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Fiscalité de l'épargne,

les informations essentielles
Les informations essentielles
Depuis le 1er janvier 2013, pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et sauf cas particuliers, les revenus des produits de placement (intérêts des Comptes sur livret, Livrets Épargne Plus Société Générale, Comptes à terme, Plans Épargne Logement de 12 ans et plus, intérêts et/ou dividendes des compte-titres …) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et donnent lieu au prélèvement, par l’État, d’un acompte obligatoire lors du versement des intérêts et/ou des dividendes.
En pratique ce « prélèvement obligatoire à titre d’acompte » est opéré à la source par la Banque. Il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu.
Le taux de ce prélèvement obligatoire est de 24 % pour les intérêts et assimilés et de 21 % pour les dividendes et assimilés.
Toutefois, il est possible au contribuable de demander chaque année une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes si et seulement si il répond aux critères d’éligibilité définis par la loi.
 
Critères pour les revenus 2017 Dispense du prélèvement
pour les intérêts si : pour les dividendes si :
célibataire, divorcé(e), veuf(ve) RFR < 25 000 EUR RFR < 50 000 EUR
soumis à imposition commune RFR < 50 000 EUR RFR < 75 000 EUR
RFR = revenu fiscal de référence 2015 mentionné sur l’avis d’imposition 2016
 
 
IMPORTANT : Pour bénéficier de cette dispense sur les revenus perçus en 2017, le client doit compléter et signer l’attestation Société Générale. Cette attestation doit obligatoirement être remise ou parvenue à votre agence au plus tard le mercredi 30 novembre 2016.
 
Cette attestation n’est valable que pour les revenus encaissés en 2017 et devra être renouvelée chaque année si le contribuable souhaite continuer à en bénéficier et s’il est toujours éligible.

 

 
Point d’attention :
Toute demande de dispense du prélèvement obligatoire qui ne serait pas justifiée fera encourir au contribuable qui s’est trompé une amende de 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort.
Cette amende sera recouvrée par L’Administration Fiscale.
 
Explication 1 :
  • Domiciliées fiscalement en France métropolitaine ou dans les DOM ainsi que les personnes de nationalité française qui résident principalement dans la Principauté de Monaco mais qui sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu.
Explication 2 :
  • Le foyer fiscal qui perçoit au plus 2 000 EUR d’intérêts bruts au cours de l’année tous établissements confondus peut demander auprès de l’administration fiscale que ces intérêts soient imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire définitif de 24 % (ce qui équivaut en pratique à dire que dans ce cas l’acompte de 24 %, s’il a été appliqué, prend un caractère libératoire). Pour en bénéficier de ce taux forfaitaire vous devrez indiquer votre option sur votre déclaration des revenus perçus en 2017 à effectuer en 2018. Les contribuables dont le taux marginal d’imposition atteint au moins 30 % ont intérêt à effectuer cette option. Les clients imposables aux tranches inférieures ont intérêt à privilégier l’imposition progressive de leurs revenus de placement.
 
  • Les produits d’épargne solidaire relevant de l’article 125 A-III bis- 10° du Code général des Impôts, comme le Service d’épargne solidaire Société Générale, sont soumis à un prélèvement obligatoire au taux réduit de 5 % . Ce prélèvement conserve son caractère libératoire .
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