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Régime fiscal spécifique du PEA (Plan d'Épargne en Actions) et du PEA PME

Présentation du PEA & PEA PME
Le PEA et le PEA PME permettent d’investir en actions françaises ou de l’Espace Économique Européen ou en Sicav ou FCP éligibles (avec des critères particuliers d’éligibilité des titres selon que l’on investit sur l’un ou l’autre plan) tout en bénéficiant d’un régime fiscal particulièrement avantageux.

Le montant des versements sur un PEA est plafonné à 150 000 EUR par contribuable (plafond en vigueur depuis le 01/01/2014), un couple marié ou partenaires de PACS soumis à l'imposition commune pouvant investir jusqu’à 300 000 EUR sur deux PEA.

Pour un PEA PME, ce plafond de versements est fixé à 75 000 EUR (soit 150 000 EUR pour un couple marié ou partenaires de PACS soumis à l’imposition commune).
Le contribuable peut détenir un PEA et un PEA PME.

Un retrait effectué avant la fin de la 8e année entraîne la clôture du plan.
Un retrait effectué après la fin de la 8e année n’entraîne pas la clôture du plan mais les versements ne sont plus possibles. Les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux.
Fiscalité applicable
Le PEA tout comme le PEA PME permet de bénéficier :
  • d’une exonération totale des revenus réinvestis dans le plan (exception faite des produits procurés par des placements effectués en titres non cotés qui ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements ; au-delà, la fraction des revenus non exonérée est imposable dans les conditions de droit commun),
  • d’une exonération totale des plus-values, consécutives à des arbitrages dans le plan.
Les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 :
Ces gains restent soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains (mécanisme dit des « taux historiques »).
Les gains acquis ou constatés à partir du 1er janvier 2018 :
  • Au titre d'un PEA ayant moins de 5 ans :
    les gains acquis ou constatés avant le 5e anniversaire resteront soumis aux taux des différents prélèvements sociaux en vigueur selon la date d’acquisition des gains.
  • Au titre d'un PEA ayant 5 ans ou plus : les gains acquis ou constatés à compter du 5e anniversaire seront soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment du fait générateur (retrait partiel ou total).
Pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018 :
Les gains acquis ou constatés seront soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment du fait générateur d’imposition -retrait partiel ou total-, avec la fin du mécanisme dit des « taux historiques ».
Au 1er janvier 2018, le taux global des prélèvements sociaux applicable est de 17,20 % (contre 15,50 % auparavant).
Le même régime est applicable aux gains acquis ou constatés à partir du 1er janvier 2018 sur un PEA ayant 5 ans ou plus au 1er janvier 2018.
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