La fiscalité en assurance vie

La fiscalité en cas de rachat

Votre épargne est disponible à tout moment. En effet, en cas de rachat (retrait) partiel ou total, seul les plus-values et les intérêts sont soumis à fiscalité.

La loi de finances pour 2018 introduit la mise en place d’une « flat tax » à 30 % en cas de rachat sur votre contrat d’assurance vie ou de capitalisation, composée d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % et de prélèvements sociaux (PS) de 17,2 %.

La fiscalité des rachats évolue en fonction de l'ancienneté de son adhésion/souscription et du cumul de ses versements tous contrats d'assurance vie confondus. Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, la fiscalité de l’assurance vie reste inchangée. Seuls les prélèvements sociaux (PS) changent et passent à 17,2 %. Les gains relatifs à des versements réalisés avant cette date conservent donc le régime fiscal antérieur.
 
Récapitulatif de l’imposition des gains en assurance vie
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La fiscalité en cas de décès

En cas de décès de l’assuré, le capital (primes versées + produits) transmis au bénéficiaire désigné est exonéré des droits de succession dans la plupart des cas :
  • l'exonération est totale pour le conjoint ou le partenaire pacsé; pour les frères et sœurs sous certaines conditions (article 769-0 ter du Code général des impôts).
  • pour tous les autres bénéficiaires(1),
    • pour les versements effectués avant le 70 e anniversaire de l’assuré : exonération du capital transmis à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus ; au-delà de 152 500 €, les sommes reçues par chaque bénéficiaire sont imposées à un taux spécifique de 20 % de 152 500 € jusqu'à 852 500 € ; au-delà de 852 500 €, taxation à 31,25 %.
    • pour les versements effectués après le 70e anniversaire de l’assuré : exonération à hauteur des primes versées par l’assuré pour un montant global de 30 500 € tous contrats confondus ; au-delà, les primes versées sont soumises aux droits de succession en fonction des liens de parenté.
  • Les produits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur la part des produits non taxés du vivant de l'assuré.

Mentions légales

(1) Fiscalité en vigueur pour les contrats ouverts à compter du 13/10/1998. Fiscalité en vigueur au 01/01/2016, susceptible de variation. La compagnie d’assurance n’est pas engagée sur le niveau de fiscalité. Toute évolution de la fiscalité sera à la charge de l’adhérent.