Accès à vos comptes
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Les formalités bancaires,

vos démarches avant de partir
Pensez bien à avertir votre conseiller de votre départ à l’étranger et communiquez-lui votre nouvelle adresse. Vous devez également lui remettre régulièrement les justificatifs de votre statut de non-résident, pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés. 
Justificatifs de non-résidents à produire
  • Une attestation de résidence délivrée par les services fiscaux du pays concerné ou formulaire « RF » lorsque la résidence est située dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France,
  • ou copie de l’avis d’imposition à l’étranger des revenus,
  • ou attestation de votre employeur français confirmant l’imposition à l’étranger de vos revenus.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Les formalités fiscales" du guide pratique de l'expatriation.
Votre compte bancaire en France
Durant votre expatriation, vous pouvez conserver votre compte actuel en France, afin de régler(1) vos premières dépenses lors de votre aménagement à l’étranger. Il vous sera aussi utile lors de vos déplacements en France ou à votre retour. Il vous permet également de régler vos dépenses (payer vos impôts ou rembourser un emprunt), et d’y virer vos revenus annexes (par exemple vos loyers si vous louez votre résidence).
Vous pouvez également détenir gratuitement un compte en devises en France pour y verser votre salaire si vous êtes payé en devises. Vous éviterez ainsi les frais de conversion et le risque de change(2).
 
Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Que faire de son compte bancaire en France" du guide pratique de l'expatriation.
Vos comptes réglementés
La plupart des comptes d’épargne réglementée peuvent être conservés par des non résidents fiscaux. C’est le cas du Livret A, du Compte Épargne Logement (CEL) et du Plan Épargne Logement (PEL) qui peuvent être détenus par des résidents comme des non résidents fiscaux français. Pour les autres comptes d’épargne réglementée qui nécessitent d’être résident fiscal français à l’ouverture du compte, il existe certaines conditions spécifiques qu'il vous faut connaître.
En cas de départ à l'étranger : 
  • le Livret de Développement Durable (ex-Codevi) peut être conservé,
  • le Livret Jeune peut également être conservé mais vous ne pouvez plus effectuer ni retraits, ni versements tant que la résidence habituelle en France n'est pas rétablie,
  • le Livret d'Épargne Populaire (LEP) sera automatiquement clôturé lorsque vous ne pourrez plus justifier sa détention grâce à votre avis d'imposition puisque vous aurez changé de résidence fiscale. Vous pouvez donc le conserver jusqu’à sa clôture automatique,
  • depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un Plan d’Épargne en Actions (PEA) n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC)3. Dans tous les cas, une clôture de PEA peut s'effectuer par transfert sur un compte titres ordinaire des valeurs mobilières détenues dans le PEA.
 
Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Les avantages fiscaux des placements" du guide pratique de l'expatriation.
 
(1) Conformément à la brochure tarifaire en vigueur.
(2) Uniquement pour les règlements effectués dans la même devise.
(3) Dans ce dernier cas, la clôture du PEA est réalisée en application de la fiscalité de droit commun (assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux du gain constaté sur les plans de moins de 5 ans, application uniquement des prélèvements sociaux au gain constaté sur les plans de plus de 5 ans). Si le PEA est maintenu après le transfert de domicile fiscal hors de France (hors ETNC), les dividendes sur titres non cotés perçus en cours de vie du plan peuvent faire l’objet de la retenue à la source sur dividendes prévue par le droit interne français. La clôture opérée par un non-résident (hors ETNC) n’entraîne aucune imposition à l'impôt sur le revenu ni aucune perception des prélèvements sociaux sur le gain net dégagé.
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