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Fiscalité des revenus

Loi de Finances 2018 - Principales mesures concernant la fiscalité des comptes titres
Règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers
Mise en œuvre du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Les revenus (dividendes, intérêts) et gains du capital (plus-values) inscrits en compte depuis le 1er janvier 2018 sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire qui, additionné aux prélèvements sociaux, aboutit à un taux global d’imposition de 30 %. Ce taux global, dénommé PFU est composé de deux éléments distincts :
  • l’impôt sur le revenu appliqué au taux forfaitaire unique de 12,8 % l’année suivant celle de l’encaissement des revenus,
  • et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (tenant compte de la hausse de la CSG applicable au 01/01/18, contre 15,5 % précédemment).
Les contribuables qui y ont intérêt peuvent néanmoins opter de manière globale pour l’imposition des revenus du capital de l’année de leur foyer fiscal au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lors du dépôt de la déclaration des revenus, le contribuable (foyer fiscal) doit décider :
  • soit de rester imposable au taux forfaitaire (régime fiscal par défaut),
  • soit d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Déductibilité de la CSG
L’augmentation de la CSG de 1.7 point est déductible de l’impôt sur le revenu, lorsque les revenus concernés ont été soumis au barème progressif. La fraction de la CSG déductible est donc portée à 6.8 points (contre 5.1 points jusqu’à présent). 
Cette hausse de la CSG déductible s’applique pour les revenus encaissés à compter du 1er janvier 2018.
 Pour rappel, les revenus du capital perçus à compter de 2018 pour lesquels le contribuable choisira de rester soumis au PFU n’ouvriront pas droit à CSG déductible (le PFU étant une imposition forfaitaire).
Règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et assimilés)
Les revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1er janvier 2018 entrent dans le champ d’application de la taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. 
Les revenus soumis au PFU sont principalement :
  • les dividendes et assimilés (actions et parts sociales) ;
  • les intérêts d’obligations et assimilés ;
  • les intérêts des titres de créances négociables (ainsi que les gains de cession).
Revenus exclus du PFU sont principalement :
  • les revenus perçus sur un PEA ou un PEA PME (régime inchangé);
  • les produits du capital-risque lorsqu'ils sont exonérés.
Incidence du PFU : Les revenus perçus sont soumis au PFU pour leur montant brut. Cela signifie que :
  • l’abattement de 40 % sur les dividendes d’actions et revenus assimilables n’est pas applicable ;
  • la CSG n’est pas déductible ;
  • les droits de garde ne sont pas déductibles.
Maintien du mécanisme de l’acompte d’impôt sur le revenu : taux unifié et réduit à 12,8%. 
  • Les dividendes et les intérêts restent soumis lors de leur versement à l’acompte d’impôt sur le revenu (prélevé par la banque). Le PFU ne modifie pas ce mécanisme. Le taux de cet acompte est en revanche abaissé à 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe) à compter du 1er janvier 2018.
  • Une dispense d’acompte est toujours possible selon les seuils actuellement en vigueur (le fait de demander la dispense ne prive pas le contribuable de la possibilité de bénéficier du taux de taxation forfaitaire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu).
  • Dans tous les cas, les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus et prélevés au moment du paiement des revenus.
Taux de la retenue à la source sur dividendes français perçus par des non-résidents fiscaux français
Distributions de dividendes de source française
Pour les bénéficiaires non-résidents personnes physiques : quel que soit l’Etat de résidence fiscale, le taux de la retenue à la source en France applicable est fixé à compter du 1er janvier 2018 à 12,8 %. Ce taux est ainsi aligné sur celui du taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu. 
Il est dans la majorité des cas inférieur aux taux réduits fixés par les conventions fiscales signées par la France qui dès lors ne trouveront plus à s’appliquer en pratique.
Possibilité d’une option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Sur option expresse et irrévocable du contribuable (foyer fiscal), les dividendes, intérêts et plus-values sur cession de valeurs mobilières peuvent être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus du capital entrant dans le champ d'application du PFU du foyer fiscal. L’option pour le barème progressif permet de bénéficier :
  • de l’abattement de 40 % sur les dividendes qui y sont éligibles ainsi que de l’abattement pour durée de détention sur les gains de cession de titres éligibles acquis avant le 01/01/18,
  • de la déductibilité de la CSG sur ces revenus,
  • de la déductibilité des droits de garde sur les dividendes et les intérêts.
Même en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention est supprimé pour les cessions de titres acquis après le 1er janvier 2018.
Groupe Société Générale