La fiscalité du PEA et du PEA PME

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Avec le PEA et le PEA PME, vous placez votre épargne sur les marchés financiers en bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

Présentation du PEA & PEA PME

Le PEA et le PEA PME permettent d’investir en actions françaises ou de l’Espace Économique Européen ou en Sicav ou FCP éligibles (avec des critères particuliers d’éligibilité des titres selon que l’on investit sur l’un ou l’autre plan) tout en bénéficiant d’un régime fiscal particulièrement avantageux.
 
Nouveautés loi pacte :

 

Un PEA pour tous : 
 
Le PEA peut être ouvert par toute personne majeur résidente fiscale en France.
 
Les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal peuvent désormais ouvrir un PEA dont le plafond de versement sera, limité à 20 000 € aussi longtemps que durera leur rattachement.
Lorsqu’elles ne seront plus rattachées, ce plafond passera à 150 000 €. La responsabilité du respect de ce plafond sera à la charge du contribuable.
NB : Ce dispositif concerne essentiellement les jeunes de 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. 
Les conditions d’ouverture du PEA-PME ne sont quant à elle pas modifiées : seule la personne ayant la qualité de contribuable et résidente fiscale française peut ouvrir un PEA-PME, comme jusqu’à présent.
 
La loi PACTE porte le plafond du PEA-PME à 225 000 € (au lieu de 75 000 €).
Mais, pour les personnes qui possèdent à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI », la somme des versements en numéraire effectués sur ces deux plans ne peut pas excéder la limite de 225 000 €.
En pratique, l'enveloppe globale de 225 000 € pour un même épargnant est donc maintenue mais avec désormais la possibilité d'en moduler la répartition entre les deux plans au profit du PEA PME (le plafond du PEA « classique » demeurant fixé dans tous les cas à 150 000 €).
Le plafond global de 225 000 € (pour les personnes ayant à la fois un PEA et un PEA/PME) tout comme celui individuel de 150 000 € pour le PEA doivent être respectés sous peine de sanctions.
 
Pendant la vie du contrat : la loi Pacte entrée en vigueur le 24 mai 2019, a assoupli les conditions de fonctionnement de ces placements :
  • Il est désormais possible de faire des retraits partiels sur un PEA ou un PEA-PME sans entraîner sa clôture à partir du 5ème anniversaire (contre le 8ème anniversaire auparavant).
  • Les versements restent possibles après un retrait partiel à partir de 5 ans 
  • Des retraits avant 5 ans sont possibles s’ils résultent du licenciement, de l’invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son époux ou de son partenaire pacs. Le gain contenu dans ces retraits estes retraits sont imposable à l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. Les versements resternt possibles dans la limite du plafond.
  • Les titres d’une société en liquidation judiciaire peuvent être retirés du PEA avant 5 ans , sans entraîner la clôture ;
  • La rente viagère est exonérée d’impôt sur le revenu après 5 ans (contre 8 auparavant).

Fiscalité applicable

Le PEA tout comme le PEA PME permet de bénéficier :

  • d’une exonération totale des revenus réinvestis dans le plan (exception faite des produits procurés par des placements effectués en titres non cotés qui ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements ; au-delà, la fraction des revenus non exonérée est imposable dans les conditions de droit commun),
  • d’une exonération totale des plus-values, consécutives à des arbitrages dans le plan (exception faite, sur le PEA-PME uniquement, des cessions ou retraits d’ORA non cotées au-delà d’un certain montant de plus-value constatée).

Les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018

Ces gains restent soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains (mécanisme dit des « taux historiques »).

Les gains acquis ou constatés à partir du 1er janvier 2018

  • Au titre d'un PEA ayant moins de 5 ans :
    les gains acquis ou constatés avant le 5e anniversaire resteront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains.
  • Au titre d'un PEA ayant 5 ans ou plus :
    les gains acquis ou constatés à compter du 5e anniversaire seront soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment du fait générateur (retrait partiel ou total).

Pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018

Les gains acquis ou constatés seront soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment du fait générateur d’imposition -retrait partiel ou total-, avec la fin du mécanisme dit des « taux historiques ».
Au 1er janvier 2018, le taux global des prélèvements sociaux applicable est de 17,20 % (contre 15,50 % auparavant). Ce taux est le taux global en vigueur au 1/01/2020.
Le même régime est applicable aux gains acquis ou constatés à partir du 1er janvier 2018 sur un PEA ayant 5 ans ou plus au 1er janvier 2018.