus-values) relatifs aux primes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession.

 
*Fiscalité en vigueur pour les contrats ouverts à compter du 13/10/1998.
Fiscalité en vigueur au 01/01/2016, susceptible de variation. La compagnie d’assurance n’est pas engagée sur le niveau de fiscalité. Toute évolution de la fiscalité sera à la charge de l’adhérent.


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