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Les nouveautés fiscales
L'année 2011 a été marquée par de nombreuses réformes fiscales, certaines concernant particulièrement les expatriés.
Lors de notre sondage de juin, vous avez été près de 58 % à voter pour le sujet « les nouveautés fiscales ». Retrouvez dans cette rubrique les informations essentielles sur ces réformes.
Quels changements pour les contrats d'assurance vie détenus par les expatriés ?
La réforme issue de la Loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a réaménagé le régime fiscal de l’assurance vie pour les non-résidents. Jusque-là, pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès de l’assuré(1), l’administration considérait le lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion au contrat. Si le souscripteur était non-résident à la date de la souscription, le bénéficiaire était exonéré du prélèvement. Dorénavant, les lieux de résidence de l’assuré et du bénéficiaire au jour du décès détermineront la fiscalité applicable. Ainsi, le bénéficiaire est soumis au prélèvement dans deux cas :
  • si, au moment de son décès, l'assuré a son domicile fiscal en France ;
  • ou si, au moment du décès de l'assuré, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et qu'il l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l'assuré
Le prélèvement est alors dû au taux de 20% et/ou 25%(2) après un abattement forfaitaire de 152 500 EUR par bénéficiaire. En revanche, le bénéficiaire est totalement exonéré du prélèvement si celui-ci et l'assuré sont fiscalement domiciliés(3) hors de France. La mesure s'applique aux contrats souscrits avant et après l'entrée en vigueur dans la loi. Ainsi pour tous les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, quelle que soit la date de souscription du contrat, celui-ci sera soumis à cette nouvelle règle.
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Quel est l'impact de l'"exit-tax" en cas de transfert de domicile fiscal ?
Lors de votre expatriation, votre domicile fiscal a changé : en tant que non-résident fiscal français, vous êtes soumis à des règles fiscales spécifiques.
La nouvelle "exit-tax", votée le 6 juillet 2011, vous concerne si :
  • vous vous êtes expatrié après le 3 mars 2011,
  • et si vous détenez des participations d'une valeur supérieure à 1,3 million EUR ou représentant plus de 1% dans le capital d'une société.
Est soumise à l’« exit-tax », la plus-value latente constatée au moment de votre transfert de résidence fiscale, à savoir la différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur valeur d’acquisition. En principe, vous devez payer cet impôt au moment de quitter la France. Cependant, un sursis de paiement peut être accordé suivant votre pays d’expatriation de manière automatique ou sur une demande expresse de votre part auprès de l’administration fiscale. Ce sursis expire principalement en cas de cession de titres. En revanche, l’impôt n’est plus exigible si vous détenez toujours ces titres après un délai de 8 ans à compter de votre transfert de domicile fiscal à l’étranger, en cas de retour définitif en France pendant cette période, en cas de décès ou de donation des titres.
Qu'en est-il en cas de cession de biens immobiliers ?
Pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012(4), l'abattement pour durée de détention sera de :

  • 2 % par an entre 6 ans et 17 ans,
  • 4 % par an entre 18 ans et 24 ans,
  • 8 % par an entre 25 ans et 30 ans.
La plus-value sera ainsi totalement exonérée d'impôt au bout de 30 ans de détention (contre 15 ans actuellement). Les plus-values réalisées par des non-résidents fiscaux français ne sont pas soumises aux prélèvement sociaux.
Pour faire un bilan sur votre situation personnelle suite à ces évolutions fiscales, contactez le Pôle Assistance Expatriés :
  • par téléphone(5) au +33 1 42 911 000 du lundi au vendredi de 9h à 19h,
  • par mail.

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(1) Pour les capitaux correspondant aux primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré.
(2) Si au décès de l’assuré, il n’existe qu’un seul contrat d’assurance décès, le prélèvement sera effectué sur la part revenant au bénéficiaire selon les taux suivants : - exonération pour la fraction comprise entre 0 et 152 500 EUR, - 20 % pour la fraction comprise entre 152 501 et 1 055 338 EUR, - 25 % pour la fraction supérieure à 1 055 338 EUR.
(3) Ou si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France mais ne remplit pas la condition de domiciliation fiscale en France pendant plus de 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès de l’assuré.
(4) Date de signature de l’acte authentique en principe.
(5) Depuis la France, coût d’un appel local. Depuis l’étranger, le coût varie en fonction du pays d’appel et de l’opérateur téléphonique.
(6) Voir conditions détaillées auprès de chaque prestataire.
Le Pôle Assistance Expatriés
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