Accès à vos comptes
Vous êtes ici

Régime fiscal spécifique de l’assurance vie

Fiscalité en cas de rachat
 
Seuls les produits (intérêts et plus-values) contenus dans un rachat sont imposables.
 
 
Date  du contrat
Choix 
Avant le 4e anniversaire de l’adhésion / souscription.
  • Mode d'imposition au choix :
    • Intégration des produits dans la déclaration de revenus et soumission à l’Impôt sur le Revenu.
    • Ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) prélevé à la source de 35% lors du rachat partiel ou total.
  • Prélèvements sociaux sur les produits non encore taxés.
Entre le 4e et le 8e anniversaire de l’adhésion / souscription.
  • Mode d'imposition au choix :
    • Intégration des produits dans la déclaration de revenus.
    • Ou PFL prélevé à la source de 15% lors du rachat partiel ou total.
  • Prélèvements sociaux sur les produits non encore taxés.
 
 
Après le 8e anniversaire de l’adhésion / souscription.
  • Mode d'imposition au choix :
    • Intégration des produits dans la déclaration de revenus.
    • ou PFL prélevé à la source de 7,5 %(1) sur les produits après un abattement annuel global de 4 600 EUR pour une personne seule (9 200 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) lors du rachat partiel ou total.
  • Prélèvements sociaux sur les produits non encore taxés.
 
PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire.
Prélèvements Sociaux = 15,5% (CRDS de 0,5%, CSG de 8,2%, Prélèvement Social de 4,5%, Contribution Solidarité Autonomie de 0,30 %, Prélèvement de Solidarité  sur les revenus du patrimoine et produits de placements de 2%).

(1) Dans ce cas, le PFL a lieu au 1er euro ; l’abattement de 4600 ou 9200 Euros ouvre droit à un crédit d’impôt.

 
Fiscalité en cas de décès
 
En cas de décès de l’assuré, le capital (primes versées + produits) transmis au bénéficiaire désigné est exonéré des droits de succession dans la plupart des cas :
  • l'exonération est totale pour le conjoint ou le partenaire pacsé; pour les frères et sœurs sous certaines conditions (article 769-0 ter du Code Général des Impôts).
  • pour tous les autres bénéficiaires*,
    • pour les versements effectués avant le 70e anniversaire de l’assuré : exonération du capital transmis à concurrence de 152 500 EUR par bénéficiaire tous contrats confondus ; au-delà de 152 500 EUR, les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont imposées à un taux spécifique de 20 % de 152 500 EUR jusqu'à 852 500 EUR ; au-delà de 852 500 EUR, taxation à 31,25 %.
    • pour les versements effectués après le 70e anniversaire de l’assuré : exonération à hauteur des primes versées par l’assuré pour un montant global de 30 500 EUR tous contrats confondus ; au-delà, les primes versées sont soumises aux droits de succession en fonction des liens de parenté.
  • Les produits sont assujettis aux Prélèvements Sociaux sur la part des produits non taxés du vivant de l'assuré.

À noter*
 
Les produits (intérêts et plus-values) relatifs aux primes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession.

 
*Fiscalité en vigueur pour les contrats ouverts à compter du 13/10/1998.
Fiscalité en vigueur au 01/01/2016, susceptible de variation. La compagnie d’assurance n’est pas engagée sur le niveau de fiscalité. Toute évolution de la fiscalité sera à la charge de l’adhérent.
Groupe Société Générale