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Régime fiscal spécifique du PEA (Plan d'Épargne en Actions) et du PEA PME

Présentation du PEA & PEA PME
Le PEA et le PEA PME permettent d’investir en actions françaises et/ou de l’Espace Économique Européen et/ou en SICAV ou FCP éligibles (avec des critères particuliers d’éligibilité des titres selon que l’on investit sur l’un ou l’autre plan) tout en bénéficiant d’un régime fiscal particulièrement avantageux.

Le montant des versements sur un PEA est plafonné à 150 000 EUR par contribuable (plafond en vigueur depuis le 01/01/2014), un couple marié ou partenaires de PACS soumis à l'imposition commune pouvant investir jusqu’à 300 000 EUR sur deux PEA.

Pour un PEA PME ce plafond de versements est fixé à 75 000 EUR (soit 150 000€ pour un couple marié ou partenaires de PACS soumis à l’imposition commune).
Le contribuable peut détenir un PEA et un PEA PME.

 
Avantages du PEA et PEA PME et fiscalité applicable lors des retraits
Le PEA tout comme le PEA PME permettent de bénéficier :
  • d’une exonération totale des revenus réinvestis dans le plan (exception faite des produits procurés par des placements effectués en titres non cotés qui ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements. Au-delà, la fraction des revenus non exonérée est imposable dans les conditions de droit commun),
  • d’une exonération totale des plus-values, consécutives à des arbitrages dans le plan.
 
Lors de la clôture du PEA ou du PEA PME, le gain net (valeur liquidative - somme des versements corrigé des versements afférents à des précédents retraits) est taxé au taux de :
  • 38 % (22,5 %+15,5 %) si la clôture intervient avant la fin de la 2ème année,
  • 34.5 % (19 %+15,5 %) si la clôture intervient entre la fin de la 2ème année et la fin de la 5e année.
  • 15,5 % si la clôture intervient après la fin de la 5ème année.
 
Les pertes constatées lors de la clôture d’un PEA ou d'un PEA PME de moins de 5 ans sont imputables sur les plus-values de même nature (sur cessions de valeurs mobilières et assimilées) réalisées la même année ou au cours des 10 années suivantes.
Il en est de même des pertes constatées lors de la clôture d’un PEA en perte après 5 ans (si tous les titres ont été cédés préalablement à la clôture).
 
Un retrait effectué avant la fin de la 8ième année entraine la clôture du plan.
Un retrait effectué après avant la fin de la 8ième année n’entraine pas la clôture du plan mais les versements ne sont plus possibles. Les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux.
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