Stock-options : questions pratiques,

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  • Qu’est ce que le rabais excédentaire ?

    Un rabais sur le prix d’exercice (le montant préférentiel auquel le salarié à droit d’exercer ses options) par rapport au prix du marché de l’action peut être consenti lors de l’attribution des stock-options. Cependant, si cet avantage est supérieur à 5 % de la valeur de l’action au moment de l’attribution de l'option, la fraction du rabais (appelée rabais excédentaire) qui excède ce seuil est imposable comme une rémunération.
     
    Le rabais excédentaire est donc la différence entre le prix d'exercice de l'option et 95 % de la valeur de référence de l'action : (Cours de référence x 95 %) – Prix d'exercice.
     
    Exemple : M. B se voit attribuer la possibilité  la possibilité de souscrire des actions de sa société à 28 EUR alors que le cours est de 32 EUR. Le rabais excédentaire imposable est de  (32x95 %)-28 = 2,4 EUR
     
    Vous devez le déclarer l’année où vous levez vos options.
    Le rabais excédentaire tend à disparaître des règlements de plan.
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  • Quelle est l’imposition sur la plus-value d’acquisition des stock-options en cas de donation ?

    Le droit de lever étant strictement personnel, seuls des titres issus d’une levée peuvent faire l’objet d’une donation (cession à titre gratuit). L’imposition sur la plus-value d’acquisition diffère selon la date d’attribution du plan.
     
        • pour les plans accordés avant le 20 juin 2007
    La donation, étant consentie après l’expiration de la période d’indisponibilité fiscale, le gain constaté au jour de la donation est alors exonéré de fiscalité sur la plus-value.
     
        • pour les plans accordés à compter du 20 juin 2007
    La donation des titres levés entraîne l'imposition du gain d'acquisition entre les mains du donateur.
     
    Dans tous les cas, les donations sont irrévocables et les droits de donation sont dus dans les conditions de droit commun.
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  • En cas de divorce, comment gère-t-on la répartition des actions issues d’un plan de stock-options ?

    Pour les personnes mariées sous le régime légal après 1966, les situations varient selon la période de levée des options.

     
        • Si les stock-options ont été attribuées pendant le mariage et levées avant la dissolution de la communauté au moyen de fonds dépendant de la communauté, les titres reçus en contrepartie constituent des biens communs.

     
        • Si les stock-options ont été attribuées pendant le mariage et n’ont pas été levées avant la dissolution de la communauté, la qualité de biens communs des stock-options est discutée.

     
    À ce jour, les réponses ministérielles et la seule juridiction saisie du problème ont considéré que le droit d’exercer les options est un droit personnel mais que la valeur patrimoniale de l’option constitue un bien commun et doit figurer sur le plan civil à l’actif de la communauté. La méthode d’évaluation de ces stock-options est cependant sujette à débat.
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  • En cas de décès, est ce que les héritiers peuvent exercer les options du défunt ?

    Oui, si le bénéficiaire de stock-options décède, ses héritiers disposent de six mois pour exercer les options.
    Passé ce délai, les héritiers sont forclos. En clair, ils ne peuvent plus exercer leur droit.
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  • Dans quelles situations est-il possible de s’exonérer du délai d’indisponibilité fiscale des stock-options attribuées avant le 28/09/2012 ?

    Dans certains cas tels que :
        • la retraite (d’un salarié ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite),
        • ou le licenciement,
    il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier par anticipation du régime fiscal de faveur et de s’exonérer du délai d’indisponibilité fiscale.
     
    Dans les deux cas précités, les options doivent être levées au moins trois mois avant la date de cessation du contrat de travail ou la date de réception par le salarié de la notification de licenciement.
     
    Bon à savoir
    Le fait de démissionner avant la levée des options peut entraîner automatiquement leur perte.
    Pensez à vérifier cette information dans votre règlement de plan.
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  • Les stock-options et les actions gratuites sont-elles soumises à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ?

    En règle générale, les stock-options ne sont pas retenues dans la base de calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
     
    Tous les éléments du patrimoine sont soumis à l’ISF sur la base du prix auquel ils seraient susceptibles d’être vendus. Les droits de créance entrent, en principe, dans la base de calcul de cet impôt pour un montant estimatif.
    Mais les droits résultants des options non encore exercées sont personnels et incessibles. De façon générale, on considère donc que cette caractéristique fait obstacle à ce qu’ils soient retenus dans la base de calcul de l’ISF.
     
    En revanche, la valeur des titres détenus à l’issue de l’exercice est prise en compte.
     
    Les actions gratuites sont à déclarer à l’ISF à l’issue de la période d’attribution définitive.
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  • Les stock-options et les actions gratuites sont-elles éligibles au Plan d'Épargne en Actions (PEA) ?

    Non, les actions issues de stock-options ainsi que les actions attribuées gratuitement ne peuvent pas être intégrées dans un PEA.
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  • Les plus-values réalisées par les non-résidents fiscaux sont-elles imposables ?

    Un non-résident fiscal français détenant des stock-options d’une société française n’est imposé en France que sous certaines conditions.
     
    En principe, une retenue à la source est perçue sur les "avantages" et gains réalisés par des personnes non-domiciliées en France au moment de la cession d’actions (issues de la levée d'options sur actions ou de l'attribution d'actions gratuites).
     
    Le décryptage de la fiscalité pour les non-résidents fiscaux est extrêmement complexe. Il fait intervenir de nombreux paramètres : la résidence fiscale, le lieu d’exercice de l’activité, l’existence, ou non, de conventions fiscales internationales, etc.
     
    Ces situations demandent une étude au cas par cas. Si vous vous interrogez sur les aspects fiscaux de votre propre règlement de plan, contactez le Pôle Expert qui vous donnera la réponse la plus adaptée.
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  • Les stock-options de sociétés étrangères sont-elles imposables ?

    L’imposition des plus-values réalisées par un résident fiscal français détenant des stock-options sur une société étrangère dépend notamment des caractéristiques de son plan.
     
        • Pour bénéficier du régime français spécifique aux stock-options, ce plan doit être « qualifié » au regard du code de commerce : c’est à dire, répondre aux dispositifs légaux de l’actionnariat salarié. Parmi les critères exigés pour un plan de stock-options qualifié, le prix de souscription ou d’achat doit être prédéterminé. Il ne peut être modifié pendant la durée de vie des options.
     
    Si la législation du pays de la société émettrice le permet, les actions doivent revêtir la forme nominative, à défaut, l’individualisation d’un compte-titres spécifique s’impose.
     
    Les règles relatives aux mandataires sociaux et au pourcentage de détention du capital doivent être respectées (interdiction pour les salariés ou dirigeants sociaux détenant plus de 10 % du capital de la société d’être bénéficiaire de plans d’options).
     
    Si son bénéficiaire, résident fiscal français au moment de l’attribution des options et pour une activité exercée en France, l’est encore lors de la cession des titres, il est soumis à la fiscalité de droit commun afférente aux stock-options.
     
        • Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité en France, ses gains seront taxés, lors de la levée des titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu (traitement et salaire ou bénéfices non commerciaux).
     
        • Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité à l’étranger, les gains pourraient être à la fois taxés en France au titre de l’impôt sur le revenu et à l’étranger, sauf convention internationale contraire. Toutefois, le nombre de paramètres à prendre en compte est trop important pour fournir des réponses générales.
     
    Pour tous les autres cas, une étude au cas par cas est nécessaire. Si vous vous interrogez sur les aspects fiscaux de votre propre règlement de plan, contactez le Pôle Expert qui vous aidera à faire le point sur votre situation.
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