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Fiscalité des revenus

Comment sont imposés les revenus mobiliers pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises ?
Les revenus des placements à revenu fixe de source française ou étrangère
Il s’agit des intérêts des obligations, des parts d'OPC obligations, des titres de créances, etc.
Les intérêts des obligations et titres assimilés sont soumis systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2013. En outre, ces intérêts donnent lieu lors de l’inscription en compte au prélèvement à la source d’un acompte obligatoire au taux de 24 % et aux prélèvements sociaux de 15,50 % (taux en vigueur au 1er janvier 2016). Ce prélèvement obligatoire de 24 % ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu.
Concernant les intérêts d’obligations et titres assimilés, les personnes qui répondent aux critères d’éligibilité définis par la loi et mentionnés ci-dessous peuvent bénéficier, si elles en font la demande auprès de la Banque au plus tard le 30 novembre de chaque année, d’une dispense de prélèvement de cet acompte.
  • Dispense de prélèvement obligatoire à titre d’acompte sur intérêts :
  • Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour des contribuables mariés ou pacsés doit être inférieur à 50 000 EUR,
  • Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour des contribuables veufs ou célibataires doit être inférieur à 25 000 EUR.
La dispense est valable au titre de l’année pour laquelle elle est formulée.
Pour les dispenses portant sur les intérêts perçus en 2016, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui figurant sur l’avis d’imposition 2015 afférent aux revenus de l’année 2014 (la dispense a dû être produite au plus tard le 30/11/15).
Pour les intérêts qui seront perçus en 2017, la dispense a dû devra être produite avant le 30 novembre 2016.
Les dividendes d’actions de source française ou étrangère
Les dividendes d’actions sont soumis, après prise en compte de l’abattement proportionnel de 40 % pour les valeurs éligibles, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En outre, ces dividendes donnent lieu lors de l’inscription en compte au prélèvement à la source d’un acompte obligatoire au taux de 21 % et aux prélèvements sociaux de 15,50 % (taux en vigueur au 1er janvier 2016) sur leur montant brut. Cet acompte obligatoire de 21 % ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu.
Concernant les dividendes d’actions, les personnes qui répondent aux critères d’éligibilité définis par la loi et mentionnés ci-dessous peuvent bénéficier, si elles en font la demande auprès de la Banque au plus tard le 30 novembre de chaque année, d’une dispense de prélèvement de l'acompte obligatoire sur les dividendes.
  • Dispense de prélèvement obligatoire à titre d’acompte sur dividendes :
  • Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour des contribuables mariés ou pacsés doit être inférieur à 75 000 EUR,
  • Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour des contribuables veufs ou célibataires doit être inférieur à 50 000 EUR.
La dispense est valable au titre de l’année pour laquelle elle est formulée.
Pour les dispenses à appliquer sur les intérêts perçus en 2016, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui figurant sur l’avis d’imposition 2015 afférent aux revenus de l’année 2014 (la dispense a dû être produite au plus tard le 30/11/15).
Pour les intérêts qui seront perçus en 2017, la dispense devra être produite avant le 30 novembre 2016.
 
Fiscalité en vigueur au 01/01/2016.
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